Comprendre les frais de succession

Lors d’un décès, plusieurs intervenants et charges peuvent réduire la part transmise aux héritiers. Les principaux postes sont les frais de notaire, les droits de succession, la taxe fonciere, les frais bancaires et, le cas echeant, les commissions d’agence si un bien est vendu. Cet article explique qui paie quoi, combien cela coûte en pratique et quelles evolutions législatives sont entrées en vigueur en 2025.

Le notaire : un passage souvent obligatoire

Le notaire intervient quasi systématiquement pour régler une succession. Il est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si la masse successorale est egale ou superieure a 5 910 euros, s’il existe un testament ou si une donation entre epoux a ete realisee. Dans les autres cas, la succession peut etre reglee sans notaire, mais la declaration fiscale reste obligatoire dans les delais prevus.

Pour les petites successions sans bien immobilier, l’acte de notoriete est souvent la formalite requise. Son cout total est d’environ 150 euros, dont la remuneration reglementee du notaire (56,60 euros HT, soit 67,92 euros TTC en 2025). Au-dela, les emoluments, debours et droits varient suivant la valeur et la complexite du patrimoine selon un bareme reglemente.

L’Etat et les droits de succession

Les droits de succession sont calcules sur la part nette revenant a chaque heritier, apres application d’un abattement personnel selon le lien de parente, puis d’un bareme progressif. Le Conseil d’analyse economique souligne que, en pratique, la plupart des successions en ligne directe (85% a 90%) ne sont pas imposables, et que le taux effectif d’imposition est tres faible pour la majorite des dossiers.

Le paiement des droits s’effectue generalement via le notaire dans les 6 mois suivant le deces (12 mois si le deces est hors de France metropolitaine). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, en revanche, exoneres.

La taxe fonciere : charge de la derniere annee

La taxe fonciere de l’annee du deces est due par la succession puisque la taxe est calculee au nom du proprietaire au 1er janvier. Le notaire paie souvent cette charge sur les fonds du defunt ; en indivision, chaque heritier doit prendre en charge sa quote-part si la taxe est demandee directement aux ayants droit.

Les frais bancaires : nouveau cadre depuis 2025

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont strictement encadres par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et le decret d’application n° 2025-813 du 13 aout 2025. Principales dispositions :

• frais plafonnes a 1 % du montant total des soldes et des produits d’epargne du defunt ;
• plafond absolu fixe a 850 euros (revalorise chaque annee selon l’inflation) ;
• suppression totale des frais dans certains cas simples (succesions simples, succesions de mineurs, ou absence d’avoirs bancaires du defunt) ;
• certaines categories de produits specifiques peuvent etre exclues du dispositif.

Ce dispositif vise a proteger les heritiers contre des prelevements excessifs et a harmoniser les pratiques entre etablissements.

Agence immobiliere : estimation et vente

Si le patrimoine contient un bien immobilier, une estimation ou une vente est necessaire. Les agences proposent souvent une estimation gratuite pour situer le prix de marche ; un avis de valeur notarial est facturé en moyenne entre 150 et 400 euros selon la complexite, tandis qu’une expertise technique peut couter entre 500 et 2 000 euros. Les frais d’agence en cas de vente sont, eux, proportionnels au prix et negociables selon l’agence.

L’avocat en cas de litige

Les avocats interviennent lorsque des conflits entre heritiers exigent une saisine du tribunal, apres tentative d’accord amiable. Leurs honoraires sont libres en cas de proces : il est recommande de demander une estimation ecrite des frais avant d’engager la procedure.

Quelques chiffres et realites

En pratique, une grande partie des frais de succession dependront de la presence d’un bien immobilier, de la valeur globale du patrimoine et de la complexite familiale. Rappel pratique : l’acte de notoriete se situe autour de 67,92 euros TTC pour la partie reglementee (56,60 euros HT) en 2025, mais le montant total pour une succession simple peut atteindre environ 150 euros.

Les travaux du Conseil d’analyse economique montrent egalement que de nombreuses niches et dispositifs (assurance-vie, pacte Dutreil, demembrement) reduisent fortement l’assiette fiscale et limitent les recettes, ce qui explique que la plupart des successions pèsent peu ou pas d’impot.

Questions frequentes

Quand est-il obligatoire de passer devant un notaire pour une succession ?

Le recours au notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant total de la succession est egal ou superieur a 5 910 euros, si le defunt a laisse un testament, ou s’il y a eu une donation entre epoux. Dans les autres cas, la succession peut etre reglee sans notaire, mais une declaration fiscale reste exigible dans les delais prevus.

Quels sont les frais bancaires applicables depuis le 13 novembre 2025 ?

Les frais bancaires sur succession sont plafonnes a 1 % du total des soldes et valorisations d’epargne, avec un plafond absolu de 850 euros (revalorise annuellement). Certaines situations simples donnent droit a la gratuité, et quelques produits speciaux peuvent etre exclus du plafond.

Comment se calculent et se paient les droits de succession ?

Les droits se calculent sur la part nette de l’actif revenant a chaque heritier, apres deduction des dettes et application d’un abattement personnel selon le lien de parente. Un bareme progressif s’applique ensuite. Le paiement s’effectue generalement dans les 6 mois suivant le deces et peut etre regle via le notaire.

Qui doit payer la taxe fonciere de la derniere annee du defunt ?

La taxe fonciere de l’annee du deces est due par la succession : elle correspond a la situation au 1er janvier et constitue une dette successorale. Le notaire la regle souvent sur les fonds du defunt ; en indivision, chaque heritier paie sa part selon sa quote-part.

En bref

Les frais de succession regroupent des postes distincts : notaire, droits eventuels, taxe fonciere, frais bancaires et frais d’agence. Depuis 2025, le cadre des frais bancaires est devenu plus protecteur pour les heritiers, avec un plafond et des cas de gratuité. Pour estimer precisement le cout d’une succession, il est recommande de consulter un notaire et, si besoin, un avocat ou un expert immobilier.