Contexte du projet de budget 2027 et de l'amendement sur le CISAP
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été présenté le 1 octobre 2026. Dans le cadre de ce budget 2027, le gouvernement souhaite réaliser 54 milliards d'euros d'économies au total.
Les débats à l'Assemblée nationale ont commencé le 11 octobre 2026. Plus de 1 800 amendements ont été déposés sur ce projet de budget.
L'un de ces amendements concerne le crédit d'impôt service à la personne (CISAP). Il est porté par la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune. Ce texte fait évoluer l'aide fiscale ménage et la déduction impôt service pour l'emploi à domicile. L'amendement a été adopté en commission des Finances. Toutefois, le budget n'est pas encore adopté définitivement au 11 octobre 2026.
| Élément de calendrier ou chiffre clé | Détail officiel |
|---|---|
| Présentation du PLF pour 2027 | 1 octobre 2026 |
| Début des débats à l'Assemblée nationale | 11 octobre 2026 |
| Amendements déposés sur le projet de budget | Plus de 1 800 |
| Économies totales souhaitées par le gouvernement | 54 milliards d'euros |
Le crédit d'impôt service à la personne (CISAP) actuel
Le crédit d'impôt service à la personne (CISAP) est un dispositif lié à l'emploi d'un salarié à domicile. Il bénéficie à environ cinq millions de personnes et coûte sept milliards d'euros à l'État. Actuellement, il permet aux contribuables employant un salarié à domicile de déduire 50% de leurs dépenses éligibles. Le plafond annuel des dépenses éligibles est de 12 000 euros, ce qui permet une déduction maximale de 6 000 euros (50% de 12 000 euros).
| Critère fiscal | Montant ou taux applicable |
|---|---|
| Taux de la déduction impôt service | 50% des dépenses éligibles |
| Plafond annuel des dépenses éligibles | 12 000 euros |
| Avantage fiscal maximal | 6 000 euros |
Services éligibles à l'aide fiscale ménage
Les services éligibles pour cette aide fiscale ménage comprennent :
- Les travaux de ménage
- Les travaux de jardinage
- Les travaux de bricolage
- Le soutien scolaire
- L'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- La garde d'enfants
Réforme du crédit d'impôt service à la personne : ce qui change avec l'amendement de la commission des Finances
L'amendement adopté en commission des Finances propose de réduire le taux de déduction du crédit d'impôt service à la personne de 50% à 40% des dépenses engagées. Cette réforme du CISAP modifierait significativement l'aide fiscale ménage dont bénéficient les particuliers pour l'emploi à domicile.
| Élément | Dispositif actuel | Réforme proposée |
|---|---|---|
| Taux de déduction | 50% des dépenses | 40% des dépenses |
| Plafond de dépenses | 12 000 euros | 12 000 euros (maintenu) |
| Déduction maximale | 6 000 euros | 4 800 euros (40% de 12 000 euros) |
| Économies budgétaires visées | - | 865 millions d'euros |
Le plafond de dépenses reste fixé à 12 000 euros. En revanche, la déduction impôt service maximale chute de 1 200 euros par an pour les foyers atteignant ce plafond. Cette mesure avait déjà été remise en cause lors de l'examen du budget 2026.
Exceptions et services maintenus au taux actuel du crédit d'impôt service à la personne
L'amendement prévoit des exceptions à la réduction du taux de déduction. Dans le cadre de la préparation du budget 2027, la réduction crédit d'impôt pour l'emploi à domicile conserve des avantages pour certains secteurs spécifiques.
Deux catégories de services continueraient à bénéficier du taux de déduction de 50% :
- La garde d'enfants
- L'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap
| Type de service | Taux de déduction | Plafond de déduction |
|---|---|---|
| Garde d'enfants et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap | 50% | 6 000 euros |
| Ménage, jardinage, bricolage, soutien scolaire | 40% | Plafond révisé |
Réforme du crédit d'impôt service à la personne : arguments et positionnements politiques
Le débat autour de la réduction crédit d'impôt et de l'aide fiscale ménage structure les discussions parlementaires. La question de la déduction impôt service pour l'emploi à domicile divise les bancs de l'Assemblée nationale.
