Cadre légal de l'accompagnement France Travail et contrat d'engagement : ce qu'il faut savoir
Le conseiller France Travail a pour rôle principal d'accompagner le demandeur d'emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son projet professionnel et du marché du travail local. Il ne détient pas un pouvoir discrétionnaire. Ses propositions doivent toujours reposer sur un fondement réglementaire précis.
Remplacement du PPAE par le contrat d'engagement
Depuis le 1er janvier 2025, le contrat d'engagement, instauré par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, a remplacé le PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi) pour les nouveaux inscrits. Pour les personnes inscrites avant cette date, le PPAE continue de s'appliquer jusqu'à la signature du contrat d'engagement, que l'organisme référent doit conclure dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2025.
Le contrat d'engagement est élaboré avec le conseiller dans les 30 jours suivant l'inscription. Il constitue la référence prioritaire de l'accompagnement.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte de référence | Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 |
| Date d'entrée en vigueur | 1er janvier 2025 |
| Délai d'élaboration du contrat d'engagement | 30 jours après l'inscription |
| Délai de transition PPAE → contrat d'engagement | 2 ans à compter du 1er janvier 2025 |
Pouvoir du conseiller et limites
Le pouvoir du conseiller Pôle emploi (désormais France Travail) s'exerce dans un cadre encadré. Le conseiller peut proposer, suggérer et expliquer les conséquences d'un refus, mais il ne peut pas exiger des démarches ou imposer des choix sans fondement réglementaire, sans lien avec ce contrat ou sans cohérence avec le projet personnel de l'usager.
Les obligations du demandeur d'emploi et le plan d'action
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail a plusieurs obligations formalisées. Ces obligations du demandeur d'emploi sont encadrées par le Code du travail et le contrat d'engagement signé lors de l'inscription.
Les obligations principales du demandeur d'emploi
Les droits et devoirs du chômeur inscrit à France Travail comprennent plusieurs obligations obligatoires :
- Élaborer et actualiser son contrat d'engagement ;
- Réaliser une actualisation mensuelle de sa situation ;
- Répondre aux convocations écrites de France Travail ;
- Accepter les offres raisonnables d'emploi (ORE) ;
- Réaliser des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;
- Participer activement aux actions de son plan d'action.
Le plan d'action : durée et contenu
Le plan d'action correspond en principe à une durée d'activité hebdomadaire d'au moins 15 heures. Cette durée inclut :
- La recherche d'emploi ;
- Les actions de formation ;
- Les démarches d'accès aux droits.
Cette durée peut être adaptée en cas de :
- Problème de santé ;
- Handicap ;
- Problème de garde d'enfant.
L'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE)
L'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) est définie avec le conseiller au plus tard 6 mois après la signature du contrat d'engagement. Elle prend en compte les critères suivants :
| Critère | Description |
|---|---|
| Formation et qualifications | Diplômes et certifications obtenus |
| Compétences | Savoir-faire professionnels |
| Situation personnelle et familiale | Contraintes personnelles et familiales |
| Marché du travail local | Offres disponibles dans la zone géographique |
| Nature de l'emploi recherché | Type de poste et secteur d'activité |
| Zone géographique de recherche | Périmètre de mobilité accepté |
| Salaire attendu | Rémunération minimale souhaitée |
Le refus d'une Offre Raisonnable d'Emploi sans motif légitime peut entraîner des sanctions, allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 2 à 6 mois.
Recommandation ou obligation : ce qu'un conseiller France Travail ne peut pas imposer
Un conseiller France Travail dispose d'un rôle d'accompagnement et de proposition, mais ses recommandations n'ont pas toutes un caractère obligatoire. Comprendre la différence entre une simple préconisation et une obligation contractuelle permet de connaître ses droits et devoirs en tant que demandeur d'emploi et d'éviter des sanctions injustifiées.
La recommandation : une proposition sans force obligatoire
Une recommandation - qu'il s'agisse d'une proposition d'atelier, de formation ou de piste professionnelle - n'a pas de caractère obligatoire tant qu'elle ne figure ni dans un texte réglementaire ni dans le contrat d'engagement. Refuser une simple recommandation ne peut pas justifier de sanction.
Ce qu'un conseiller ne peut pas imposer
Le pouvoir du conseiller trouve ses limites dans le respect du projet professionnel du demandeur d'emploi et du cadre légal. Un conseiller ne peut pas imposer :
- Une formation, un atelier ou un accompagnement si la proposition n'est pas en cohérence avec le projet professionnel, n'est pas prévue dans le plan d'action du contrat ou ne répond pas à un besoin explicitement identifié et partagé.
- Un changement de métier de façon incompatible avec les compétences ou le projet du demandeur d'emploi.
- Un secteur d'activité précisément exclu par le demandeur d'emploi dans le cadre défini dans l'ORE (Offre Raisonnable d'Emploi).
- Un type de contrat (temps partiel, intérim, CDD court) hors du cadre défini dans l'ORE.
- Des candidatures multiples sans ciblage cohérent ou des réponses à des offres manifestement inadaptées au profil ou hors des critères de l'ORE.
