Un changement voté a l’Assemblee nationale
Le 13 novembre 2025, l’Assemblee nationale a adopte, dans le cadre du budget 2026, un amendement transformant la reduction d’impot pour les dons en un credit d’impot remboursable. Cette mesure, promue comme plus equitable, ouvrirait l’avantage fiscal aux foyers modestes non imposables. Reste a savoir si le texte resistera a l’examen du Senat et aux contraintes budgétaires de Bercy.
Doublement du plafond pour relancer les dons
La reduction dite « Coluche » permet actuellement de deduire 75% du montant des dons dans la limite de 1 000 euros. Le projet prevoit de porter ce plafond a 2 000 euros pour les versements effectues a compter du 14 octobre 2025. Concretement, un contribuable imposable versant 2 000 euros a un organisme agree beneficierait d’une reduction de 1 500 euros.
Le cout budgetaire de ce dispositif est estime a environ 550 millions d’euros par an, selon La Tribune.
Reduction vs credit d’impot: une difference fondamentale
Techniquement, une reduction d’impot vient en diminution du montant d’impot du contribuable. Un credit d’impot est remboursable meme si le contribuable n’est pas imposable. En pratique, les menages modestes pourraient recevoir un remboursement direct du Tresor public pour leurs dons.
Ce changement modifie la nature de l’avantage: d’une niche fiscale qui diminuait des recettes, on passerait a une depense publique effective. Le document du PLF 2026 rappelle que les credits d’impot » impliquent des remboursements en numeraire » et » affectent la tresorerie de l’Etat « .
Selon des economistes cités par Les Echos en septembre 2025, l’elargissement a tous les foyers pourrait augmenter la depense fiscale de 20% a 30% selon le taux de recours.
Objectifs et arguments
La deputee Mathilde Feld (LFI), a l’origine de l’amendement, explique que l’objectif est de « permettre a ceux qui ne paient pas d’impot mais veulent contribuer a la solidarite nationale de ne plus etre exclus » (LCP.fr). Les partisans estiment qu’un credit d’impot universel pourrait relancer une generosite en baisse: France Generosites signale un recul du montant global des dons declares de -3,8% en 2023 apres inflation, lie a la baisse du pouvoir d’achat.
Associations sous tension
La proposition intervient dans un contexte de forte tension pour les associations: le Secours populaire fait etat d’une hausse de 25% du nombre de beneficiaires depuis 2021, tandis que les Restos du Coeur ont annonce plus de 170 millions de repas distribues en 2024. Sur la décennie, la part des foyers declarant un don est passee d’environ 16% a 12%, selon France Generosites.
Les associations esperent que l’extension du dispositif et le relèvement du plafond joueront un role d' »amortisseur solidaire » pour compenser la baisse du nombre de donateurs.
Questions de soutenabilite budgetaire
Pour Bercy, le risque principal est la dérive du cout. La Direction generale des finances publiques rappelle que 53,7% des foyers fiscaux n’ont pas paye d’impot sur le revenu en 2023. Si seulement 10% de ces foyers non imposables effectuaient un don moyen de 100 euros, le Tresor public pourrait devoir debourser plus de 400 millions d’euros supplementaires.
Le rapporteur general du budget, Philippe Juvin (LR), a mis en garde: « le dispositif coute deja tres cher et ne doit pas devenir une depense automatique sans controle ». Le gouvernement a indique qu’un decret d’application precisera plafonds et conditions avant l’ete 2026.
Les partisans du texte misent sur un effet de levier: selon certains economistes, chaque euro de recette fiscale ‘perdu’ serait restitué a l’economie reelle sous forme de dons destines a des besoins immediats – alimentation, logement, aide psychologique.
Accompagnement operational
Le projet s’accompagne egalement d’une reflexion sur la simplification des demarches: declaration automatique des dons via les plateformes de paiement, meilleure traçabilite numerique et harmonisation des recus fiscaux, selon Carenews.
Une transformation symbolique
La France reste un pays ou la defiscalisation du don est importante: en 2024, près de 3,5 millions de foyers ont declare un don. Toutefois, la part des foyers aisés reste majoritaire: les 20% les plus riches representeraient environ 60% du montant total des dons declares, selon l’Observatoire de la philanthropie 2025.
Si le passage a un credit d’impot est confirme, il marquerait une democratization de la generosite fiscale en permettant a chaque citoyen de beneficier de l’avantage, quelle que soit sa situation fiscale. Le Senat doit examiner la mesure en decembre 2025; un vote definitif est attendu debut 2026. Les associations attendent que la reforme donne un second souffle a une solidarite fragilisee par l’inflation et la precarisation.
