TVA sur l’electricite : l’Assemblee restaure le taux reduit pour l’abonnement

Dans le cadre du budget 2025, l’Assemblee nationale a adopte un amendement qui restaure le taux reduit de TVA pour l’abonnement d’electricite, revenant ainsi sur une mesure visant a uniformiser ce taux a 20%.

Contexte

Le projet de budget 2025 avait releve la TVA a 20% sur les abonnements d’electricite afin de mettre le droit francais en conformite avec une decision de la Cour europeenne de justice. La Cour avait estime qu’il n’est pas possible de soumettre a des taux de TVA differents des elements « indissociables » d’une meme prestation, en l’occurrence l’abonnement et la consommation d’electricite.

La modification adoptee

Les deputes ont toutefois adopte un amendement presente par Emmanuel Maurel, du groupe communiste, qui reconstitue le taux reduit pour l’abonnement. Selon l’auteur de l’amendement, « rien dans le texte de la directive europeenne sur l’electricite ne corrobore cette these ».

Positions divergentes

• Philippe Juvin (LR) s’est oppose a l’amendement en estimant son cout entre au moins 900 millions d’euros et, plus vraisemblablement, 5 milliards: « C’est un amendement qui coûterait probablement au moins 900 millions d’euros et plus vraisemblablement cinq milliards, puisque la Cour de justice ne permet pas d’appliquer des taux de TVA différents à une même livraison. Et si on baisse la TVA sur l’abonnement, il faudra aussi la baisser sur les consommations ».
• Amelie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a egalement manifeste son opposition en soulignant le risque que la mesure profite a des foyers aisés ayant un petit compteur: « il peut arriver a des gens qui ont un niveau de vie tres important d’avoir un petit compteur electrique et votre proposition touche 98% des Francais ». Elle a defendu le chèque energie comme outil social: « C’est 650 millions d’euros ciblés sur six millions de menages ».

Orientation du gouvernement

Plutot que d’intervenir massivement pour les menages, le gouvernement dit privilegier en 2026 des mesures en faveur des industriels, dans un contexte ou l’electricite est aujourd’hui deux fois moins chere aux Etats-Unis et quatre fois moins chere en Chine. La ministre a indique: « Nous sommes prêts à étudier les modalités qui permettraient de faire baisser les prix de l’energie pour les industriels (…) je parle des boulangers, des TPE (tres petites entreprises, NDLR), des entreprises industrielles qui ne sont pas electro-intensives. C’est une proposition que le gouvernement pourrait faire dans les prochaines heures ».

Le debat met en evidence la tension entre contraintes europeennes d’interpreter la TVA, enjeux budgetaires et objectifs de ciblage social et industriel.