Pensions alimentaires et prestations compensatoires après divorce : vers une exonération fiscale en 2027
Le 15 octobre 2026, les députés ont adopté l'amendement n°I-1053 dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027. Cette mesure vise à modifier la fiscalité applicable aux pensions alimentaires et prestations compensatoires versées après un divorce.
Objectif de la réforme
L'amendement prévoit de rendre non imposables pour le bénéficiaire les pensions alimentaires et prestations compensatoires reçues après un divorce. Cette mesure serait insérée dans l'article 3 du PLF 2027, plus précisément au point II de l'article 80.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'adoption | 15 octobre 2026 |
| Numéro d'amendement | n°I-1053 |
| Texte concerné | Article 3 du PLF 2027 (point II de l'article 80) |
| Porteurs de l'amendement | Groupes parlementaires LFI et EPR |
Calendrier législatif
Les débats sur ce texte se poursuivent actuellement à l'Assemblée nationale. L'adoption définitive de cette mesure reste conditionnée au vote final du budget (PLF 2027).
Rappel du cadre fiscal actuel
Actuellement, les pensions alimentaires perçues sont considérées comme des revenus imposables et doivent être déclarées à l'administration fiscale. Le débiteur peut quant à lui déduire les sommes versées sous certaines conditions. La réforme proposée modifierait ce dispositif en exonérant le bénéficiaire de toute imposition sur ces versements.
Prestation compensatoire et imposition : une inégalité fiscale qui touche majoritairement les femmes
Actuellement, la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable pour la personne qui la reçoit (le bénéficiaire). Cette règle fiscale crée une disparité de traitement entre les deux parties concernées par le versement.
Une inégalité de traitement fiscal dénoncée
Cette situation est dénoncée comme créant une inégalité de traitement fiscal entre le débiteur (celui qui paie) et le bénéficiaire au-delà de ce délai de 12 mois. Les députés soulignent que dans 90% des cas, les bénéficiaires de ces prestations compensatoires sont des femmes.
| Statistique | Valeur |
|---|---|
| Bénéficiaires de prestations compensatoires qui sont des femmes | 90% |
| Femmes basculant dans la pauvreté après un divorce (Fondation des femmes) | 20% |
Le divorce : un bouleversement économique pour les femmes
Selon les chiffres de la Fondation des femmes, 20% des femmes bénéficiaires basculent dans la pauvreté après un divorce. Le divorce est décrit comme un " véritable bouleversement sur le plan économique ".
Un amendement pour corriger cette pénalisation fiscale
L'amendement a pour but déclaré de " cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes ". Cette réforme vise à aligner le régime fiscal des prestations compensatoires sur celui des pensions alimentaires, actuellement exonérées d'impôt pour le bénéficiaire.
Changements fiscaux sur les prestations compensatoires : ce que prévoit l'amendement n°I-1053
L'amendement n°I-1053, via le point II de l'article 80, propose une modification significative de la fiscalité applicable aux prestations compensatoires versées après un divorce par consentement mutuel.
Le principe de la réforme proposée
À ce jour, les sommes versées sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date de la convention de divorce par consentement mutuel pour le versement en capital de la prestation compensatoire constituent des revenus imposables pour le bénéficiaire. L'amendement prévoit que ces versements ne constituent plus des revenus imposables pour le bénéficiaire.
En contrepartie de cette défiscalisation pour le bénéficiaire, l'amendement prévoit de fiscaliser ces versements pour le débiteur (la personne qui paie). Ce changement modifie l'équilibre fiscal actuel entre les deux parties.
Règle actuelle vs proposition de l'amendement
| Situation | Règle actuelle | Proposition amendement n°I-1053 |
|---|---|---|
| Versement en capital dans les 12 mois suivant le divorce | Le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt | Pas de modification |
| Versement après 12 mois | Sommes imposables pour le bénéficiaire | Sommes non imposables pour le bénéficiaire, fiscalisées pour le débiteur |
Objectif de l'amendement
L'amendement vise à supprimer l'imposition qui pèse actuellement sur le bénéficiaire lorsque la prestation compensatoire est versée au-delà du délai de 12 mois. Cette mesure s'inscrit dans une logique d'équité fiscale entre les ex-époux lors d'un divorce par consentement mutuel.
Réactions politiques et débats autour de la réforme
La réforme fiscale concernant les pensions alimentaires et prestations compensatoires fait l'objet de vifs débats à l'Assemblée nationale. Les élus soulèvent des interrogations sur l'équité du dispositif proposé.
Position du ministère des Comptes publics
David Amiel, ministre des Comptes publics, a qualifié la situation actuelle d'"une vraie injustice". Il a concédé qu'il fallait "faire évoluer nos dispositifs fiscaux pour renforcer le soutien que nous apportons aux familles monoparentales".
