Les deux sources d'indemnisation pendant un arrêt maladie non professionnel
Pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle, deux acteurs peuvent verser des indemnités : la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et l'employeur.
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM
Les CPAM indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours. Leur montant est de 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 42,97 € brut par jour pour les arrêts débutant à partir du 1er juillet 2026. Ces indemnités journalières arrêt maladie constituent la première source de revenus.
Le complément de salaire versé par l'employeur
L'employeur, quant à lui, peut devoir verser un complément de salaire à partir du 8e jour d'arrêt, sous conditions. Ce salaire maintien arrêt maladie garantit :
- 90 % du salaire brut pendant 30 jours ;
- Deux tiers du salaire brut pendant les 30 jours suivants.
Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaire, dans la limite de 90 jours pour chaque taux.
| Organisme | Condition de versement | Montant / Taux | Durée d'indemnisation |
|---|---|---|---|
| CPAM | Après délai de carence de 3 jours | 50 % du salaire journalier de base (plafonné à 42,97 € brut/jour pour arrêt à partir du 1er juillet 2026) | Toute la durée de l'arrêt |
| Employeur | À partir du 8e jour d'arrêt | 90 % du salaire brut | 30 jours (+ 10 jours par tranche de 5 ans, max 90 jours) |
| Employeur | À l'issue des 30 premiers jours complétés | Deux tiers du salaire brut | 30 jours (+ 10 jours par tranche de 5 ans, max 90 jours) |
Conditions d'attribution des indemnités journalières et du complément employeur
Pour percevoir les indemnités journalières arrêt maladie versées par la CPAM, le salarié doit remplir des conditions d'activité minimale. Ces conditions varient selon la durée de l'arrêt de travail.
Conditions d'activité pour les IJSS de la CPAM
| Durée de l'arrêt | Conditions à remplir |
|---|---|
| Arrêt de moins de 6 mois |
|
| Arrêt de plus de 6 mois |
|
Conditions du complément de salaire légal de l'employeur
Le salaire maintien arrêt maladie par l'employeur est prévu par l'article L1226-1 du Code du travail. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
- Avoir envoyé l'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures
- Percevoir les IJSS de la Sécurité sociale
- Être soigné en France, dans l'UE ou l'EEE
Dispositions plus favorables
La convention collective peut prévoir des avantages plus favorables que le régime légal :
- Délai de carence supprimé
- Maintien de salaire à 100%
- Durée de maintien plus longue
Indemnités journalières arrêt maladie non payées : causes et recours amiables
Le non-paiement des indemnités peut provenir de blocages administratifs. Plusieurs situations peuvent empêcher le versement des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) au salarié en arrêt maladie.
Causes fréquentes de non-paiement
| Cause | Explication | Conséquence |
|---|---|---|
| Attestation de salaire non transmise | L'employeur n'a pas envoyé l'attestation à la CPAM via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) | La CPAM ne peut ni calculer ni verser les IJSS |
| Subrogation avec défaut de reversement | L'employeur perçoit les IJSS mais ne les reverse pas au salarié (article R323-11 du Code de la Sécurité sociale) | Le salarié ne reçoit pas l'ensemble IJSS + complément en un seul virement |
Démarches pour faire valoir ses droits
Pour un salarié confronté à un employeur ne paie pas arrêt maladie, voici les étapes de recours indemnités maladie non payées à suivre :
- Comparer les documents : vérifier la concordance entre l'arrêt de travail, les fiches de paie et le relevé d'indemnités sur le compte Ameli.
- Relancer l'employeur : adresser une demande écrite au service paie ou RH.
- Envoyer une mise en demeure : si aucune réponse n'est obtenue sous 2 semaines, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'attestation de salaire n'a pas été transmise
Le délai paiement IJSS employeur dépend de la transmission de l'attestation. Si celle-ci est manquante :
- Exiger du service RH le signalement dans la DSN sous 8 jours.
- Alerter la CPAM via le compte Ameli (rubrique " Mes démarches ").
- La CPAM peut alors relancer l'employeur pour obtenir les éléments manquants.
Pour vérifier le versement des CPAM indemnités journalières, connectez-vous sur le compte Ameli et consultez la rubrique " Mes paiements ". Le salaire maintien arrêt maladie (complément employeur) apparaît sur les fiches de paie.
