Héritage d’un PEA: Le Transfert Direct vers le PEA d’un Héritier est Impossible
Mauvaise nouvelle pour les héritiers d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA): ils ne peuvent pas transférer directement les titres détenus par le défunt vers leur propre PEA. C’est ce qu’a rappelé clairement Rémi Bouchez, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Dans une affaire récente, une veuve s’est vu initialement indiquer par sa banque que les titres du PEA de son mari décédé pouvaient être transférés sur son propre PEA. Cependant, cette information s’est avérée erronée. Le service succession a rectifié le tir, expliquant que les titres ne pouvaient être transférés que vers un compte-titres ordinaire au nom de la veuve.
Pourquoi un transfert direct est-il impossible?
Le médiateur de l’AMF insiste sur le cadre légal strict du PEA. Le PEA est une enveloppe fiscale personnelle qui est automatiquement clôturée au décès de son titulaire. Cette clôture entraîne le calcul des prélèvements sociaux et le transfert des titres vers un compte succession, en attendant les instructions des héritiers.
Juridiquement, il est donc impossible de transférer directement les titres d’un PEA défunt vers le PEA d’un héritier. La seule option est de vendre les titres hérités, de verser le produit de la vente sur le compte-espèces de son propre PEA (dans la limite du plafond autorisé), puis de racheter les mêmes valeurs dans ce cadre.
Quelle solution en cas d’erreur d’information?
Dans le cas mentionné, l’établissement bancaire, suite à la communication d’une information incorrecte, s’est engagé à rembourser les frais de courtage à titre commercial. Il a également été souligné que, compte tenu d’une légère moins-value et de l’absence d’imposition, la veuve ne subissait pas de préjudice financier important.
Le médiateur de l’AMF a jugé ce geste approprié et a confirmé qu’un ordre de transfert de titres vers un PEA est impossible, quelles que soient les circonstances.
En résumé
- Le transfert direct d’un PEA hérité vers le PEA d’un héritier est impossible.
- Le PEA est automatiquement clôturé au décès du titulaire.
- Les titres sont transférés vers un compte succession.
- La seule option est de vendre les titres et de réinvestir les fonds dans son propre PEA.
