Conditions à remplir avant de donner son véhicule
Rassembler les documents obligatoires
Avant de céder votre véhicule à titre gratuit, vous devez disposer de plusieurs pièces justificatives, exactement comme pour une vente. La liste est la suivante :
- le certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom et à jour de votre adresse ;
- le certificat de cession (formulaire CERFA 15776*02), à remplir avec le futur propriétaire ;
- un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours, à obtenir gratuitement sur le site Histovec ;
- si le véhicule a plus de 4 ans (voiture particulière, camionnette, camping-car de moins de 3,5 t) ou plus de 5 ans (deux-roues, quadricycle à moteur), un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite) ;
- le code confidentiel à 5 chiffres lié à la carte grise, nécessaire si vous réalisez la démarche pour quelqu’un d’autre.
Bon à savoir : si le véhicule est destiné à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique (véhicules de collection, par exemple).
Vérifier les points particuliers
Seul le propriétaire légal (ou le mandataire dûment autorisé) peut donner un véhicule. Si le certificat d’immatriculation comporte plusieurs cotitulaires, la signature de tous est obligatoire.
Si le véhicule est en location avec option d’achat (LOA) ou en leasing, vous ne pouvez pas le donner sans l’accord exprès de l’organisme propriétaire. En cas de gage, le don reste possible, mais le bénéficiaire devra être informé de la situation : le gage suit le véhicule et non la personne.
Par ailleurs, le titulaire de la carte grise doit détenir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le donataire ne possède pas ce permis, il peut désigner un autre titulaire pour le certificat d’immatriculation, tandis que lui-même sera inscrit en tant que cotitulaire.
Comment déclarer le don de son véhicule ?
La déclaration de cession est obligatoire, même pour un don. Elle doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la signature du certificat de cession. Trois options s’offrent à vous.
Option 1 : Déclarer en ligne sur le site de l’ANTS
Connectez-vous à votre compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), via FranceConnect ou vos identifiants ANTS. Sélectionnez la démarche « Vendre ou donner votre véhicule ». Renseignez les informations du futur propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance).
À la fin de la procédure, un code de cession (suite de lettres et de chiffres) s’affiche. Vous devez impérativement le noter et le transmettre au donataire. Ce code, valable 15 jours, lui permettra de demander le changement de titulaire.
Vous pouvez aussi imprimer le récapitulatif de la demande : il sert d’accusé d’enregistrement et prouve que vous avez bien déclaré la cession.
Besoin d’aide ? Des points numériques sont disponibles dans les préfectures et certaines sous-préfectures. Un médiateur peut vous accompagner dans la démarche en ligne.
Option 2 : Utiliser l’application Simplimmat.gouv
L’application officielle du gouvernement permet de réaliser la cession de manière 100 % dématérialisée, sans aucun papier. Elle présente toutefois trois conditions :
- le donateur et le donataire doivent résider en France ;
- le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA ;
- la transaction doit être effectuée en présence des deux parties.
Chacun télécharge l’application et crée un compte. Le donateur saisit les informations, le donataire reçoit un SMS pour valider la donation, scanne le QR code affiché sur le téléphone du donateur, puis les deux signent électroniquement. Le certificat de cession est délivré automatiquement.
Option 3 : Passer par un professionnel habilité
Vous pouvez mandater un garage ou un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’Intérieur. Il s’occupera de la déclaration pour vous. Vous devrez lui fournir tous les documents habituels, ainsi qu’un mandat (CERFA 13757) et le code confidentiel de la carte grise. Cette solution est payante, le tarif étant librement fixé.
Documents à remettre au donataire
Le jour du don, le donateur doit obligatoirement remettre au bénéficiaire :
- l’exemplaire n°2 du certificat de cession (CERFA 15776*02), daté, complété avec le kilométrage et signé par les deux parties ;
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- le certificat d’immatriculation barré, avec la mention « Cédé le (date) » et la signature du donateur. Le coupon détachable ne doit pas être découpé ;
- le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne ;
- le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule y est soumis.
