Budget 2027 : calendrier, effort budgétaire et contexte politique
Le gouvernement français présentera son projet de loi de finances 2027 en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026. L'examen par l'Assemblée nationale débutera treize jours plus tard, soit le mardi 14 octobre 2026. Ce calendrier s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, celui de l'article 47 de la Constitution, qui impose un vote en première lecture dans un délai de quarante jours après le dépôt.
Un effort budgétaire de 54 milliards d'euros
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un effort budgétaire de 54 milliards d'euros pour atteindre un déficit public de 5% du PIB en 2027, contre 5,4% prévu initialement. Cet objectif vise à respecter la trajectoire de réduction du déficit exigée par la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Effort budgétaire annoncé | 54 milliards d'euros |
| Cible de déficit public 2027 | 5% du PIB |
| Déficit précédemment prévu | 5,4% du PIB |
| Présentation en Conseil des ministres | jeudi 1er octobre 2026 |
| Début de l'examen à l'Assemblée nationale | 14 octobre 2026 (J+13) |
Un contexte politique complexe
Cet effort s'inscrit dans un contexte politique complexe, avec une majorité absente au Palais Bourbon et l'ombre de la prochaine présidentielle. L'absence de majorité absolue complique l'adoption du texte, qui pourrait faire l'objet d'un recours au 49 alinéa 3 de la Constitution pour engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi de finances.
Stabilité fiscale : les engagements du gouvernement
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a réaffirmé sa promesse de « stabilité fiscale » et de ne pas augmenter les impôts de manière généralisée. Ces déclarations ont été formulées dans deux entretiens :
- Dans Le Figaro le 17 septembre 2026.
- Dans Le Parisien le 29 août 2026.
Budget 2027 : hausse des prélèvements obligatoires et réduction ciblée des niches fiscales
Le taux de prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales) est prévu à 44,2% du PIB en 2027, contre 43,9% en 2026, soit une hausse de 0,3 point représentant environ 9 milliards d'euros. Cette augmentation s'inscrit dans une trajectoire continue : 43,6% en 2025, puis 43,9% en 2026.
| Année | Taux de prélèvements obligatoires (% du PIB) | Évolution |
|---|---|---|
| 2025 | 43,6% | — |
| 2026 | 43,9% | +0,3 point |
| 2027 | 44,2% | +0,3 point (environ 9 milliards d'euros) |
Origine de la hausse : fraude fiscale et niches fiscales 2027
Le gouvernement attribue cette augmentation à deux leviers principaux. D'une part, la lutte contre la fraude fiscale, qui devrait générer 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. D'autre part, la réduction de certaines niches fiscales parmi les 450 existantes.
Niches fiscales sanctuarisées
Certaines niches fiscales seront sanctuarisées et ne feront pas l'objet d'une réduction. Le gouvernement en a identifié trois comme prioritaires :
- Le crédit d'impôt de 50% pour les services à la personne ;
- Le crédit d'impôt recherche ;
- Le pacte Dutreil pour les entreprises.
Retraites 2026-2027 : les modifications envisagées sur les pensions et leur indexation
Le gouvernement étudie des modifications concernant les retraites pour générer des économies dans le cadre du budget 2027. Plusieurs pistes sont sur la table afin de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques liées aux régimes de retraite (régime général, AGIRC-ARRCO, minimum vieillesse/ASPA).
Les trois leviers à l'étude
Trois orientations principales sont examinées pour la réforme retraite 2027 :
- Une désindexation ou sous-indexation partielle des pensions par rapport à l'inflation.
- Une indexation différenciée selon le niveau de pension perçue.
- Une évolution de l'abattement fiscal de 10% applicable aux pensions de retraite.
L'abattement fiscal de 10% : situation actuelle
Actuellement, l'abattement fiscal de 10% applicable aux pensions de retraite a un plafond de 4 439 euros. Cet abattement réduit la base imposable des retraités au titre de l'impôt sur le revenu 2027. Une modification de ce plafond ou de son taux pourrait impacter le montant net des pensions pour de nombreux retraités.
La proposition de désindexation partielle des pensions
Une proposition spécifique vise à désindexer partiellement les pensions. Le mécanisme envisagé différencie l'évolution des pensions selon les tranches de revenus suivantes :
| Niveau de pension mensuelle | Évolution prévue par rapport à l'inflation |
|---|---|
| Entre 1 260 € et 2 034 € | Augmentation moins rapide que l'inflation |
| Plus de 2 034 € | Aucune augmentation par rapport à l'inflation |
Engagements du gouvernement et calendrier parlementaire
Le Premier ministre a assuré qu'« aucune pension ne diminuera » et que le débat sur le rythme d'augmentation serait tranché au Parlement. Ces engagements figurent dans une lettre aux ministres du 11 septembre 2026, qui cadre les arbitrages à venir.
Arrêt maladie réforme : fiscalisation des indemnités d'arrêt de travail
Le gouvernement envisage de fiscaliser certaines indemnités liées aux arrêts de travail pour réaliser environ 2 milliards d'euros d'économies et financer l'Assurance maladie. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du budget 2027 et vise à réduire les niches fiscales 2027 pour limiter la hausse des prélèvements obligatoires.
