TVA des auto-entrepreneurs : l’Assemblée rejette l’article 25, les seuils actuels sont maintenus

Les députés ont supprimé, jeudi 20 novembre, l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoyait un ajustement du régime de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement de suppression, porté par plusieurs groupes, a été adopté à une quasi-unanimité : 239 voix pour et 4 abstentions.

Ce qui a été voté

Au cours de l’examen du budget 2026 dans l’Hemicycle, huit amendements identiques de sensibilités politiques diverses ont conduit au rejet de l’article 25. Les députés ont confirmé ainsi la position de la commission des finances de l’Assemblee nationale, qui avait déjà écarté cet article le 22 octobre.

Rappel du contenu de l’article 25

Le texte gouvernemental visait à harmoniser les plafonds de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs. Il proposait de remplacer les niveaux differents en vigueur par un seuil unique fixé à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour la plupart des activites, tout en maintenant un seuil specifique de 25 000 euros pour le secteur du batiment.

• Plafonds en vigueur avant la proposition : 37 500 euros pour les prestations de services, 85 000 euros pour les activites commerciales, 50 000 euros pour certains professions (avocats liberal, artistes-interpretes).
• Proposition du gouvernement : seuil unique a 37 500 euros, seuil a 25 000 euros pour le batiment.

Contexte et reactions

Cette tentative de modification faisait echo a une precedente reforme des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, adoptee dans le budget 2025 via l’article 49-3 et fixant un seuil unique a 25 000 euros. Cette mesure n’est jamais entree en vigueur et a ete definitive ment supprimee par une loi promulguee le 3 novembre 2025.

Le gouvernement avait defendu l’article 25 en le présentant comme une solution intermediaire, visant a prendre en compte les positions exprimees lors des concertations avec les acteurs economiques. Mais plusieurs deputes et amendements ont mis en avant les consequences economiques pour de nombreux professionnels.

• Selon certains deputes, la hausse de la TVA ou la disparition de la franchise obligerait des professionnels a augmenter leurs tarifs ou a absorber la TVA, au risque de perdre des clients ou de travailler a perte.
• Plusieurs interventions ont aussi alerte sur le risque d’un retour au travail informel.

Face a ces arguments, le gouvernement s’est finalement range sur la position des deputes. Les auto-entrepreneurs peuvent donc continuer a appliquer, au 1er janvier 2026, les seuils qui etaient en vigueur avant le 1er mars 2025.