Les conditions pour qu'une exigence soit opposable
Dans le cadre du contrôle France Travail, pour qu'une exigence puisse justifier une radiation ou une sanction, elle doit respecter des conditions strictes de forme et de fond.
| Condition | Précision |
|---|---|
| Fondement légal | L'exigence doit reposer sur un texte ou sur les engagements du contrat (ou son actualisation) |
| Formalisation écrite | Actualisation du contrat, convocation ou notification écrite obligatoire |
| Cohérence | L'exigence doit être en adéquation avec le projet professionnel et le plan d'action définis |
Barème des sanctions France Travail et voies de recours en 2026
Un nouveau barème de sanctions, graduelles et réversibles, est applicable depuis le 1er juin 2025 en vertu du décret du 30 mai 2025. Ce cadre réglementaire encadre les obligations demandeur d'emploi et définit les conséquences en cas de non-respect des engagements.
Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi indemnisés
Le contrôle France Travail peut conduire à des sanctions financières et administratives selon la nature du manquement :
| Type de manquement | Première sanction | En cas de persistance |
|---|---|---|
| Manquement aux engagements | Suspension d'au moins 30% de l'allocation pendant 1 à 2 mois | Suspension pendant 1 à 4 mois |
| Refus de deux offres raisonnables d'emploi (ORE) sans motif légitime | Suppression de l'allocation et radiation pendant 2 mois | Radiation pendant 4 mois |
Autres motifs de sanction
Les sanctions demandeur d'emploi peuvent également être prononcées dans les cas suivants :
- Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi : motif de radiation ;
- Refus de suivre ou abandon d'une action inscrite au contrat d'engagement sans motif légitime : sanction applicable.
Réversibilité des suspensions
Une suspension peut être levée dès que le demandeur respecte de nouveau ses engagements. Ce mécanisme de réversibilité permet de rétablir les droits sans attendre le terme initialement prévu.
Voies de recours contre une sanction
La procédure diffère selon la prestation concernée :
- Sanction France Travail : recours obligatoire auprès du médiateur régional, puis saisine du juge administratif si nécessaire ;
- Sanction concernant le RSA : recours administratif préalable à adresser au président du conseil départemental.
Les droits et devoirs chômeur sont précisés dans le contrat d'engagement. En cas de doute sur vos obligations, rapprochez-vous de votre conseiller France Travail pour éviter tout risque de radiation Pôle emploi ou sanction.
Comment se protéger face à des pratiques contestables
Face à une exigence floue ou contestable, il est recommandé de demander une confirmation écrite. Cet écrit peut prendre plusieurs formes : une actualisation du contrat d'engagement, un compte rendu écrit de l'entretien, un message via l'espace personnel ou un courrier officiel.
Clarifier le cadre avant de s'engager
Avant de s'engager dans une démarche imposée, il faut clarifier le cadre en posant trois questions :
- Quel texte justifie la demande ?
- Quelle est sa cohérence avec le contrat et le projet ?
- Quelles sont les conséquences réelles d'un refus ?
Recours possibles en cas de désaccord persistant
En cas de désaccord persistant, plusieurs recours sont possibles :
- Faire appel à un autre conseiller ou à un responsable d'agence.
- Déposer une réclamation auprès de l'agence (de préférence via l'espace personnel).
- Saisir le médiateur régional de France Travail si la réponse n'est pas satisfaisante.
Questions fréquentes
Un conseiller France Travail peut-il me sanctionner si je refuse un simple conseil oral ?
Non. Une consigne uniquement orale, sans lien avec un texte officiel ou votre contrat d'engagement, ne peut pas justifier une sanction. Refuser une simple recommandation ne peut pas non plus entraîner de sanction.
Mon conseiller peut-il m'imposer n'importe quelle formation ou emploi ?
Non. Les exigences doivent avoir un fondement réglementaire et être cohérentes avec votre projet. L'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) doit être définie dans votre contrat d'engagement au plus tard 6 mois après sa signature et tenir compte de votre situation et du marché local.
Combien d'heures par semaine dois-je consacrer à ma recherche d'emploi ?
Votre plan d'action correspond à une durée d'activité hebdomadaire d'au moins 15 heures. France Travail peut adapter cette durée en cas de problème de santé, de handicap ou de garde d'enfant.
Que risque-t-on en refusant deux offres d'emploi ?
Le refus de deux offres raisonnables d'emploi sans motif légitime peut entraîner la suppression de l'allocation et une radiation pour 2 mois (puis 4 mois en cas de récidive), selon le barème en vigueur depuis le 1er juin 2025.
Combien de temps ai-je pour contester une sanction de France Travail ?
Vous avez 10 jours calendaires après l'envoi du courrier de sanction pour présenter vos observations. Pour contester, une saisine préalable du médiateur régional de France Travail est obligatoire avant de saisir le juge administratif.
Quelle est la différence entre le PPAE et le contrat d'engagement ?
Le PPAE a été remplacé par le contrat d'engagement depuis le 1er janvier 2025 pour les nouveaux inscrits. Ce contrat doit être élaboré dans les 30 jours suivant l'inscription.
Que faire si mon conseiller exige quelque chose qui ne figure pas dans mon contrat ?
Votre conseiller ne peut pas vous imposer des démarches sans fondement réglementaire ou sans lien avec votre contrat d'engagement. Une exigence qui ne peut pas être expliquée clairement est rarement opposable. Vous pouvez adresser une réclamation écrite, à laquelle France Travail s'engage à répondre sous 7 jours.
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