Réforme de la TEITLD : ce qu'il faut savoir sur le budget 2027
Le gouvernement envisage de réformer la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. La présentation officielle du PLF 2027 est prévue le 1er octobre.
La taxe TEITLD a été instaurée par la loi de finances pour 2024. Cette réforme taxe transport est une proposition à examiner dans le cadre du processus parlementaire.
Objectifs financiers de la réforme
L'objectif est de porter son rendement annuel à environ 1,4 milliard d'euros, contre environ 600 millions d'euros actuellement, générant ainsi près de 800 millions d'euros de recettes supplémentaires.
| Indicateur de la taxe sur les infrastructures | Montant visé |
|---|---|
| Rendement actuel | Environ 600 millions d'euros |
| Objectif de rendement futur | Environ 1,4 milliard d'euros |
| Recettes supplémentaires générées | Près de 800 millions d'euros |
Taxe TEITLD : modalités, cibles et perspectives de réforme
La taxe TEITLD (taxe sur les infrastructures de transport de longue distance) s'applique aux opérateurs exploitant des infrastructures de transport de longue distance. Son objectif : participer au financement des transports en France en prélevant une contribution sur les acteurs les plus rentables du secteur.
Conditions d'assujettissement
Pour être concernée par la taxe sur les infrastructures, une entreprise doit dépasser deux seuils cumulatifs :
- Des revenus d'exploitation supérieurs à 120 millions d'euros par an.
- Un niveau moyen de rentabilité dépassant 10% sur sept exercices.
Les principaux assujettis sont les sociétés concessionnaires d'autoroutes et les principaux aéroports français.
Taux applicables et rendement
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux maximal actuel | 4,6% |
| Taux maximal projeté | 12,2% |
| Rendement observé la première année | 549 millions d'euros |
| Part des recettes issues des concessions autoroutières (anticipation) | 80% |
Perspectives d'évolution
Une réforme de la taxe transport est à l'étude. Le taux maximal projeté pourrait passer de 4,6% à 12,2%. Le mécanisme devrait également devenir plus progressif, avec un barème adapté au niveau de rentabilité des opérateurs.
Impact financier de la taxe TEITLD sur les principaux groupes concessionnaires
La taxe TEITLD (taxe sur les essences et lubrifiants destinés au transport) pèse déjà significativement sur les comptes des grands groupes concessionnaires d'infrastructures de transport. Les montants acquittés varient selon l'activité et le périmètre de chaque entreprise.
| Groupe concessionnaire | Période | Montant de la TEITLD |
|---|---|---|
| Eiffage | Année 2025 | 126,7 millions d'euros |
| Vinci | Premier semestre 2025 | Environ 120 millions d'euros |
| Groupe ADP (Aéroports de Paris) | Exercice 2024 | 131 millions d'euros |
Estimation de l'impact sur le bénéfice par action
Les analystes de RBC ont chiffré l'impact d'un éventuel durcissement de la réforme taxe transport sur le bénéfice par action (BPA) des groupes cotés, si le projet est adopté :
- Vinci : impact estimé de 3 % à 4 % sur le BPA.
- Eiffage : impact estimé de 7 % à 8 % sur le BPA.
Le financement transports constitue un enjeu central du projet de loi finances 2027. Les groupes concessionnaires suivent de près l'évolution du budget 2027, qui pourrait modifier les modalités de calcul et d'assiette de la TEITLD. Les écarts d'impact entre Vinci et Eiffage s'expliquent notamment par la part respective des activités de concession d'autoroutes dans leur chiffre d'affaires consolidé.
Réaction des marchés financiers à l'annonce du projet de hausse de la fiscalité sur les concessions
Le 29 septembre, l'annonce du projet de loi de finances 2027 a provoqué une vague de ventes sur les valeurs concernées par la taxe sur les infrastructures de transport. Les cours de bourse des groupes exploitant des infrastructures de transport ont baissé dès l'ouverture des marchés.
| Groupe coté | Variation en séance | Cours en milieu de séance |
|---|---|---|
| Eiffage | -3,11 % | 102,70 euros |
| Vinci | -2,56 % | 108,30 euros |
| Groupe ADP | -1,18 % | 109,20 euros |
Eiffage a terminé en baisse d'un peu plus de 3 % (précisément -3,11 % à 102,70 euros en milieu de séance). Vinci a reculé de plus de 2 % (précisément -2,56 % à 108,30 euros). Le Groupe ADP a cédé 1,18 % à 109,20 euros.
