En France, chaque foyer fiscal doit généralement remplir une seule déclaration de revenus par an. Toutefois, certains événements familiaux survenus en cours d'année obligent à souscrire deux déclarations distinctes pour la même année. Cette obligation concerne principalement le décès d'un conjoint, le mariage ou le PACS, ainsi que le divorce ou la rupture de PACS.

Le principe : un foyer, une déclaration

Le système fiscal français repose sur la notion de foyer fiscal. Ce regroupement permet de cumuler les revenus des membres du foyer et d'appliquer le quotient familial, qui tient compte de la composition familiale pour calculer l'impôt. En temps normal, une seule déclaration couvre l'ensemble des revenus perçus par le foyer sur l'année civile.

Cependant, lorsqu'un événement modifie la composition du foyer en cours d'année, l'administration fiscale ne peut pas traiter l'année comme une période homogène. Elle exige alors que les contribuables séparent leurs revenus selon les périodes correspondant à chaque situation familiale. L'objectif est d'éviter une imposition injuste qui résulterait d'une annualisation artificielle des revenus.

Les trois cas obligatoires de double déclaration

Trois types d'événements familiaux déclenchent l'obligation de remplir deux déclarations de revenus pour l'année concernée.

Décès du conjoint ou partenaire de PACS

Le décès de l'un des membres du couple entraîne la dissolution du foyer fiscal à la date du décès. Le conjoint survivant doit alors effectuer une déclaration après décès. Cette démarche comprend deux volets :

• Une déclaration au nom du défunt : elle couvre la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Elle regroupe les revenus personnels du défunt et, le cas échéant, la part des revenus communs correspondant à cette période.
• Une déclaration personnelle du conjoint survivant : elle couvre la période allant du lendemain du décès au 31 décembre. Le conjoint survivant y déclare ses revenus personnels perçus sur cette période.

Les héritiers peuvent également être concernés s'ils ont perçu des revenus au nom du défunt après son décès (par exemple, des revenus de capitaux mobiliers). Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration des héritiers.

Mariage ou conclusion d'un PACS

Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal à la date de l'union. Jusqu'à cette date, chaque futur conjoint ou partenaire constituait son propre foyer fiscal. À partir de la date de l'union, ils forment un foyer commun.

La déclaration des revenus de l'année du mariage ou du PACS se décompose comme suit :

• Deux déclarations individuelles : chacune couvre la période du 1er janvier jusqu'à la veille de l'union. Chaque conjoint déclare ses propres revenus sur cette période.
• Une déclaration commune : elle couvre la période de la date de l'union au 31 décembre. Les deux conjoints y regroupent l'ensemble de leurs revenus perçus sur cette période.

Les conjoints ont la possibilité de renoncer à la déclaration commune pour l'année du mariage ou du PACS. Ils peuvent alors choisir de remplir trois déclarations individuelles (une par période pour chaque conjoint). Cette option peut s'avérer plus avantageuse selon la répartition des revenus.

Divorce, séparation ou rupture de PACS

Le divorce, la séparation ou la rupture d'un PACS met fin au foyer fiscal commun à la date de l'événement. Les ex-conjoints ou ex-partenaires doivent alors procéder à une répartition de leurs revenus :

• Une déclaration commune : elle couvre la période du 1er janvier jusqu'à la date de la séparation officielle. Les deux ex-conjoints y déclarent l'ensemble des revenus du foyer sur cette période.
• Deux déclarations individuelles : chacune couvre la période de la séparation au 31 décembre. Chaque ex-conjoint déclare ses revenus personnels perçus après la rupture.

En cas de divorce déclaration revenus, il est important de bien déterminer la date effective de séparation. Pour le divorce, c'est la date du jugement définitif qui fait foi. Pour la rupture de PACS, c'est la date de l'enregistrement de la rupture auprès du tribunal d'instance ou de la mairie.

Les démarches pratiques

Dates limites et formulaires

Les déclarations de revenus doivent être souscrites dans les délais ordinaires de la campagne fiscale, généralement entre avril et juin de l'année suivant celle des revenus. Les dates exactes varient selon le département de résidence et le mode de déclaration (papier ou en ligne).

Pour les déclarations papier, les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site impots.gouv.fr :

• Formulaire 2042 : déclaration principale des revenus.
• Formulaire 2042 C : déclaration complémentaire pour les revenus spécifiques.

En cas de décès, les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration du défunt, si le décès survient en dehors de la période de déclaration.

Déclaration en ligne ou papier

La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil. Le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr permet de créer plusieurs déclarations pour un même foyer en cas de changement de situation familiale.

Pour les déclarations papier, il convient de remplir un formulaire distinct pour chaque période. Chaque déclaration doit mentionner la période couverte et la situation familiale correspondante.

Justificatifs à conserver

L'administration fiscale peut demander des justificatifs pour vérifier la réalité du changement de situation. Il est recommandé de conserver :

• L'acte de mariage ou le certificat de PACS.
• Le jugement de divorce définitif.
• L'acte de décès.
• Les justificatifs de résidence séparée en cas de séparation sans divorce.

Point de vigilance : En cas de changement de situation familiale impôt, pensez à informer votre employeur pour qu'il mette à jour le taux de prélèvement à la source. Vous pouvez également modifier ce taux directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Impact sur le calcul de l'impôt

Le mécanisme du lissage fiscal

L'administration fiscale applique un mécanisme de lissage pour calculer l'impôt dû dans les situations de double déclaration. Ce procédé vise à éviter les écarts d'imposition qui résulteraient d'une application stricte du barème progressif sur des revenus partiels.