Suspension ou absence de versement par l'employeur : les cas légaux
L'employeur peut légalement ne pas verser le complément de salaire dans plusieurs situations. Si vous êtes confronté à un employeur ne paie pas arrêt maladie, il est essentiel de connaître vos droits salarié arrêt maladie non payé et les éventuels recours indemnités maladie non payées.
Les motifs légaux de non-versement du complément
- Délai de carence : pendant les 7 premiers jours d'arrêt, sauf si la convention collective est plus favorable.
- Conditions d'attribution non remplies : si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté, en cas de non-réception des IJSS, etc.
- Contre-visite médicale : si une contre-visite médicale mandatée par l'employeur conclut à un arrêt injustifié (article R1226-12 du Code du travail) ou si le contrôle est impossible par la faute du salarié.
- Fraude signalée par la CPAM : depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'employeur peut aussi interrompre le versement si la CPAM lui signale une fraude avérée à l'arrêt maladie.
Récapitulatif des cas de suspension ou d'absence de versement
| Situation de non-versement | Condition / Délai | Référence légale ou organisme |
|---|---|---|
| Délai de carence | 7 premiers jours | Convention collective |
| Ancienneté insuffisante | Moins d'1 an | Convention collective |
| Contre-visite négative ou contrôle impossible | Arrêt injustifié ou faute du salarié | Article R1226-12 du Code du travail |
| Fraude à l'arrêt maladie | Signalement de la CPAM | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 |
Rupture du contrat et retenue sur salaire
En cas de rupture du contrat de travail pendant l'arrêt, les indemnités journalières arrêt maladie de la CPAM continuent d'être versées. En revanche, le salaire maintien arrêt maladie par l'employeur s'arrête à la date de fin du contrat.
L'employeur peut effectuer une retenue sur salaire s'il a avancé des indemnités en subrogation et que la CPAM a finalement versé moins. Il doit obligatoirement fournir un décompte écrit de l'indu au salarié.
Recours contentieux et sanctions contre l'employeur en cas d'impayés
Si les démarches amiables échouent, plusieurs recours contentieux sont possibles pour le salarié confronté à des indemnités maladie non payées ou un employeur ne paie pas l'arrêt maladie.
Les différentes voies de recours
| Recours | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Sans délai | Rappel des obligations (pas de contrainte au paiement) |
| Référé-provision | Urgence | Avance ou paiement total pour sommes incontestables |
| Conseil de prud'hommes | 3 ans à compter de la date où la somme était due | Condamnation au paiement, intérêts, dommages et intérêts |
Saisir l'inspection du travail
Le salarié peut saisir l'inspection du travail, qui peut rappeler à l'employeur ses obligations mais ne peut pas le contraindre à payer. Cette démarche permet de faire valoir ses droits de salarié en arrêt maladie non payé.
Le référé-provision pour les sommes incontestables
Pour les sommes incontestables (ex : IJSS perçues en subrogation et non reversées), le salarié peut demander un référé-provision pour obtenir une avance ou le paiement total en urgence. Cela concerne notamment le délai de paiement des IJSS par l'employeur non respecté.
Saisir le conseil de prud'hommes
Si le recours amiable et le référé ne suffisent pas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la somme était due. Ce recours concerne les indemnités journalières d'arrêt maladie, le salaire maintenu pendant l'arrêt maladie ou toute autre créance salariale.
Les sanctions et indemnités possibles
En cas de succès, l'employeur peut être condamné, en plus des sommes dues, au versement :
- D'intérêts de retard au taux légal (article 1231-6 du Code civil) à partir de la réception de la mise en demeure
- De dommages et intérêts si le retard a causé un préjudice important (frais bancaires, loyer impayé...)
Rupture du contrat aux torts de l'employeur
Le salarié peut demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (résiliation judiciaire ou prise d'acte). Si le juge donne raison au salarié, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes.
Cas de défaillance de l'employeur : la garantie AGS
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur, les sommes dues sont garanties par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires), à qui il faut signaler les impayés.
Délais de versement, suivi et cas particuliers des indemnités journalières
Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM obéissent à des règles précises de paiement et de suivi. Voici les délais, modalités de suivi et recours en cas de litige.