Régime actuel des exonérations fiscales
À ce jour, deux catégories d'indemnités journalières bénéficient d'un traitement fiscal avantageux. Les indemnités versées au titre d'une affection de longue durée (maladie grave) sont exonérées à 100% de l'impôt sur le revenu 2027. Les indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont exonérées à hauteur de 50%.
| Type d'indemnité | Exonération fiscale actuelle | Statut projeté |
|---|---|---|
| Affection de longue durée (maladie grave) | 100% | Remise en cause |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 50% | Remise en cause |
| Arrêt maladie ordinaire | Imposable | Sans changement |
Portée de la proposition gouvernementale
La proposition vise à remettre en cause ces exonérations fiscales. Concrètement, les indemnités précédemment non imposables pourront être intégrées au revenu imposable du foyer. Cette mesure intervient en parallèle d'autres chantiers budgétaires, notamment le France Travail budget et la réforme retraite 2027.
Limitations des allègements de cotisations patronales : ce qui change pour les entreprises en 2026 et 2027
Le gouvernement prévoit de poursuivre et d'étendre les limitations sur les allègements de cotisations patronales des entreprises. Ces mesures, intégrées au budget 2027, visent à réduire les niches fiscales 2027 et à contenir la hausse des prélèvements obligatoires. Elles s'inscrivent dans un cadre plus large incluant la réforme retraite 2027 et le France Travail budget.
Gel du barème des allègements : bilan et prolongation
Au printemps 2026, le gel du barème de ces allègements (qui réduisent de manière dégressive les cotisations jusqu'à 3 SMIC) lors de la hausse du SMIC du 1er juin a permis une économie de 2 milliards d'euros. Pour 2027, le gel serait maintenu et une limitation supplémentaire des exonérations est envisagée, via un élargissement de l'assiette des rémunérations prises en compte.
| Mesure | Période | Économie générée |
|---|---|---|
| Gel du barème des allègements dégressifs jusqu'à 3 SMIC | Printemps 2026 (hausse du SMIC du 1er juin) | 2 milliards d'euros |
| Maintien du gel + élargissement de l'assiette des rémunérations | 2027 | Entre 3 et 3,5 milliards d'euros supplémentaires |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | 2026 → 2027 (reconduction) | 7,5 milliards d'euros en 2026 → 5 milliards d'euros en 2027 |
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite en 2027, mais abaissée à 5 milliards d'euros contre 7,5 milliards d'euros en 2026. Cette baisse traduit un ajustement de la fiscalité des entreprises dans le cadre des équilibres budgétaires, en lien avec les évolutions de l'impôt sur le revenu 2027 et les chantiers liés à l'arrêt maladie réforme.
- Gel du barème : maintenu en 2027, après une première application au printemps 2026.
- Élargissement de l'assiette : les rémunérations prises en compte pour le calcul des exonérations seraient étendues, réduisant le bénéfice des allègements.
- Contribution exceptionnelle : reconduite en 2027 à 5 milliards d'euros, contre 7,5 milliards d'euros en 2026.
- Plafond des allègements : la réduction dégressive s'applique jusqu'à 3 SMIC.
Questions fréquentes
Le gouvernement va-t-il augmenter l'impôt sur le revenu (IR) en 2027 ?
Non, le Premier ministre a annoncé vouloir "geler le barème de l'impôt sur le revenu". L'objectif affiché est une "stabilité fiscale".
Comment l'État compte-t-il trouver 9 milliards d'euros supplémentaires ?
Principalement par la hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3 point (de 43,9% à 44,2% du PIB). Cela passe par des économies sur les dépenses (ex : 2 milliards sur les arrêts maladie) et la réduction de certaines niches fiscales, et non par une hausse généralisée des taux d'imposition.
Ma pension de retraite sera-t-elle moins bien revalorisée ?
Cela dépend de son montant. Le projet prévoit une désindexation partielle pour les pensions entre 1 260€ et 2 034€ (augmentation moins rapide que l'inflation). Pour les pensions supérieures à 2 034€, l'augmentation pourrait être nulle par rapport à l'inflation. Aucune pension ne baissera en valeur absolue.
Mes indemnités d'arrêt maladie ou d'accident du travail seront-elles taxées ?
Le gouvernement envisage de remettre en cause l'exonération fiscale totale pour les affections de longue durée et l'exonération à 50% pour les accidents du travail. Cela pourrait générer des recettes pour l'État.
Les aides pour les services à la personne (ménage, garde d'enfants) vont-elles diminuer ?
Non. Le crédit d'impôt pour les services à la personne, actuellement à 50%, est "sanctuarisé" et préservé dans le projet.
Les entreprises vont-elles payer plus de cotisations ?
Oui, des limitations supplémentaires des exonérations de cotisations patronales sont envisagées pour 2027 (économies estimées entre 3 et 3,5 milliards d'euros). Cela fait suite au gel du barème au printemps 2026 (2 milliards d'euros d'économies).
Quand ce budget 2027 sera-t-il voté ?
Le projet de loi de finances sera présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. L'examen par l'Assemblée nationale débutera treize jours plus tard.
Qu'est-ce qui ne change pas pour les particuliers ?
Le gouvernement promet de ne pas toucher aux "grands leviers" : pas de hausse de la TVA, de l'impôt sur le revenu (IR), ni des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) de manière générale. Les aides sociales (RSA, APL, prime d'activité...) ne sont pas directement concernées par ces mesures d'économie.