Concrètement, le fisc calcule l'impôt de deux façons :

• Méthode 1 : il applique le barème progressif à chaque période séparément.
• Méthode 2 : il annualise les revenus (comme si la situation avait duré toute l'année) puis proratise l'impôt obtenu.

C'est la méthode la plus favorable au contribuable qui est retenue. Ce mécanisme permet de corriger les effets de seuil liés à la progressivité de l'impôt.

Prélèvement à la source et changement de situation

Le prélèvement à la source s'applique aux revenus perçus à compter de leur perception. En cas de prélèvement à la source changement situation, le taux appliqué par l'employeur ou les organismes payeurs ne correspond plus nécessairement à la nouvelle situation familiale.

Le contribuable doit donc :

• Mettre à jour son taux de prélèvement sur impots.gouv.fr dans les 60 jours suivant le changement de situation.
• Fournir à son employeur le nouveau taux de prélèvement si nécessaire.

À défaut de mise à jour, le taux initialement calculé continue de s'appliquer. Une régularisation intervient automatiquement l'année suivante, après la déclaration de revenus.

Cas particuliers

Enfants majeurs rattachés

Le rattachement parental impôt concerne les enfants majeurs de moins de 21 ans (ou 25 ans s'ils sont étudiants) qui peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En cas de double déclaration, le rattachement doit être cohérent avec la situation familiale de chaque période.

Par exemple, en cas de divorce, l'enfant mineur est rattaché au parent chez lequel il réside principalement. Pour les enfants en garde alternée, le quotient familial est partagé entre les deux parents.

Année de transition

L'année suivant l'événement, la situation fiscale revient à la normale. Le contribuable souscrit une déclaration unique correspondant à sa nouvelle situation :

• Le conjoint survivant déclare seul ses revenus.
• Le couple marié ou pacsé déclare conjointement.
• Les ex-conjoints déclarent séparément.

Il n'y a donc pas de cas double déclaration au-delà de l'année de l'événement.

Pensions alimentaires et prestation compensatoire

En cas de divorce, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien des enfants sont déductibles des revenus du débiteur et imposables chez le créancier. La prestation compensatoire, versée en capital, n'est ni déductible ni imposable. Ces règles s'appliquent à partir de la date de la séparation.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de faire une double déclaration en cas de mariage ?

Oui. Le mariage crée un nouveau foyer fiscal à la date de l'union. Les revenus perçus avant le mariage doivent faire l'objet de déclarations individuelles distinctes pour chaque époux. Les revenus perçus après le mariage sont déclarés conjointement. Cette règle s'applique également au PACS.

Que se passe-t-il si je ne fais pas de double déclaration ?

Si vous omettez de faire une double déclaration, l'administration fiscale peut vous contacter pour réclamer les déclarations manquantes. Vous risquez des pénalités pour retard de déclaration (10% d'intérêts de retard en cas de mise en recouvrement d'office). Il est donc préférable de respecter l'obligation dès la première année.

Comment déclarer les revenus d'un défunt ?

La déclaration des revenus d'un défunt incombe à ses héritiers. Elle couvre la période du 1er janvier à la date du décès. Les revenus perçus après le décès (intérêts, dividendes) sont déclarés par les héritiers au prorata de leurs parts. Le conjoint survivant doit également déclarer ses propres revenus pour la période suivant le décès.

Puis-je choisir de ne pas faire de déclaration commune après mon mariage ?

Oui. L'option pour une imposition séparée l'année du mariage est possible. Dans ce cas, chaque époux déclare ses revenus sur l'ensemble de l'année, sans déclaration commune. Cette option peut être avantageuse si les deux époux ont des revenus similaires ou si l'un d'eux a des déficits déductibles. L'option doit être exercée dans le délai de déclaration.

Comment fonctionne le prélèvement à la source en cas de divorce ?

Le taux de prélèvement à la source est calculé sur la base des revenus du foyer fiscal. En cas de divorce, ce taux ne correspond plus à la situation réelle. Chaque ex-conjoint doit actualiser son taux via l'espace personnel impots.gouv.fr. Le prélèvement à la source continue de s'appliquer sur les revenus perçus après la séparation selon le nouveau taux communiqué.

Quelle est la date de référence pour la rupture de PACS ?

Pour la rupture de PACS, la date retenue est celle de l'enregistrement de la rupture auprès du tribunal d'instance ou de la mairie. Les partenaires doivent conserver le justificatif d'enregistrement. Les revenus perçus avant cette date sont déclarés conjointement, ceux perçus après sont déclarés séparément.

Synthèse

La double déclaration de revenus est une obligation légale lors d'un changement de situation familiale en cours d'année. Elle permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt en tenant compte des différentes périodes de l'année. Les événements concernés sont le décès, le mariage ou le PACS, et le divorce ou la rupture de PACS. Chaque cas implique une répartition spécifique des revenus entre les déclarations.

Pour effectuer ces démarches, les contribuables peuvent se rendre sur le site impots.gouv.fr ou contacter le centre des finances publiques dont ils dépendent. En cas de doute sur les modalités déclaratives, il est recommandé de consulter un professionnel ou de contacter l'administration fiscale directement.

Pour aller plus loin : Les informations complètes sont disponibles sur impots.gouv.fr et service-public.fr.