La chute des titres s'explique par l'exposition directe de ces groupes au financement des transports et à la réforme de la taxe transport. Le projet vise à augmenter la taxe TEITLD (taxe sur les entreprises de transport de longue distance) et à élargir son assiette dans le cadre du budget 2027.
Les investisseurs anticipent une réduction des marges des concessionnaires si le projet de loi de finances 2027 est adopté en l'état. La pression fiscale additionnelle pèserait directement sur les contrats de concession déjà signés, dont les clauses de révision tarifaire ne couvrent pas systématiquement les évolutions législatives.
Réforme taxe transport : objectifs et prochaines étapes
L'objectif du gouvernement est double : dégager de nouvelles ressources et renforcer le financement des infrastructures de transport via le fonds Ambition Transports. Ce fonds doit participer à la régénération, la modernisation des réseaux et leur adaptation au changement climatique.
La réforme taxe transport s'inscrit dans la préparation du budget 2027. Elle vise à sécuriser des recettes pérennes pour le financement transports à hauteur des besoins identifiés par l'État. Les prochaines étapes sont l'examen parlementaire du projet, dans le cadre du projet de loi finances 2027.
Enjeux par acteur
| Acteur | Enjeu principal |
|---|---|
| Groupes concernés | Détermination du taux effectif, progressivité et répercussion de la hausse |
| État | Concilier la recherche de recettes avec le financement des investissements nécessaires |
Pour l'État, l'enjeu est de concilier la recherche de recettes avec le financement des investissements nécessaires. La taxe sur les infrastructures, notamment la taxe TEITLD, constitue l'un des leviers identifiés pour alimenter le dispositif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TEITLD et qui est concerné ?
La TEITLD (Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance) s'applique aux grands opérateurs. Sont concernées les sociétés dont les revenus d'exploitation dépassent 120 millions d'euros par an et dont la rentabilité moyenne dépasse 10% sur sept ans. Cela vise principalement les concessionnaires d'autoroutes (Vinci, Eiffage) et les grands aéroports (ADP).
Quel est l'objectif de la réforme prévue pour 2027 ?
Le gouvernement vise à augmenter les recettes de cette taxe. Le rendement annuel passerait d'environ 600 millions d'euros actuellement à un objectif de 1,4 milliard d'euros. Cela générerait près de 800 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Comment le taux de la taxe va-t-il changer ?
Le taux maximal de la TEITLD serait fortement relevé. Il passerait de 4,6% actuellement à un plafond projeté de 12,2%. Le taux effectif final dépendra du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2027.
Quel est le calendrier de cette réforme ?
Le projet sera inclus dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, présenté officiellement le 1er octobre 2026. Il sera ensuite examiné par le Parlement. Si elle est adoptée, la réforme s'appliquerait à partir de 2027, les recettes alimentant à partir de 2028 le fonds "Ambition Transports" géré par l'AFITF.
Cette hausse de taxe va-t-elle augmenter les péages et les tarifs aéroportuaires ?
C'est une question centrale du débat. Pour les autoroutes, les contrats de concession limitent la répercussion sur les péages. Pour les aéroports (ADP), une partie de la charge pourrait être répercutée via les redevances, sous réserve du cadre réglementaire.
Quel a été l'impact immédiat sur les entreprises concernées ?
L'annonce a provoqué des baisses en Bourse le 29 septembre 2026 : Eiffage a perdu un peu plus de 3%, Vinci plus de 2%. L'impact estimé sur le bénéfice par action serait d'environ 3 à 4% pour Vinci et 7 à 8% pour Eiffage.
Où iront les recettes supplémentaires générées ?
À compter de 2028, les recettes de la TEITLD doivent alimenter le fonds "Ambition Transports", géré par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce fonds finance des projets d'infrastructures de transport.
La réforme est-elle déjà actée ?
Non. Il s'agit d'une proposition du gouvernement dans le cadre du budget 2027. Elle doit être débattue et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) lors de l'examen du projet de loi de finances à l'automne 2026.
