Contexte et justification de la demande de revalorisation du barème kilométrique
Le barème kilométrique, utilisé par les salariés déclarant leurs frais réels pour déduire le coût de leurs trajets professionnels, ne reflète plus ce coût réel. Cette situation résulte d'une hausse significative des prix à la pompe intervenue au cours de l'année 2026.
Évolution des prix du carburant
Le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros depuis la fermeture du détroit d'Ormuz. Cette crise géopolitique a provoqué une flambée des cours du pétrole, directement répercutée sur les consommateurs français. Une hausse de l'ordre de 30% des prix à la pompe est constatée.
| Élément | Impact |
|---|---|
| Prix du litre de carburant | Supérieur à 2 euros |
| Hausse des prix à la pompe | Environ 30% |
| Part du carburant dans le coût kilométrique | Environ un tiers |
Inadéquation du barème actuel
Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique d'un véhicule. La déduction forfaitaire actuelle ne prend pas en compte cette hausse majeure, pénalisant financièrement les contribuables utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Demande de revalorisation
Ces éléments justifient, selon les députés, une revalorisation de 10% du barème pour l'imposition des revenus de 2026. Cette mesure viserait à rétablir l'équité fiscale en matière de fiscalité des déplacements professionnels.
- Le barème s'applique aux véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes
- La déduction des frais kilométriques est une option à cocher sur la déclaration d'impôt
- Les indemnités kilométriques 2027 pourraient être ajustées si la réforme est adoptée
Adoption de l'amendement sur le barème kilométrique : ce qui change pour votre déclaration d'impôts
Un amendement au projet de budget 2027, proposant une revalorisation de 10% du barème kilométrique, a été déposé par l'ensemble du groupe Ensemble pour la République (EPR), incluant tous les députés du parti Renaissance. Cet amendement a été adopté par les députés en séance à l'Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026.
L'examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2027 a débuté le mercredi 14 octobre. En l'espace de trois jours depuis ce début, près de 80 amendements ont été adoptés, provenant de tous les groupes parlementaires.
Groupes parlementaires ayant participé aux amendements adoptés
| Groupe parlementaire | Chef de groupe / Responsable |
|---|---|
| LFI (La France Insoumise) | - |
| UDR | Éric Ciotti |
| RN (Rassemblement National) | - |
| Modem | - |
| LR (Les Républicains) | - |
| Renaissance | - |
| PS (Parti Socialiste) | - |
| Groupe écologiste | - |
La navette parlementaire du projet de loi de finances pour 2027 se poursuit. Le texte devra être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Incertitudes gouvernementales et dispositifs alternatifs pour les carburants
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2027, plusieurs amendements portaient sur la fiscalité des déplacements professionnels et les aides liées aux carburants. Le ministre chargé des Comptes publics, David Amiel, a exprimé un avis défavorable à l'amendement lors des débats parlementaires.
Il a justifié cette position en déclarant : " Beaucoup d'incertitudes subsistent concernant les prix des carburants ". Cette déclaration s'inscrit dans un contexte de discussions sur la revalorisation du barème kilométrique et les modalités de déduction des frais kilométriques pour l'impôt sur le revenu.
Dispositifs existants maintenus en 2026
Le gouvernement rappelle l'existence d'autres dispositifs sur le prix des carburants, notamment l'indemnité de 100 euros qui est reconduite en cette fin d'année 2026. Cette aide vient compléter les mécanismes existants liés aux frais kilométriques impôt et au barème kilométrique en vigueur.
| Dispositif | Montant | Période |
|---|---|---|
| Indemnité carburant | 100 euros | Fin d'année 2026 |
| Barème kilométrique | Selon barème officiel | Année 2026 |
Position officielle du gouvernement
La position officielle du gouvernement, exprimée par le ministre, est la suivante : " Le gouvernement le répète, si la crise venait à s'installer, nous adapterions nos dispositifs en faveur des travailleurs. "
Scénario probable et risque de rejet par 49.3 pour le projet de loi de finances 2027
Le scénario de l'examen du budget 2026, où le texte amendé de toutes parts avait fini par être rejeté par l'Assemblée pour aboutir à l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, semble se reproduire pour le budget 2027. L'utilisation de l'article 49.3 par le gouvernement est une possibilité évoquée.
En cas d'utilisation du 49.3, c'est le gouvernement qui sélectionnera les amendements retenus dans le texte définitif. Ce mécanisme limite l'influence des députés sur les modifications apportées au projet de loi de finances 2027, notamment en matière de fiscalité des déplacements professionnels.
Les salariés déclarant leurs frais kilométriques aux impôts devront se référer au barème actuellement en vigueur pour leur déduction de frais kilométriques sur la déclaration de revenus 2027 (portant sur les revenus 2026).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le barème kilométrique ?
Le barème kilométrique est un forfait utilisé pour calculer la déduction fiscale des frais de déplacement professionnel en voiture personnelle. Il est exprimé en centimes d'euro par kilomètre.
Que propose l'amendement adopté le 15 octobre 2026 ?
Les députés du groupe Ensemble pour la République ont fait adopter un amendement proposant une revalorisation de 10% du barème kilométrique dans le projet de budget 2027.
Pourquoi une revalorisation est-elle demandée ?
Elle est justifiée par la flambée des prix des carburants, qui ont subi une hausse de 30% et dépassent durablement les 2 euros le litre. Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique.
Qui est concerné par cette revalorisation ?
Elle concernerait les salariés déclarant leurs frais réels lors de la déclaration de leurs revenus, notamment pour l'imposition des revenus de 2026.
L'amendement sera-t-il définitivement adopté ?
Non, son avenir est incertain. L'amendement doit encore suivre la navette parlementaire. Le gouvernement pourrait utiliser l'article 49.3 de la Constitution et ne retenir que certains amendements.
Y a-t-il d'autres aides face à la hausse du carburant ?
Oui. Une indemnité de 100 euros pour les travailleurs modestes a été reconduite pour fin 2026. Le gouvernement indique qu'il adapterait les dispositifs si la crise persiste.
Quand la revalorisation entrerait-elle en vigueur ?
Si elle est intégrée à la loi de finances 2027, elle s'appliquerait pour la déclaration des revenus de 2026, à déposer en 2027.
Quel est le risque pour cet amendement ?
Le scénario du budget 2026 pourrait se reproduire : après de nombreux amendements, le texte avait été rejeté, conduisant à l'utilisation du 49.3 par le gouvernement.
