Examen parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027
L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a débuté le lundi soir (date non précisée) devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le texte doit ensuite passer devant la commission des finances ce jeudi, avant une arrivée en séance plénière prévue le mardi 20 octobre 2026.
Ce projet de loi prévoit de presque diviser par deux le déficit de la Sécurité sociale prévu pour 2027. Plus de 1 600 amendements ont été déposés pour modifier ce projet de loi. Les débats pour le budget 2027 commencent.
| Étape d'examen du PLFSS 2027 | Date ou échéance |
|---|---|
| Commission des affaires sociales (Assemblée nationale) | Lundi soir (date non précisée) |
| Commission des finances | Ce jeudi |
| Séance plénière à l'Assemblée nationale | Mardi 20 octobre 2026 |
Flat tax 2026 : taux, composantes et exceptions du prélèvement forfaitaire unique
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, est un impôt sur les revenus du capital. Elle s'applique aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières et assimilés. Cette réforme de la fiscalité du capital a remplacé le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour ces produits.
Depuis le 1er janvier 2026, son taux est passé à 31,4% (contre 30% auparavant), sauf exceptions pour l'assurance vie et l'épargne logement. Ce taux de 30% était composé de 12,8% d'impôt sur le revenu et de 17,2% de cotisations sociales. En 2026, le taux de cotisations sociales est de 18,6%.
Décomposition des cotisations sociales en 2026
La flat tax revenus du capital comprend trois contributions principales. Leur cumul forme le taux de cotisations sociales applicable en 2026.
| Contribution | Taux 2026 | Taux antérieur |
|---|---|---|
| Contribution Sociale Généralisée (CSG) | 10,60% | 9,2% |
| Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) | 0,50% | 0,50% |
| Prélèvement de solidarité | 7,50% | 7,50% |
| Total cotisations sociales | 18,6% | 17,2% |
Exceptions au taux de 31,4%
Certains placements bénéficient d'un régime dérogatoire et ne sont pas soumis au taux de 31,4%. Il s'agit principalement de l'assurance vie et de l'épargne logement, qui conservent leur fiscalité spécifique.
- Assurance vie : abattement et barème spécifique selon l'âge du contrat et la part des gains.
- Épargne logement : PEL et CEL conservent leur prélèvement libératoire propre.
France Insoumise : proposition de hausse de la CSG sur les revenus du capital dans le cadre du PLFSS 2027
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027, La France Insoumise a déposé un amendement proposant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure s'inscrit dans une volonté plus large de réforme de la fiscalité du capital et de modification du prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax.
Chiffres clés de la proposition
| Élément | Valeur actuelle | Valeur proposée |
|---|---|---|
| Taux de CSG sur les revenus du capital | 10,60% | 12% |
| Taux global de cotisations sociales | 18,6% | 20% |
| Taux de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) | 30% | 32,8% |
| Gain annoncé pour la Sécurité sociale | - | 2,6 milliards d'euros |
Objectif affiché : abonder la Sécurité sociale
L'objectif annoncé par La France Insoumise est de rendre 2,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale. Cette somme proviendrait de l'augmentation de la flat tax 2027 appliquée aux revenus du capital, qui incluent notamment les dividendes, les plus-values mobilières et l'impôt sur les revenus des capitaux soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique.
Avec cette hausse, le taux global de cotisations sociales passerait à 20%. En conséquence directe, le taux de la flat tax sur les revenus du capital serait porté à 32,8%, contre 30% actuellement.
Étape législative en cours
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est chargée d'examiner cet amendement avant un éventuel passage en séance publique. À ce stade, aucune date de vote définitif n'a été communiquée.
Impact estimé pour les contribuables
- Pour 10 000 € de revenus du capital, le prélèvement passerait de 3 000 € à 3 280 €, soit une charge supplémentaire de 280 €.
- Pour 50 000 € de revenus du capital, le prélèvement passerait de 15 000 € à 16 400 €, soit une charge supplémentaire de 1 400 €.
- Pour 100 000 € de revenus du capital, le prélèvement passerait de 30 000 € à 32 800 €, soit une charge supplémentaire de 2 800 €.
Proposition du Parti communiste : réforme redistributive de la CSG dans le cadre du PLFSS 2027
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027, le Parti communiste dépose un amendement visant à rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et les revenus du capital. La mesure s'inscrit dans une logique de réforme de la fiscalité du capital, en agissant directement sur la CSG (contribution sociale généralisée).
Augmentation de la CSG sur les revenus du capital
Le Parti communiste propose un amendement allant plus loin, avec une hausse de 10 points de la CSG sur les revenus du capital. Le taux passerait ainsi de 10,60% à 19,6%. Cette augmentation porterait le taux de la flat tax à 41,4%.