Délais de versement des IJSS
Les IJSS de la CPAM sont versées tous les 14 jours après une période de carence de 3 jours. Le premier versement intervient une fois l'arrêt de travail et l'attestation de salaire traités par l'assurance maladie.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Fréquence des versements | Tous les 14 jours |
| Période de carence | 3 jours |
| Premier versement | Après traitement de l'arrêt et de l'attestation de salaire |
Suivi des paiements
Le suivi des CPAM indemnités journalières se fait directement dans la rubrique " Mes paiements " du compte Ameli. Le salarié peut consulter à tout moment les sommes versées et les dates de paiement.
Cas particulier : la subrogation
En cas de subrogation, l'employeur perçoit directement les IJSS de la CPAM et verse l'ensemble au salarié. Ce mécanisme de salaire maintien arrêt maladie apparaît sur la fiche de paie via trois lignes distinctes :
- Retenue pour absence maladie
- Indemnités journalières reversées par l'employeur
- Complément de salaire
Recours en cas d'impayés
Pour exercer un recours indemnités maladie non payées, le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est de 3 ans. Il est conseillé d'agir rapidement pour faciliter la réunion des justificatifs.
Les documents à conserver pour faire valoir ses droits salarié arrêt maladie non payé sont :
- Les fiches de paie
- Le relevé Ameli
- L'attestation de salaire
Contacts utiles
En cas de litige concernant les indemnités journalières arrêt maladie, voici les organismes à contacter :
- CPAM (via le compte Ameli) : pour le suivi des IJSS
- Inspection du travail : pour les litiges avec l'employeur
- AGS (Fonds de garantie des salaires) : en cas de faillite de l'employeur
- Conseil de prud'hommes : pour les recours juridiques
Questions fréquentes
Mon employeur ne me verse pas le complément de salaire pendant mon arrêt maladie, que faire ?
Commencez par comparer votre arrêt de travail, vos fiches de paie et votre relevé Ameli. Relancez ensuite l'employeur par écrit. Sans réponse sous 2 semaines, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée. Vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans.
À partir de quand l'employeur doit-il verser le complément de salaire ?
Le complément légal de l'employeur est dû à partir du 8e jour d'arrêt (après un délai de carence de 7 jours), sauf si votre convention collective est plus favorable. Il nécessite une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise.
Quels sont les montants des indemnités pendant un arrêt maladie ?
La CPAM verse des IJSS à hauteur de 50% de votre salaire journalier de base (plafonné à 42,97 € brut/jour en 2026). Votre employeur doit compléter : 90% de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers les 30 jours suivants.
Que se passe-t-il si mon employeur ne déclare pas mon arrêt à la CPAM ?
Sans déclaration via la DSN, la CPAM ne peut pas calculer vos IJSS. Vous devez l'exiger sous 8 jours. Si l'employeur ne le fait pas, signalez-le directement à votre CPAM via votre compte Ameli pour qu'elle le contacte.
Puis-je être payé pendant les 3 premiers jours d'arrêt ?
Non, il y a un délai de carence de 3 jours pour les IJSS de la Sécurité sociale. Les 7 premiers jours ne sont pas couverts par le complément légal de l'employeur, sauf disposition plus avantageuse de votre convention collective.
Mon employeur peut-il retenir de l'argent sur mon salaire à cause de l'arrêt maladie ?
Oui, mais uniquement en cas de subrogation (il perçoit vos IJSS et vous verse le tout) et si la CPAM a versé moins que prévu. L'employeur doit alors vous fournir un décompte écrit de l'indu justifiant la retenue.
Que risque mon employeur en cas de retard de paiement ?
Il peut être condamné à vous verser des intérêts de retard au taux légal à partir de la réception de votre mise en demeure. En cas de préjudice important, des dommages et intérêts sont possibles. Les sommes dues sont garanties par l'AGS en cas de défaillance de l'entreprise.
Mon contrat se termine pendant mon arrêt, ai-je droit aux indemnités ?
Oui pour les IJSS de la CPAM, qui continuent jusqu'à la fin de l'arrêt. Non pour le complément de l'employeur, qui s'arrête à la date de fin de votre contrat de travail.
