Fiscalisation IJ supprimée : arrêt maladie, ALD, AT/MP en 2026

Le projet initial de fiscalisation des indemnités journalières

Le projet de budget du gouvernement prévoyait deux mesures principales de fiscalisation concernant les indemnités journalières (IJ). Ces mesures auraient modifié en profondeur le régime fiscal des indemnités journalières sécurité sociale imposables.

Les deux mesures de fiscalisation prévues

La hausse du taux de CSG sur les IJSS

Le gouvernement prévoyait également de supprimer le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières. Ce taux serait passé de 6,2% à 9,2%, soit le taux appliqué aux revenus du travail. Cette mesure aurait affecté l'ensemble des IJSS imposition, quel que soit le motif de l'arrêt maladie.

La fiscalisation IJ maladie aurait ainsi modifié les obligations déclaratives des bénéficiaires. En cas d'application de ces mesures, les personnes concernées auraient dû intégrer ces revenus dans leur déclaration impôts arrêt maladie, modifiant potentiellement leur tranche marginale d'imposition.

Le rejet parlementaire et les amendements adoptés sur la fiscalisation des indemnités journalières

En première lecture à l'Assemblée nationale, des amendements portés par les socialistes, les écologistes et les communistes pour réduire ou supprimer cette fiscalisation ont été adoptés. Ces amendements suppriment les mesures de fiscalisation proposées dans le projet de budget.

Argumentation des députés opposés à la fiscalisation

Leur argumentation principale, citée dans le débat, repose sur le caractère compensatoire de l'indemnité journalière. Celle-ci ne constitue qu'une compensation partielle d'une perte de revenu, selon les élus.

" Une indemnité journalière n'est que la compensation partielle d'une perte de revenu. L'IJ maladie représente 50% du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après trois jours de carence ; pour l'AT/MP, elle est de 60% puis de 80% à partir du 29ᵉ jour. Un salarié malade voit donc son revenu chuter au moment où ses dépenses de santé augmentent "

Les députés soulignent qu'un salarié malade voit son revenu chuter alors que ses dépenses de santé augmentent. Cette situation justifierait, selon eux, de maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Impacts pour les contribuables concernés

Les indemnités journalières arrêt maladie fiscalité restent donc, à ce stade, exonérées d'impôt sur le revenu. Les personnes ayant perçu des IJSS n'ont pas à les déclarer dans leur déclaration d'impôts pour l'année concernée.

Pour les victimes d'un accident du travail, l'exonération s'applique également. Aucune déclaration de revenus spécifique n'est requise pour ces indemnités compensatrices.

Durcissement des règles d'arrêt maladie : ce qui change en 2026

Indépendamment du débat sur la fiscalisation, les règles concernant les arrêts de travail se sont récemment durcies. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur à l'automne 2026, impactant directement les assurés de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Nouvelles durées de prescription et d'indemnisation

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail a été réduite à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation a été réduite à un an pour les assurés bénéficiant d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante.

Rappels sur le calcul des indemnités journalières

Pour rappel, l'indemnité journalière de maladie est soumise à un délai de carence de trois jours. L'indemnité représente 50% du salaire de référence (plafonné à 1,4 Smic). Pour les accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), elle est de 60% du salaire puis de 80% à partir du 29e jour.

Acteurs, objectifs financiers et statuts clés de la réforme

Les acteurs institutionnels impliqués sont l'Assemblée nationale, qui a adopté les amendements, et le Gouvernement, porteur du projet initial. Les groupes politiques à l'origine des amendements sont les Socialistes, les Écologistes et les Communistes.

Objectifs financiers du Gouvernement pour 2027

L'objectif financier du gouvernement était de réaliser 2 milliards d'euros d'économies sur les arrêts de travail en 2027. Cette somme se décompose en deux axes distincts.

Statuts et acronymes clés

Plusieurs statuts et acronymes sont essentiels pour comprendre le périmètre des indemnités journalières arrêt maladie fiscalité et l'impact de l'accident du travail impôt sur le revenu.

• ALD : Affection de Longue Durée
• AT/MP : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
• IJ : Indemnités Journalières

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui a été voté concernant les indemnités d'arrêt maladie ?

Les députés ont adopté, en première lecture du budget 2027, des amendements supprimant la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) de maladie et d'accident du travail. Cette mesure, proposée par le gouvernement, n'est pas encore définitive.

Quelles indemnités étaient concernées par cette fiscalisation ?

Le projet initial prévoyait de taxer à 100% les IJ pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP), et à 50% celles pour affections de longue durée (ALD) non exonérantes. Actuellement, les IJ AT/MP sont déjà imposables à 50% et les IJ ALD sont totalement exonérées.

Quels étaient les autres changements prévus sur les arrêts maladie ?

Depuis le 1er septembre 2026, la durée d'un premier arrêt est limitée à 1 mois et sa prolongation à 2 mois. Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation pour une ALD non exonérante est réduite à 1 an.

Combien touche-t-on pendant un arrêt maladie ?

L'indemnité journalière maladie de la Sécurité sociale représente 50% du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après 3 jours de carence. Pour un accident du travail, le taux est de 60% puis de 80% à partir du 29ᵉ jour.

Le projet de fiscalisation peut-il être rétabli ?

Oui. Le texte doit encore être adopté définitivement. Le gouvernement pourrait utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer le budget sans vote, incluant potentiellement la mesure de fiscalisation.

Quel était l'objectif du gouvernement avec cette fiscalisation ?

Le gouvernement cherchait 1 milliard d'euros d'économies via cette hausse des prélèvements, dans le cadre d'un plan global de 2 milliards d'euros d'économies sur les arrêts de travail en 2027. Le second milliard d'économies devait provenir d'une négociation sociale.

Que deviennent les indemnités si la fiscalisation est finalement adoptée ?

Elles seraient soumises à l'impôt sur le revenu et au taux de CSG de 9,2% (comme un salaire), au lieu du taux de CSG de 6,2% actuellement appliqué aux IJ.