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, s'applique actuellement aux revenus du capital à un taux global de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Avec la réforme proposée, l'impôt sur les revenus des capitaux serait profondément modifié.
| Élément | Taux actuel | Taux proposé |
|---|---|---|
| CSG sur les revenus du capital | 10,60% | 19,6% |
| Taux global de la flat tax | 30% | 41,4% |
| CSG sur les revenus d'activité (salaires) | 9,2% | 4,6% |
Contrepartie : réduction de la CSG sur les revenus d'activité
En contrepartie, cet amendement souhaite réduire le taux de CSG sur les revenus d'activité (comme les salaires) de 9,2% à 4,6%. Cette réduction serait accordée à toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 2 037,50 euros, soit un plafond annuel de 24 450 euros. Le seuil d'éligibilité à cette réduction est donc un revenu annuel inférieur ou égal à 12 225 euros.
- Revenus d'activité concernés : salaires, indemnités de stage, allocations de chômage partiel soumises à la CSG.
- Revenus du capital concernés : dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, intérêts de livrets fiscalisés, produits d'assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux.
- Seuil d'éligibilité à la réduction : revenu annuel inférieur ou égal à 12 225 euros, soit 0,5 × PMSS annuel (24 450 euros).
Flat tax : contexte politique et perspectives sur la fiscalité de l'épargne
L'impôt sur les revenus des capitaux occupe une place centrale dans les débats budgétaires français. Le prélèvement forfaitaire unique, couramment appelé flat tax, s'applique aux revenus du capital depuis 2018. Son taux a fait l'objet de plusieurs révisions au fil des lois de finances successives.
Lors des discussions budgétaires de l'année précédente (2025), le quotidien Les Echos rapportait que le gouvernement d'Emmanuel Macron avait sondé des interlocuteurs du monde économique sur un éventuel passage à 36% de la flat tax. Finalement, la hausse a été limitée à 31,4% en janvier 2026. Les débats concernant la fiscalité de l'épargne pour le budget 2027 s'annoncent animés.
| Période | Taux évoqué / retenu | Source |
|---|---|---|
| Discussions budgétaires 2025 | Hypothèse d'un passage à 36% | Les Echos |
| Application effective janvier 2026 | Hausse limitée à 31,4% | Gouvernement d'Emmanuel Macron |
| Préparation du budget 2027 | Débats en cours | Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027 |
Enjeux du PLFSS 2027 pour la fiscalité du capital
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027 (PLFSS 2027) constituera le prochain rendezement fiscal majeur concernant les revenus du capital. La flat tax sur les revenus du capital pourrait faire l'objet d'une nouvelle révision. Une éventuelle augmentation de la flat tax en 2027 dépendra des arbitrages gouvernementaux et des équilibres parlementaires.
La réforme de la fiscalité du capital soulève plusieurs questions pour les épargnants :
- Le niveau du taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux dividendes et intérêts.
- L'articulation entre flat tax et barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Les recettes fiscales attendues pour le financement de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la flat tax et quel est son taux actuel en 2026 ?
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, est un taux unique appliqué aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values). Depuis le 1er janvier 2026, elle est à 31,4% (12,8% d'impôt sur le revenu + 18,6% de cotisations sociales).
Pourquoi parle-t-on d'une hausse à 32,8% en 2027 ?
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027, une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital est proposée. Cela porterait le taux global de cotisations sociales à 20% et la flat tax à 32,8%.
Cette hausse est-elle déjà votée ?
Non. C'est une proposition en cours d'examen. Le projet de loi sera débattu en séance plénière à l'Assemblée nationale à partir du 20 octobre 2026. Le taux final dépendra des amendements adoptés.
Quelles seraient les conséquences pour mon épargne ?
Si la flat tax passe à 32,8%, vous paierez 1,4 point de prélèvement en plus sur les revenus de vos placements financiers (hors assurance-vie et épargne logement dans certains cas). Par exemple, 1000€ de gains généreraient 328€ de prélèvement au lieu de 314€.
Y a-t-il d'autres propositions sur la table ?
Oui. Le Parti communiste propose une hausse de 10 points de la CSG sur le capital, portant la flat tax à 41,4%. Une réduction de la CSG sur les revenus d'activité pour les bas revenus (moins de 12 225€ annuels) est aussi évoquée.
Cela concerne-t-il tous mes placements ?
Cette hausse proposée concerne principalement les revenus du capital classiques. Des régimes spécifiques, comme l'assurance-vie ou l'épargne logement (PEL, CEL), peuvent bénéficier d'exceptions, comme cela a été le cas pour la hausse de 2026.
Quel est l'objectif de cette augmentation ?
L'objectif annoncé est de renflouer les caisses de la Sécurité sociale. La hausse de 1,4 point de CSG sur le capital est estimée rapporter 2,6 milliards d'euros.
Quand le nouveau taux entrerait-il en vigueur ?
Si la proposition est adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, le nouveau taux s'appliquerait à compter du 1er janvier 2027.
