Un vote du 6 novembre 2025
Jeudi 6 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 2283 qui étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus. La modification du Code de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi comptées à partir de cette date.
Ce qui change pour les entreprises
Jusqu’ici, la déduction forfaitaire s’appliquait en deux paliers : 1,50 euros par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 euros par heure pour celles de 20 à 249 salariés. Les grands groupes étaient exclus. Avec l’extension votée, toutes les entreprises pourront bénéficier de la déduction, ce qui abaisse le coût marginal d’une heure supplémentaire pour les employeurs des grands sites industriels, des plateformes logistiques et autres structures à fort recours aux pics d’activite.
Le financement
Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale liée à cette mesure, le législateur a prévu une majoration de l’accise sur les tabacs. Ce choix vise à équilibrer immédiatement les comptes sans augmenter d’autres cotisations patronales.
Conséquences pour les salariés
Le dispositif ne modifie pas la règle fiscale principale : la rémunération des heures supplémentaires reste exonérée d’impot sur le revenu jusqu’a 7 500 euros par an. L’extension de la déduction agit côté employeur en réduisant la cotisation patronale due sur chaque heure supplémentaire. Elle n’affecte pas directement le salaire net ni l’assiette des droits du salarié, mais pourra, selon les entreprises, se traduire par davantage d’offres d’heures supplémentaires et donc un gain de pouvoir d’achat pour ceux qui en effectuent.
Points techniques
- La déduction forfaitaire est un montant fixe par heure qui diminue les cotisations patronales calculées sur cette heure.
- Elle ne modifie pas le taux légal de majoration de l’heure supplementaire versée au salarié (10 %, 25 % ou 50 % selon les cas).
- L’openement aux entreprises de 250 salaries et plus s’appliquera aux heures accomplies a partir du 1er janvier 2026.
Débat politique et coûts
En séance, le rapporteur general Thibault Bazin a évoqué le coût d’une exonération plus large – par exemple une suppression de la CSG/CRDS sur les heures supplémentaires – en le chiffrant a 2 milliards d’euros. L’option retenue est présentée comme plus ciblée et d’un coût » beaucoup plus acceptable « , le coût de l’extension aux grandes entreprises ayant été estimé aux alentours de 150 millions d’euros. Des voix à gauche ont toutefois alerté sur un manque a gagner supérieur si plusieurs exonérations s’additionnaient, évoquant un chiffre proche de 3 milliards d’euros.
Pourquoi le sujet dépasse les heures supplémentaires
La mesure s’inscrit dans un contexte plus vaste : la France affiche des niveaux de cotisations sur le travail élevés, et les reductions ciblées atténuent surtout le cout proche du Smic. De nombreux économistes plaident pour des allègements plus generaux du cout du travail pour générer un choc durable de pouvoir d’achat. Le gouvernement a privilegie une mesure ciblée, tandis que syndicats et opposition rappellent les implications pour le financement de la Sécurité sociale et le partage entre travail et capital.
En bref
- Date du vote : 6 novembre 2025.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 pour les périodes d’emploi à compter de cette date.
- Amendement : n° 2283.
- Effet : ouverture de la déduction forfaitaire aux entreprises de 250 salariés et plus; financement par majoration de l’accise sur les tabacs.
