Un amendement au projet de budget crée une garantie émeute
Un amendement au projet de budget pour 2026, porté par le gouvernement et adopté au Sénat, instaure une nouvelle garantie émeute. Repéré par l’Argus de l’assurance, le texte prévoit la création d’un fonds destiné à indemniser les sinistres causés par des émeutes ou des mouvements populaires.
Pourquoi ce dispositif ?
Le gouvernement justifie la mesure par la montée des dommages liés aux émeutes depuis 2018. Selon l’amendement, les réassureurs et assureurs ont durci leur couverture et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées. La mise en place d’une garantie émeute vise à rétablir un filet d’indemnisation pour ces sinistres.
Fonctionnement proposé
Le mécanisme envisagé ressemble à celui déjà en place pour les catastrophes naturelles ou les victimes du terrorisme : un fonds national prendrait en charge l’indemnisation des dommages, financé en partie par une surprime appliquée aux contrats concernés.
Quels contrats seront concernés ?
Le texte précise que seront concernés « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ».
- Pour les particuliers : les contrats multirisques habitation (MRH) et les contrats d’assurance auto s’ils comportent une garantie dommages et/ou incendie.
- Les entreprises seraient également concernées, avec des modalités susceptibles d’aboutir à des taux différents.
- L’Etat est explicitement exclu du périmètre de souscripteur imposé.
Montant de la surprime et calendrier
Un décret devra fixer le montant de la surprime, qui serait calculé « a partir d’un taux applique au montant de la prime principale ou au montant des capitaux assures », ainsi que le niveau de franchise applicable. Le projet attendu par la direction générale du Trésor, évoqué par le journal Les Echos, évoquait une surprime moyenne d’environ 5 %, avec des taux plus élevés pour les entreprises et pour l’assurance automobile, généralement plus exposée aux mouvements populaires violents.
Situation juridique et calendrier incertains
Le texte a été adopté au Sénat, mais son entrée en vigueur dépend de l’adoption définitive du projet de budget 2026. Le calendrier législatif n’est pas encore clos et des modifications peuvent intervenir d’ici le vote final.
Conséquences pour les assurés
- Apparition d’une cotisation supplémentaire sur certains contrats; le taux précis sera fixé par décret.
- Extension d’un mécanisme public d’indemnisation pour des risques que le marché privé a parfois restreint.
- Impact potentiellement plus marqué sur les contrats d’assurance auto et les polices professionnelles.
En résumé, la garantie émeute envisagée vise à combler un vide de couverture pour des sinistres jugés croissants, en répartissant une partie du coût via une surprime assurance. La mesure reste toutefois soumise au vote final du budget et à la publication des décrets d’application.
