Vous êtes agent de l’État et vous cherchez une solution pour financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans ? Le dispositif CESU garde d’enfant 0-6 ans (Chèque emploi service universel) est une aide préfinancée par votre employeur public. Il vous permet de rémunérer une assistante maternelle, une crèche, une garde à domicile ou tout autre mode de garde, tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé et d’une gestion simplifiée. Voici tout ce qu’il faut savoir pour en profiter.
Qui peut bénéficier du CESU garde d’enfant ?
Le dispositif s’adresse aux agents civils et militaires de l’État, qu’ils soient fonctionnaires, ouvriers d’État, magistrats ou agents non titulaires, rémunérés sur le budget de l’État. Il concerne également les agents de certains établissements publics (la liste est fixée par arrêté).
Pour être éligible, vous devez :
- avoir la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 6 ans (jusqu’à son sixième anniversaire) ;
- être en activité au moment de la demande (le droit s’ouvre à la fin du congé de maternité ou d’adoption) ;
- respecter des conditions de ressources, sauf pour les familles monoparentales qui perçoivent le montant de base (265 €).
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2 (avis d’imposition le plus récent). Le nombre de parts fiscales est apprécié à la date de la demande.
Quels modes de garde sont acceptés ?
Le CESU garde d’enfant 0-6 ans est très souple : il couvre tous les modes de garde, dès lors qu’ils sont déclarés et conformes à la réglementation. Vous pouvez l’utiliser pour payer :
- une crèche, une halte-garderie ou un jardin d’enfants ;
- une assistante maternelle agréée ;
- une garde à domicile (garde partagée, baby-sitting, garde régulière ou occasionnelle) ;
- une garderie périscolaire (avant et après la classe) ;
- une entreprise ou une association prestataire de services à la personne.
Attention : l’acceptation du CESU n’est pas obligatoire pour le professionnel ou la structure. Vérifiez donc au préalable qu’il ou elle accepte ce moyen de paiement.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant annuel dépend de votre situation familiale (couple ou parent isolé) et de votre revenu fiscal de référence. Il est versé en une seule fois, sous forme de CESU préfinancés.
Pour les couples
- Tranche basse : 200 € par an
- Tranche moyenne : 400 € par an
- Tranche haute : 700 € par an
Ces montants sont soumis à un plafond de ressources.
Pour les familles monoparentales
- 265 € par an, sans condition de ressources
- 480 € par an, sous condition de ressources
- 840 € par an, sous condition de ressources
Ces barèmes intègrent la revalorisation de 5 % introduite en 2019. L’aide est proportionnelle au nombre de mois durant lesquels l’enfant a moins de 6 ans dans l’année. Par exemple, si votre enfant fête ses 6 ans en septembre, vous percevrez 9/12e du montant annuel.
Pour connaître précisément vos droits, utilisez le simulateur officiel sur www.cesu-fonctionpublique.fr.
Comment faire une demande de CESU garde d’enfant ?
La demande s’effectue directement auprès du prestataire Edenred France, qui gère le dispositif pour le compte de l’État. Les services RH de votre administration ne traitent pas les dossiers.
Étape 1 : constituer votre dossier
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr ou télécharger un formulaire papier. Joignez impérativement les pièces justificatives suivantes :
- copie du livret de famille (pages des parents et de l’enfant) ;
- copie de l’avis d’impôt de chaque conjoint ou concubin (toutes les pages) ;
- copie de votre dernière feuille de paie (moins de trois mois) avec le code MIN lisible ;
- si vous terminez un congé maternité ou adoption dans l’année : attestation de reprise d’activité signée par votre service de gestion du personnel.
En cas de séparation ou de résidence alternée, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés (jugement, convention, attestation CAF de partage des allocations).
Bon à savoir : depuis septembre 2020, l’attestation de garde à titre onéreux (contrat de travail, contrat de crèche) n’est plus exigée au moment de la demande, mais elle doit pouvoir être fournie en cas de contrôle.
Étape 2 : envoyer votre demande
La demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année pour laquelle vous sollicitez l’aide (cachet de la poste faisant foi). Les pièces justificatives peuvent être transmises jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante.
