Exonération fiscale temporaire sur les dons d'argent intrafamiliaux : ce que prévoit le budget 2027
Le budget 2027 de l'État français inclut un article créant une exonération fiscale temporaire sur les dons d'argent intrafamiliaux. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre à la mi-septembre 2026 et portée par Sébastien Lecornu, vise à " faire circuler l'épargne plus tôt vers les jeunes ", partant du constat que " la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard ".
L'Assemblée nationale a modifié et adopté cet article le vendredi 17 octobre 2026 par 66 voix pour et 25 contre. Les amendements adoptés ont significativement élargi le dispositif initial.
| Élément du dispositif | Version initiale | Version adoptée |
|---|---|---|
| Plafond exonéré | 50 000 euros | 100 000 euros |
| Durée du dispositif | 6 mois | 1 an |
Cette exonération temporaire dons 2027 concerne les dons d'argent famille et s'inscrit dans une volonté politique de faciliter la transmission de patrimoine entre parents et enfants sans charge fiscale excessive. Le dispositif complète les mécanismes existants de donation tout en offrant une fenêtre d'opportunité limitée dans le temps.
Bénéficiaires éligibles et modalités d'application de l'exonération fiscale des dons familiaux
Pour bénéficier de l'exonération, le don d'argent doit être effectué au profit d'un membre de la famille. Ce dispositif d'exonération fiscale dons familiaux respecte un ordre de priorité strict entre les bénéficiaires éligibles.
Liste des bénéficiaires par ordre de priorité
Les dons d'argent famille impôt sont encadrés par des règles précises concernant les personnes pouvant recevoir le don :
| Ordre de priorité | Bénéficiaire éligible |
|---|---|
| 1er rang | Enfant |
| 2e rang | Petit-enfant |
| 3e rang | Arrière-petit-enfant |
| À défaut de descendance directe | Neveu ou nièce |
Durée et limitation du dispositif
L'exonération temporaire dons 2027 s'inscrit dans un cadre temporel précis. Le dispositif est limité dans le temps, avec une durée d'application d'un an à compter de son entrée en vigueur.
La fiscalité dons intrafamiliaux permet ainsi de transmettre des sommes importantes sans taxation, sous réserve du respect des conditions de bénéficiaires et de délai. Ce mécanisme, prévu par le budget 2027 dons familiaux, offre une opportunité d'exonération dons argent famille pour soutenir financièrement ses proches.
Débats parlementaires et positions politiques sur l'exonération fiscale des dons familiaux
L'article relatif à l'exonération temporaire dons 2027 a été adopté grâce à une coalition des voix des macronistes (Renaissance) au Rassemblement national. Les amendements augmentant le plafond et la durée ont été portés par l'UDR (allié au RN), LR et le MoDem.
Les quatre groupes de gauche (communistes, insoumis, socialistes, écologistes) se sont opposés à la mesure. Le communiste Nicolas Sansu a dénoncé un article " qui va favoriser d'ailleurs les plus aisés et concourra à cette société d'héritiers, de rentiers, qui nous coûte si cher ". L'insoumise Aurélie Trouvé a affirmé que le texte permettrait à certaines situations familiales de donner jusqu'à 1,2 million d'euros sans quasiment d'imposition et a proposé en vain d'abaisser le seuil de taxation à 500 000 euros.
Les débats ont aussi porté sur la comparaison entre les revenus du capital et les revenus du travail.
| Position politique | Partis ou groupes | Principales interventions |
|---|---|---|
| Favorable | Renaissance, Rassemblement national, UDR, LR, MoDem | Amendements pour augmenter le plafond et la durée de l'exonération |
| Opposée | Communistes, Insoumis, Socialistes, Écologistes | Nicolas Sansu : dénonciation d'une mesure favorable aux plus aisés Aurélie Trouvé : proposition de seuil à 500 000 euros (rejetée) |
Cette réforme de la fiscalité dons intrafamiliaux s'inscrit dans le cadre des dons parents enfants impôt et modifie les règles d'exonération dons argent famille en vigueur. Les dons d'argent famille impôt bénéficient ainsi d'un cadre législatif revu dans le cadre du budget 2027.
