La réforme de la facturation électronique : principes et calendrier
La réforme crée deux nouvelles obligations pour les entreprises : l'obligation de recevoir et d'émettre des factures au format électronique (e-invoicing) et l'obligation de transmettre automatiquement les données de transaction à la DGFiP (e-reporting). L'entrée en vigueur se fait en deux temps.
Calendrier d'application de la réforme
| Date d'entrée en vigueur | Entreprises concernées | Obligations |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France | Capacité de recevoir des factures électroniques pour les transactions domestiques entre entreprises |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission de factures électroniques et transmission des données de transaction (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission de factures électroniques et respect de l'obligation d'e-reporting |
Qui est concerné par la réforme et quelles opérations sont visées ?
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises. Le périmètre des opérations diffère selon l'obligation.
Entreprises concernées
Toutes les structures assujetties à la TVA en France sont dans le champ de la facturation électronique et de l'e-reporting. Cela inclut :
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.)
- Les entreprises individuelles
- Les micro-entreprises
- Les professions libérales assujetties à la TVA
Périmètre des opérations selon l'obligation
L'obligation d'e-invoicing et l'obligation d'e-reporting ne couvrent pas les mêmes types de transactions. Voici les différences :
| Type d'obligation | Opérations concernées | Opérations exclues |
|---|---|---|
| E-invoicing | Opérations domestiques entre entreprises assujetties à la TVA | Ventes aux particuliers, ventes aux professionnels non assujettis, exportations |
| E-reporting | Toutes les opérations (y compris ventes aux particuliers et à l'international) | Aucune exclusion |
En revanche, l'obligation d'e-reporting concerne toutes les opérations, y compris les ventes à des particuliers ou à l'international.
Facturation électronique : plateformes agréées et Portail public (PPF)
L'échange des factures électroniques et la transmission des données au fisc se font par l'intermédiaire de plateformes agréées (acteurs privés, notamment des banques) ou via le Portail public de facturation (PPF). Les entreprises doivent choisir l'une de ces options pour respecter leurs obligations entreprises en matière de déclaration fiscale.
| Option | Opérateur | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Plateforme agréée | Acteurs privés (banques, prestataires) | Choix parmi les opérateurs certifiés par l'administration |
| Portail public de facturation | Administration fiscale | Solution gratuite proposée par l'État |
État d'avancement au 26 août 2026
Selon la néobanque Indy, le taux de choix de plateforme atteint 58% des entreprises au 26 août 2026. Cette dynamique traduit une accélération du choix de +900% depuis fin 2025.
Points clés de la transmission électronique
- La facturation électronique devient obligante selon un calendrier progressif
- Le e-reporting complète le dispositif pour certaines transactions
- Les démarches administratives sont simplifiées par la dématérialisation
- La transmission électronique des données au fisc est automatisée
Sanctions pour non-conformité à la facturation électronique : ce que prévoit la réglementation
À terme, les entreprises qui ne satisferont pas à leurs obligations seront passibles d'amendes dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Ces sanctions visent à garantir le respect des nouvelles règles de transmission électronique des factures et le bon fonctionnement du e-reporting.
Barème des amendes applicables
Les sanctions prévues par la réglementation sont proportionnées aux obligations entreprises non respectées :
| Type de manquement | Sanction applicable |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50€ par facture (plafond annuel : 15 000€) |
| Absence de connexion à une plateforme agréée | 500€ |
| Manquement au e-reporting | 500€ |
Calendrier d'application des sanctions
Les entreprises disposent donc d'un délai supplémentaire pour :
- Adopter une solution de facturation électronique conforme ;
- Se connecter à une plateforme agréée par l'administration fiscale ;
- Mettre en place les processus de e-reporting pour les transactions concernées.
Les objectifs et le contexte de la réforme du e-reporting
Le principal objectif de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA, qui est estimée à environ 10 milliards d'euros par an. Ce montant représente une perte significative pour les finances publiques et justifie la mise en place de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de transmission électronique de leurs données commerciales.
Le e-reporting doit également permettre à la puissance publique d'avoir un retour en temps réel sur l'activité économique. Cette visibilité accrue vise à piloter plus finement les politiques publiques et à adapter les mesures économiques en fonction de la conjoncture réelle.
| Objectif | Impact attendu |
|---|---|
| Lutte contre la fraude à la TVA | Récupération de 10 milliards d'euros par an |
| Retour en temps réel sur l'économie | Pilotage fin des politiques publiques |
| Modernisation des entreprises | Gain de temps et d'argent |
Un point presse du cabinet du ministre s'est tenu le 26 août 2026 pour présenter les détails de cette réforme et préciser les démarches administratives à suivre pour les entreprises concernées. Cette déclaration fiscale électronique s'inscrit dans une dynamique plus large de digitalisation des impôts professionnels.
Questions fréquentes
Cette réforme sur la facture électronique me concerne-t-elle en tant que particulier ?
Non. Cette réforme s'adresse uniquement aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Vos démarches auprès de la CAF, de la CPAM, de France Travail ou pour vos impôts ne changent pas.
Je suis travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, que dois-je faire ?
À partir du 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Vous devrez émettre vos propres factures électroniques et faire du e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Aucune sanction ne sera appliquée en 2026.
Quels sont les risques si mon entreprise n'est pas prête ?
En 2026, aucun. À partir de 2027, des amendes pourront être appliquées : 50€ par facture non émise électroniquement (plafonnée à 15 000€ par an), et 500€ pour un manquement au e-reporting ou l'absence de connexion à une plateforme agréée.
Dois-je payer pour une plateforme de facturation électronique ?
Non nécessairement. L'État propose gratuitement le Portail public de facturation (PPF). Vous pouvez aussi choisir une plateforme privée agréée, souvent payante. Au 26 août 2026, 58% des entreprises avaient déjà fait leur choix.
Dois-je envoyer une facture électronique à tous mes clients ?
Non. L'obligation ne concerne que les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France. Vous continuez à envoyer des factures papier ou PDF à vos clients particuliers, aux professionnels non assujettis à la TVA et pour vos exportations.
Que signifie exactement le "e-reporting" ?
C'est la transmission automatique de certaines données de vos transactions (ventes, achats) à la DGFiP. Cela concerne toutes vos opérations, y compris les ventes aux particuliers ou à l'étranger, qui sont exclues de la facturation électronique proprement dite.
J'ai un logiciel de comptabilité, est-ce suffisant ?
Votre logiciel devra être compatible avec une plateforme agréée (privée ou le PPF) qui sert d'intermédiaire sécurisé pour l'envoi des factures et des données. Contactez votre éditeur de logiciel pour vérifier sa conformité.