Adresse postale :
Ticket CESU – garde d’enfant 0-6 ans
TSA 60023
93736 BOBIGNY CEDEX 9
Étape 3 : suivi et réception
Après acceptation de votre dossier, vous recevez vos identifiants pour suivre l’avancement en ligne. L’aide est créditée sous deux mois maximum :
- directement sur votre Espace Bénéficiaire Ticket CESU si vous avez opté pour la version dématérialisée ;
- par courrier à votre domicile si vous avez choisi les tickets CESU papier (carnets de 5 €, 10 €, 15 € ou 50 €).
Comment utiliser vos CESU ?
Les CESU sont des titres de paiement nominatifs et millésimés (ils portent l’année d’attribution). Vous pouvez les utiliser pour régler tout ou partie des frais de garde.
Version dématérialisée (Ticket CESU Online)
Le montant est chargé sur un compte en ligne sécurisé. Vous payez votre intervenant directement sur internet, au centime près. Le règlement est crédité sous 24 h sur son compte. Ce mode est particulièrement adapté pour les assistantes maternelles ou les gardes à domicile dont vous êtes l’employeur direct.
Version papier
Vous remettez les tickets à votre salarié ou à la structure. Ils sont ensuite remboursés par Edenred.
Validité et échange
- Les CESU de l’année N sont utilisables jusqu’au 31 janvier N+1.
- Si vous n’avez pas pu les utiliser avant cette date, vous pouvez demander leur échange contre des titres de l’année suivante, à condition que l’enfant n’ait pas eu 6 ans l’année N et que ces CESU ne proviennent pas déjà d’un échange. La demande d’échange se fait en janvier N+1, par courrier suivi avec le bordereau de retour disponible sur le site.
- La date limite absolue d’utilisation est le 31 janvier qui suit le sixième anniversaire de l’enfant.
Le CESU est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le CESU garde d’enfant est cumulable avec les prestations légales versées par la CAF (complément de libre choix du mode de garde, allocation de base, etc.). Il est également exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 265 € d’aides au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire.
Assistance et contacts utiles
Pour toute question, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique au 01 74 31 91 06 (du lundi au vendredi de 9 h à 20 h) ou consulter les guides pratiques sur www.cesu-fonctionpublique.fr.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du CESU garde d’enfant 0-6 ans ?
Les agents civils et militaires de l’État (fonctionnaires, ouvriers d’État, magistrats, non titulaires) rémunérés sur le budget de l’État, ainsi que les agents de certains établissements publics, ayant un enfant de moins de 6 ans à charge.
Quels sont les montants de l’aide CESU garde d’enfant ?
Pour les couples : 200 €, 400 € ou 700 € par an selon les revenus. Pour les familles monoparentales : 265 € (sans condition de ressources), 480 € ou 840 € par an sous condition de ressources. L’aide est proportionnelle au nombre de mois où l’enfant a moins de 6 ans dans l’année.
Peut-on utiliser le CESU pour payer une crèche ?
Oui, le CESU garde d’enfant est accepté pour tous les modes de garde : crèche, halte-garderie, assistante maternelle, garde à domicile, garderie périscolaire, etc. Vérifiez toutefois que la structure accepte ce moyen de paiement.
Comment faire une demande de CESU garde d’enfant ?
La demande se fait en ligne sur www.cesu-fonctionpublique.fr ou via un formulaire papier, accompagnée du livret de famille, de l’avis d’impôt et de la dernière feuille de paie. Elle doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année concernée.
Quelle est la durée de validité des CESU ?
Les CESU de l’année N sont utilisables jusqu’au 31 janvier N+1. Un échange contre des titres de l’année suivante est possible en janvier N+1, sauf si l’enfant a déjà 6 ans ou si les titres ont déjà été échangés.
Le CESU est-il cumulable avec les aides de la CAF ?
Oui, le CESU garde d’enfant est cumulable avec les prestations légales de la CAF, comme le complément de libre choix du mode de garde. Il est également exonéré d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Faut-il fournir un contrat de travail ou une attestation de garde ?
Depuis septembre 2020, l’attestation de garde à titre onéreux n’est plus demandée lors de la demande initiale. Elle doit cependant être conservée et pourra être exigée en cas de contrôle.
