Taxe foncière : Les communes décident de la régularisation
Le gouvernement a pris la décision de laisser aux communes la liberté d'appliquer ou non une régularisation de la taxe foncière concernant 7,4 millions de logements considérés comme ne disposant pas de tous les " éléments de confort ". Cette information a été révélée par Le Parisien, citant une note confidentielle du ministère de l'Economie datée du 27 février.
Initialement prévue pour 2026, cette mesure visait à corriger des déclarations jugées obsolètes afin d'assurer une plus grande équité entre les propriétaires. Elle était censée générer environ 470 millions d'euros de recettes, soit une augmentation moyenne d'environ 63 euros par logement concerné.
Des déclarations de taxe foncière sous-évaluées ?
La taxe foncière est calculée à partir de la valeur cadastrale du logement, qui prend en compte sa surface, mais aussi ses équipements. Chaque élément de confort entraîne l'ajout d'une surface fictive : par exemple, 4 m² pour l'eau courante, 4 m² pour une douche, 3 m² par WC... L'administration fiscale justifiait cette augmentation en estimant que la plupart des logements disposent aujourd'hui de ces équipements. Selon elle, certaines déclarations anciennes sous-évaluent la réalité, réduisant ainsi la taxe foncière due par certains propriétaires.
Cependant, cette réforme a rapidement suscité une vive contestation, notamment de la part des élus locaux et des propriétaires. Face à ce mécontentement, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé, fin novembre, la suspension du dispositif, promettant une nouvelle approche plus adaptée au niveau local.
La décision finale aux maires
Selon une note interne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la décision finale reviendra désormais aux maires. Les communes qui souhaitent appliquer cette régularisation devront en faire la demande auprès de la Direction départementale des finances publiques avant fin septembre, pour une application possible dès la taxe foncière 2027. Une campagne d'information auprès des collectivités est prévue après les élections municipales pour encourager l'adoption de cette mesure.
Notification et contestation
Seuls les propriétaires dont la taxe foncière augmenterait de manière significative recevront une notification sur leur espace personnel sur le site des impôts, accompagnée d'un courrier détaillant les modifications. Les contribuables conserveront la possibilité de contester la nouvelle évaluation de leur logement.
Cette note du fisc suscite déjà la polémique. La CGT Finances publiques dénonce une mesure qu'elle juge injuste, car reposant sur des suppositions concernant l'équipement réel des logements et créant des différences de traitement selon les communes.
