Réglementation contre les nuisances sonores canines : textes de loi et sanctions
En France, les aboiements de chiens peuvent être considérés comme des nuisances sonores ou des troubles du voisinage. La règlementation aboiements repose sur deux textes fondamentaux que tout propriétaire doit connaître.
| Texte de loi | Dispositions | Champ d'application |
|---|---|---|
| Article R.1336-5 du Code de la santé publique | Interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité | Propriétaires de chiens et personnes exposées aux nuisances |
| Article 1385 du Code civil | Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, y compris les nuisances sonores | Propriétaires de chiens dont les animaux aboient de façon prolongée ou répétée |
Quand y a-t-il trouble du voisinage chien ?
Ces textes s'appliquent aux propriétaires de chiens dont les animaux aboient de façon prolongée ou répétée, de jour comme de nuit, et aux personnes exposées à ces nuisances. La loi aboiements nocturnes ne prévoit pas de régime spécifique : les mêmes règles s'appliquent à toute heure.
Procédure en cas de nuisance sonore chien
Face à des aboiements intempestifs, plusieurs étapes peuvent être suivies :
- Tenter un dialogue amiable avec le propriétaire du chien
- Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception
- Déposer une plainte aboiements mairie auprès des services d'hygiène
- Contacter les agents de la police municipale ou nationale
- Saisir le tribunal judiciaire en dernier recours
Amende bruit chien : quelles sanctions ?
Le maire peut prononcer une amende aboiement chien pour trouble anormal du voisinage. Le montant de l'amende bruit chien peut atteindre 450 euros pour une contravention de 3ème classe. En cas de récidive, des sanctions plus lourdes peuvent être appliquées.
Arrêté municipal de Boivre-la-Vallée : réglementation des aboiements nocturnes en période de canicule
Face à une situation décrite comme « invivable » depuis le premier épisode de canicule, la mairie de Boivre-la-Vallée (Vienne) a pris un arrêté municipal à la fin du mois de juillet 2026. Cette mesure vise à encadrer les nuisances sonores liées aux aboiements nocturnes des chiens.
Contexte et justification de l'arrêté
La maire, Marie-Hélène Audebert, justifie cette mesure par les fortes chaleurs des dernières semaines. Ces températures élevées poussent les habitants à dormir fenêtres ouvertes, ce qui rend les aboiements nocturnes, autrefois tolérables, « insupportables ».
L'information a été relayée par ICI Poitou et partagée sur la page Facebook de la ville. L'arrêté est entré en vigueur fin juillet 2026.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Commune | Boivre-la-Vallée (Vienne) |
| Maire | Marie-Hélène Audebert |
| Date de l'arrêté | Fin juillet 2026 |
| Date d'entrée en vigueur | Fin juillet 2026 |
| Source | ICI Poitou / Page Facebook de la ville |
Arrêté municipal sur les aboiements : obligations des propriétaires et procédure applicable
L'arrêté municipal oblige les propriétaires de chiens à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les aboiements prolongés ou répétés, de jour comme de nuit. Cette réglementation vise à prévenir les nuisances sonores constitutives d'un trouble du voisinage.
Procédure de réglementation des aboiements
En cas de plainte pour aboiements, la mairie suit une procédure encadrée :
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | La mairie constate une situation de nuisance sonore due aux aboiements. |
| 2 | La mairie prend un arrêté municipal pour réglementer les aboiements. |
| 3 | Les propriétaires doivent se conformer à l'arrêté. |
| 4 | En cas de non-respect, les contrevenants peuvent recevoir une amende. |
Les propriétaires concernés par une loi sur les aboiements nocturnes ou diurnes doivent donc anticiper toute plainte en mairie en mettant en place des solutions pour empêcher les aboiements répétitifs de leur animal.
Sanctions et amendes pour nuisances sonores : quels risques encourir ?
Les nuisances sonores répétées, qu'il s'agisse d'aboiements de chien ou de bruits de voisinage, sont encadrées par des textes législatifs précis. Les contrevenants s'exposent à des sanctions financières variables selon la nature de l'infraction constatée.
Amende forfaitaire locale
En cas de non-respect de l'arrêté municipal, les contrevenants s'exposent à une amende de troisième classe d'un montant de 68 euros. Cette sanction s'applique localement et constitue le montant de base pour les infractions aux règlements municipaux sur les bruits.
Sanction maximale prévue par la loi
De manière générale, l'article R.1337-7 du Code de la santé publique prévoit que les nuisances sonores peuvent être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Ce montant représente le plafond légal en cas de récidive ou d'aggravation des faits.
| Type d'amende | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Amende de base (locale) | 68 euros | Arrêté municipal |
| Amende maximale (léale) | 450 euros | Article R.1337-7 du Code de la santé publique |
Questions fréquentes
Quelle amende risque-t-on si son chien aboie trop ?
L'amende de troisième classe est de 68 euros. Selon le Code de la santé publique, l'amende pour nuisance sonore peut atteindre 450 euros maximum.
Qui peut recevoir cette amende ?
Tout propriétaire de chien dont l'animal cause des aboiements prolongés ou répétés, de jour comme de nuit, en infraction avec un arrêté municipal.
Qui décide de cette amende et comment ?
La mairie. Elle doit d'abord constater la nuisance, puis prendre un arrêté municipal pour réglementer les aboiements. L'amende intervient en cas de non-respect.
Les aboiements sont-ils toujours considérés comme une nuisance ?
Non. Selon l'article R.1336-5 du Code de la santé publique, seuls les bruits (dont les aboiements) portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, répétition ou intensité sont interdits.
Que faire si je suis gêné par les aboiements d'un chien voisin ?
Contactez la mairie de votre commune. Elle peut constater la nuisance et éventuellement prendre un arrêté municipal, comme à Boivre-la-Vallée (Vienne).
L'amende affecte-t-elle mes aides sociales (CAF, RSA, APL...) ?
Non. Une amende pour nuisance sonore est une sanction administrative ou pénale. Elle n'entre pas dans le calcul des ressources pour les prestations sociales comme le RSA, l'AAH ou les APL.
Dois-je déclarer cette amende aux impôts ?
Non. Les amendes ne sont pas des revenus et ne sont pas à déclarer sur votre déclaration de revenus (IR). Elles ne modifient pas votre imposition.
La mairie donne-t-elle toujours une amende directement ?
Pas forcément. À Boivre-la-Vallée, la municipalité privilégie l'alerte préventive. Aucune contravention n'avait encore été dressée fin juillet 2026 depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté.