Impact financier et comparaisons fiscales des dons familiaux
L'impact financier de la mesure sur le budget de l'État reste incertain, y compris pour le gouvernement. Interrogé sur le coût, le ministre des Comptes publics David Amiel a refusé toute projection " trop optimiste " mais a évoqué un précédent semblable entre juin 2004 et février 2005.
Durant cette période, un " surcroît de recettes de 1,1 milliard d'euros " avait été observé, lié à un " surcroît de donations ". Ce précédent historique sert de référence pour évaluer l'exonération temporaire dons 2027 et son effet sur les finances publiques.
| Période | Recettes supplémentaires | Origine |
|---|---|---|
| Juin 2004 - Février 2005 | 1,1 milliard d'euros | Surcroît de donations |
Fiscalité de l'assurance-vie : un débat persistant
Par ailleurs, les députés ont rejeté une proposition visant à aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des successions. Nicolas Sansu a qualifié l'assurance-vie de " niche fiscale ", estimant qu'elle pourrait représenter près d'un quart des patrimoines transmis dans les années à venir.
Cette distinction entre fiscalité dons intrafamiliaux et fiscalité de l'assurance-vie soulève des questions d'équité. Les dons parents enfants impôt bénéficient d'exonérations spécifiques, tandis que l'assurance-vie conserve un régime fiscal avantageux.
Calendrier législatif et suite de l'examen du budget 2027
L'Assemblée nationale a adopté l'article le vendredi 17 octobre 2026. Le vote de la première partie du budget (recettes de l'État) est prévu le mardi suivant, soit le 21 octobre 2026.
| Étape | Date |
|---|---|
| Adoption de l'article par l'Assemblée nationale | Vendredi 17 octobre 2026 |
| Vote prévu sur la première partie du budget (recettes) | Mardi 21 octobre 2026 |
| Date butoir de transmission au Sénat | 17 novembre 2026 |
À la fin de l'après-midi du 17 octobre, il restait encore plusieurs milliers d'amendements à examiner sur cette première partie. Si les députés ne parviennent pas à achever l'examen dans les temps, les discussions pourraient être interrompues puis reprises.
Le 17 octobre 2026, une mobilisation sociale dans la rue était prévue. Les députés insoumis ont appelé à se joindre à cette manifestation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exonération sur les dons familiaux du budget 2027 ?
Il s'agit d'un dispositif temporaire. Il permet de donner de l'argent à sa famille sans payer d'impôts sur ce don, dans une certaine limite. Le gouvernement veut "faire circuler l'épargne plus tôt vers les jeunes".
Quel est le plafond du don exonéré d'impôts ?
L'Assemblée nationale a fixé le plafond à 100 000 euros. Ce montant a été doublé par rapport à la proposition initiale du gouvernement qui était de 50 000 euros.
Pendant combien de temps cette mesure sera-t-elle applicable ?
Le dispositif sera en vigueur pendant 1 an. Les députés ont étendu sa durée, initialement prévue pour 6 mois.
À qui puis-je faire un don d'argent exonéré ?
Vous pouvez donner à un descendant direct : votre enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, le bénéfice s'étend à un neveu ou une nièce.
Cette mesure a-t-elle été adoptée définitivement ?
Non. L'article a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2026 (66 voix pour, 25 contre). Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant le 17 novembre 2026.
Pourquoi certains députés sont-ils opposés à cette mesure ?
Des élus de l'opposition, comme Aurélie Trouvé (LFI), y voient une "niche fiscale" qui "va favoriser les plus aisés". Ils critiquent un système qui avantage les revenus du capital par rapport à ceux du travail.
Y a-t-il eu des mesures similaires par le passé ?
Oui. David Amiel, ministre des Comptes publics, a cité un dispositif de 2004-2005. Il avait généré un surcroît de recettes de 1,1 milliard d'euros pour l'État, selon lui.
La fiscalité de l'assurance-vie va-t-elle aussi changer ?
Non. Un amendement proposant d'aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des successions a été rejeté par l'Assemblée nationale.