Cependant, le ministre a dénoncé le mécanisme de l'amendement qui, en fiscalisant la prestation pour le débiteur, pourrait selon lui créer une nouvelle injustice.
Mise en garde du rapporteur général
Le rapporteur général Philippe Juvin a émis une mise en garde concernant l'impact de cette réforme sur les décisions de justice. Avec cette nouvelle règle, "le juge risquerait d'adapter le montant" de la prestation compensatoire à la baisse, pour tenir compte de la charge fiscale nouvelle pour le débiteur.
| Acteur politique | Position principale |
|---|---|
| David Amiel (ministre des Comptes publics) | Injustice actuelle reconnue, mais risque de nouvelle injustice avec l'amendement |
| Philippe Juvin (rapporteur général) | Risque d'adaptation à la baisse des prestations par les juges |
Enjeux pour les familles monoparentales
Le débat porte principalement sur l'équilibre entre soutien aux familles monoparentales et charge fiscale des débiteurs. La question de l'imposition des pensions alimentaires et de la déduction des pensions versées reste au cœur des discussions parlementaires.
Pensions alimentaires et prestations compensatoires : qui est concerné par les amendements EPR ?
Un autre amendement, porté par le groupe EPR, a également été voté. Il prévoit de ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. Cette mesure modifie significativement la fiscalité applicable aux pensions alimentaires et prestations compensatoires versées dans le cadre d'un divorce.
Personnes directement concernées
Les personnes directement concernées par ces amendements sont celles qui reçoivent une pension alimentaire ou une prestation compensatoire après un divorce. Cela inclut spécifiquement les bénéficiaires de prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois.
| Type de prestation | Condition d'éligibilité | Impact fiscal |
|---|---|---|
| Pension alimentaire | Versée après un divorce | Non intégrée au revenu imposable |
| Prestation compensatoire | Versée sur une période supérieure à 12 mois | Exonération d'impôt sur le revenu |
Point de départ du délai de 12 mois
Le délai de 12 mois est défini comme commençant à la date de la convention de divorce par consentement mutuel pour le versement en capital de la prestation compensatoire. Cette règle s'applique spécifiquement aux prestations compensatoires versées sous forme de capital.
Questions fréquentes
Que prévoit exactement l'amendement adopté par les députés ?
L'amendement n°I-1053, adopté le 15 octobre 2026, vise à rendre non imposables pour le bénéficiaire les pensions alimentaires et les prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois après un divorce. Il est intégré au Projet de Loi de Finances (PLF) 2027, au point II de l'article 80.
Qui est concerné par cette mesure ?
Les personnes recevant une pension alimentaire après un divorce, ainsi que les bénéficiaires d'une prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois. Actuellement, 90% des bénéficiaires de ces prestations sont des femmes.
Quelle est la situation actuelle, avant cet amendement ?
Actuellement, une prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce est une réduction d'impôt pour le débiteur. Si elle est versée après 12 mois, elle est imposable pour le bénéficiaire, créant une inégalité de traitement.
Quand cette mesure entrerait-elle en vigueur ?
L'entrée en vigueur est conditionnée à l'adoption définitive du PLF 2027 par le Parlement. L'amendement est en cours de débats à l'Assemblée nationale.
Pourquoi les députés veulent-ils changer la règle ?
Pour corriger une "vraie injustice" selon le ministre David Amiel, et cesser de pénaliser fiscalement les bénéficiaires, souvent des femmes. Environ 20% des femmes bénéficiaires basculent dans la pauvreté après un divorce.
Que deviendrait le traitement fiscal pour la personne qui verse la pension ?
Dans le nouveau système proposé, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire deviendrait une charge déductible du revenu imposable pour le débiteur (celui qui la verse).
Cet amendement concerne-t-il aussi les pensions versées en capital rapidement ?
Non. L'amendement ne change rien pour les prestations compensatoires versées en capital dans les 12 mois suivant la convention de divorce. Le débiteur garde le bénéfice d'une réduction d'impôt dans ce cas.
Où puis-je suivre l'évolution de cette proposition de loi ?
Vous pouvez suivre les débats sur le site de l'Assemblée nationale, concernant le PLF 2027 et l'article 3 dans lequel l'amendement est inséré.
Tableau récapitulatif des données clés
| Catégorie | Donnée | Signification |
|---|---|---|
| Chiffres clés | 90% des bénéficiaires sont des femmes | Impact genré majeur de la mesure |
| Chiffres clés | 20% basculent dans la pauvreté après divorce | Enjeu économique crucial |
| Délais | 12 mois à partir de la convention de divorce | Seuil déterminant pour l'imposition |
| Statuts légaux | Amendement n°I-1053, Article 80 point II, PLF 2027 | Cadre juridique précis de la réforme |
| Comparaison fiscale | Après 12 mois : imposable → non imposable (bénéficiaire) | Changement de charge fiscale entre parties |