Les élus de gauche, à l'origine de cet amendement, considèrent que plus de la moitié des crédits d'impôt utilisés dans le cadre de ce dispositif concernent l'entretien de la maison ou du jardin, et sont donc principalement utilisés par les ménages les plus aisés.
En réponse à ces critiques, l'objectif affiché de la réforme est de réaliser des économies tout en ciblant les aides sur les services jugés les plus essentiels (garde d'enfants, aide aux personnes vulnérables). Ce recentrage oriente les nouvelles règles du CISAP dans le cadre du budget 2027.
| Acteur politique | Position et arguments |
|---|---|
| Élus de gauche | Considèrent que plus de la moitié des crédits concernent l'entretien de la maison ou du jardin, bénéficiaires principaux : ménages les plus aisés. |
| Parti Socialiste (PS) | Qualifie la copie gouvernementale du budget de " provocation " et marque une opposition forte. |
| Gouvernement | Objectif : réaliser des économies en ciblant les services jugés les plus essentiels (garde d'enfants, aide aux personnes vulnérables). |
Procédure législative et prochaines étapes du CISAP
L'amendement sur le CISAP a été adopté en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Ce dispositif de crédit d'impôt service à la personne et d'aide fiscale ménage pour l'emploi à domicile doit encore franchir plusieurs étapes. Pour être appliqué, il doit maintenant être débattu et adopté en séance plénière de l'Assemblée. Enfin, le projet de loi de finances (PLF) 2027 dans son intégralité doit être adopté définitivement pour valider cette réduction crédit d'impôt et déduction impôt service dans le cadre du budget 2027.
| Étape législative | Statut | Instance |
|---|---|---|
| Adoption en commission des Finances | Validé | Assemblée nationale |
| Débat et vote en séance plénière | À venir | Assemblée nationale |
| Adoption définitive du PLF 2027 | À venir | Parlement |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le crédit d'impôt service à la personne (CISAP) ?
Le CISAP est un crédit d'impôt qui permet aux contribuables employant un salarié à domicile de déduire une partie des dépenses engagées. Il bénéficie à environ cinq millions de personnes et coûte sept milliards d'euros au budget de l'État.
Que change le budget 2027 pour ce crédit d'impôt ?
Un amendement propose de réduire le taux de déduction de 50% à 40% pour certains services. Le plafond des dépenses éligibles reste à 12 000 euros. La déduction maximale passerait donc de 6 000 euros à 4 800 euros. Cette mesure rapporterait 865 millions d'euros d'économies.
Quels services seraient concernés par cette baisse à 40% ?
Les services de ménage, jardinage, bricolage léger et soutien scolaire verraient leur taux de crédit d'impôt réduit à 40% si l'amendement est adopté.
Y a-t-il des exceptions à cette réduction ?
Oui. La garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap seraient exclues de la baisse. Elles conserveraient un taux de déduction de 50%.
Quand cette réduction entrerait-elle en vigueur ?
Si elle est adoptée dans le projet de loi de finances (PLF) 2027, la réduction s'appliquerait aux dépenses de l'année 2027. Le budget n'est pas encore voté (état au 11 octobre 2026).
Où en est la procédure législative ?
Le projet de budget a été présenté le 1er octobre 2026. Les débats à l'Assemblée nationale ont commencé le 11 octobre 2026. Plus de 1 800 amendements ont été déposés. Le texte doit encore être examiné en séance plénière et adopté définitivement.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il cette réduction ?
Cette mesure s'inscrit dans l'objectif global du gouvernement de réaliser 54 milliards d'euros d'économies dans le budget 2027. Le CISAP est l'un des postes de dépenses fiscales examinés.
