APA et succession : les règles claires

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) soulève souvent des questions au moment d’une succession. Entre sigles semblables, procédures départementales et inquiétudes familiales, il est utile d’exposer clairement les règles applicables afin d’eviter confusions et démarches inutiles.

Principe légal : pas de récupération

Par principe, les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession. Ce principe est inscrit à l’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles : le conseil départemental ne peut pas exiger le remboursement des sommes perçues au titre de l’APA après le décès du bénéficiaire. Pour la source officielle, voir Legifrance.

Pourquoi cette protection existe-t-elle ?

La protection vise à garantir que l’aide liée à la perte d’autonomie ne pèse pas sur les héritiers. Le passage, en 2002, de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) à l’APA a précisément supprimé le mécanisme de recours sur succession qui existait auparavant.

Confusions fréquentes : ASH, ASPA et APA

La proximité des sigles et la coexistence de plusieurs prestations expliquent les erreurs d’interprétation. Il faut distinguer :

• APA : aide à l’autonomie, non récupérable sur la succession sauf en cas de trop-percu postérieur au décès.
• ASH (Aide sociale à l’hébergement) : récupérable par le département sur l’actif net de la succession dès le premier euro, selon les règles locales.
• ASPA (minimum vieillesse) : récupérable sous conditions si l’actif net successoral dépasse un seuil (par exemple 107 616,60 € en métropole pour 2025), avec des plafonds annuels de récupération.

Points pratiques sur ASH et ASPA

L’ASH peut être réclamée intégralement par le département et peut porter, selon les situations, sur des donations récentes ou certains contrats d’assurance-vie. L’ASPA n’est récupérée que sur la fraction de l’actif net supérieure au seuil réglementaire et dans la limite de plafonds annuels (montants revalorisés chaque année).

Démarches à effectuer après le décès d’un bénéficiaire de l’APA

Pour limiter les risques de versements indus et faciliter la clôture du dossier, procédez ainsi :

• Informez rapidement l’organisme payeur (conseil départemental, CCAS ou service autonomie) et, si nécessaire, la direction de l’EHPAD.
• Demandez une confirmation écrite de l’arrêt des paiements et la clôture du dossier.
• Vérifiez la date du dernier versement pour identifier un éventuel trop-percu APA (sommes versées après le décès).
• Ne remboursez que les sommes indûment versées après le décès ; ces remboursements correspondent à un recouvrement d’indu et non à une récupération sur la succession.

Recevoir une demande de remboursement : comment réagir

Si vous recevez une lettre réclamant le remboursement d’une aide, demandez d’abord une précision écrite sur la nature de la prestation (APA, ASH ou ASPA) et les justificatifs du montant demandé. Rappelez au département que l’APA n’est pas récupérable sur la succession selon l’article L232-19 CASF.

Si la demande porte sur un trop-percu avéré (paiement postérieur au décès ou erreur manifeste), le service peut légitimement demander le remboursement. Dans le cas contraire, vous pouvez :

• adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) au président du conseil départemental ;
• saisir le médiateur départemental si la réponse n’est pas satisfaisante ;

en dernier recours, porter l’affaire devant le tribunal administratif.

Conseils pratiques pour les héritiers

• Conservez toutes les pièces : notification APA, relevés de versements, certificat de décès et factures.
• Vérifiez si la somme demandée correspond bien à des versements postérieurs au décès.
• Consultez un notaire ou un avocat si le montant réclamé est important ou si la situation est complexe (donations, hypothèque légale du département).

Questions fréquentes

L’APA est-elle récupérable sur la succession du bénéficiaire ?

Non. L’APA n’est pas récupérable sur la succession. L’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles indique que les sommes servies au titre de l’APA ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement sur la succession, le légataire ou le donataire.

Que faire si je reçois une demande de remboursement concernant l’APA ?

Vérifiez d’abord la nature précise de la prestation réclamée et demandez au département un détail écrit des sommes. Si la demande concerne bien l’APA, rappelez que celle-ci n’est pas récupérable sauf en cas de trop-percu avéré (versement après le décès). Engagez un recours gracieux, puis saisissez le médiateur ou le tribunal administratif si nécessaire.

Quelle est la différence entre APA, ASH et ASPA en matière de récupération ?

L’APA n’est jamais récupérable sur la succession. L’ASH peut être récupérée intégralement par le département sur l’actif net successoral. L’ASPA n’est récupérable que si l’actif net dépasse un seuil réglementaire (par exemple 107 616,60 € en métropole pour 2025) et dans la limite de plafonds annuels.