D’autres documents facultatifs peuvent être transmis : carnet d’entretien, factures de réparations, rapport Histovec retraçant l’historique du véhicule.
Après le don : les démarches complémentaires
Résilier l’assurance auto
Prévenez votre assureur en lui adressant une copie du certificat de cession. Votre contrat sera résilié immédiatement, sans préavis. Vous serez ainsi dégagé de toute responsabilité en cas d’accident causé par le nouveau propriétaire.
Déclaration fiscale éventuelle
Le don d’un véhicule n’est pas automatiquement soumis à l’impôt. Toutefois, si la valeur du véhicule dépasse les abattements légaux, il peut être nécessaire de déclarer la donation aux services fiscaux. Renseignez-vous auprès du site impots.gouv.fr ou d’un notaire pour connaître vos obligations.
FAQ
Peut-on donner un véhicule sans contrôle technique ?
Non, sauf exceptions. Le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans, même pour un don. Certains véhicules sont dispensés (véhicules de moins de 4 ans, véhicules de collection, etc.).
Le don de véhicule est-il payant ?
La cession en elle-même est gratuite. En revanche, le bénéficiaire devra payer les taxes liées à l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
Quels sont les délais pour déclarer un don de véhicule ?
La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Passé ce délai, l’ancien propriétaire reste responsable administrativement.
Doit-on déclarer le don aux impôts ?
Si la valeur du véhicule est modeste, aucune déclaration fiscale n’est exigée. En revanche, pour des véhicules de valeur ou en cas de cumul avec d’autres donations, une déclaration peut être nécessaire. Consultez le site des impôts pour connaître les seuils.
Peut-on donner un véhicule en leasing ?
Non, car vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Seul l’organisme de financement peut décider de le céder.
Que faire si on a perdu la carte grise ?
Vous devez d’abord demander un duplicata du certificat d’immatriculation via le site de l’ANTS (démarche « Refaire votre certificat d’immatriculation ») avant de pouvoir déclarer la cession.
Peut-on donner un véhicule à un mineur ?
Oui, mais le titulaire de la carte grise doit être titulaire du permis de conduire correspondant. Le mineur peut être propriétaire, mais un titulaire du permis devra être désigné sur le certificat d’immatriculation.
À quoi sert le code de cession ?
Le code de cession est une suite de caractères générée à l’issue de la déclaration en ligne. Il permet au nouveau propriétaire d’effectuer rapidement la demande de changement de titulaire. Il est valable 15 jours.
Questions fréquentes
Peut-on donner un véhicule sans contrôle technique ?
Non, sauf exceptions. Le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans, même pour un don. Certains véhicules sont dispensés (véhicules de moins de 4 ans, véhicules de collection, etc.).
Le don de véhicule est-il payant ?
La cession en elle-même est gratuite. En revanche, le bénéficiaire devra payer les taxes liées à l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
Quels sont les délais pour déclarer un don de véhicule ?
La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Passé ce délai, l’ancien propriétaire reste responsable administrativement.
Doit-on déclarer le don aux impôts ?
Si la valeur du véhicule est modeste, aucune déclaration fiscale n’est exigée. En revanche, pour des véhicules de valeur ou en cas de cumul avec d’autres donations, une déclaration peut être nécessaire. Consultez le site des impôts pour connaître les seuils.
Peut-on donner un véhicule en leasing ?
Non, car vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Seul l’organisme de financement peut décider de le céder.
Que faire si on a perdu la carte grise ?
Vous devez d’abord demander un duplicata du certificat d’immatriculation via le site de l’ANTS (démarche « Refaire votre certificat d’immatriculation ») avant de pouvoir déclarer la cession.
Peut-on donner un véhicule à un mineur ?
Oui, mais le titulaire de la carte grise doit être titulaire du permis de conduire correspondant. Le mineur peut être propriétaire, mais un titulaire du permis devra être désigné sur le certificat d’immatriculation.
À quoi sert le code de cession ?
Le code de cession est une suite de caractères générée à l’issue de la déclaration en ligne. Il permet au nouveau propriétaire d’effectuer rapidement la demande de changement de titulaire. Il est valable 15 jours.
