Lingots d’or à Neuville-sur-Saône : que prévoit la loi en cas de découverte d’un trésor ?
La mairie de Neuville-sur-Saône (Rhône) a confirmé, le mercredi 5 novembre, qu’un administré a découvert des lingots d’or d’une valeur totale d’environ 700 000 euros enfouis dans son jardin. Une trouvaille spectaculaire qui soulève des questions juridiques précises sur les droits et obligations du decouvreur.
Qu’est-ce qu’un « trésor » en droit français ?
L’article 716 du Code civil définit le « trésor » comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». L’element du hasard est déterminant : une recherche volontaire, notamment au moyen d’un detecteur de metaux, prive en principe le decouvreur du statut d »inventeur.
Par ailleurs, la recherche sans autorisation prefectorale expose le chercheur a une contravention de 5e classe, avec une amende pouvant aller jusqu’a 1 500 euros (3 000 euros en cas de recidive) et la confiscation du materiel utilise.
Que faire en cas de decouverte ?
Si l’objet decouvert peut interesser l’archaeologie, l’histoire, l’art ou la numismatique, il faut declarer la trouvaille immediatement a la mairie de la commune ou a la Direction regionale des Affaires culturelles (DRAC) competente. Il est conseille de ne pas toucher ni deplacer la trouvaille pour ne pas endommager d’elements ou compromettre d’eventuelles recherches.
La non-declaration ou la fausse declaration est sanctionnee: l’auteur de la decouverte encourt une amende (article 544-3 du Code du patrimoine) qui peut atteindre 3 750 euros.
Si je trouve un tresor sur mon terrain, m’appartient-il ?
Selon l’article 716 du Code civil, la propriete d’un tresor trouve sur son propre fonds appartient a celui qui le trouve, a condition que la decouverte ait ete fortuite et qu’un tiers ne puisse justifier d’une priorite de propriete. Si le bien presente un interet archaeologique ou scientifique, l’Etat peut demander son appropriation publique. Pendant la procedure de reconnaissance, qui peut durer jusqu’a cinq ans, le bien est conserve par les services de l’Etat.
Si la decouverte a lieu sur le fonds d’un tiers
Si le tresor est trouve dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitie a celui qui l’a decouvert et pour l’autre moitie au proprietaire du fonds. En cas de plusieurs decouvreurs, la moitie revenant a l’inventeur est partagee entre eux. La repartition peut etre organisee par convention entre les parties, mais la Cour de cassation rappelle qu’il ne doit pas y avoir de desiquilibre ni de gratifications injustifiees a des tiers etrangers a la decouverte.
Si la decouverte a lieu dans la nature ou sur un terrain public
Pour un tresor trouve sur un terrain public, la regle generale est la meme: la moitie revient a celui qui l’a decouvert, l’autre moitie au proprietaire du fonds, en l’occurence une collectivite locale ou l’Etat.
Rappels pratiques
- Declarer la trouvaille a la mairie et a la DRAC des que possible.
- Ne pas disposer du bien sans autorisation et, si possible, eviter de le toucher ou de le deplacer.
- Ne pas chercher volontairement un tresor sans autorisation: la recherche deliberate peut entrainer une amende, la confiscation du materiel et la perte du tresor.
En cas de decouverte majeure, les questions patrimoniales et scientifiques peuvent etre complexes. Il est souvent utile de se renseigner rapidement aupres des services municipaux ou de la DRAC pour connaitre les procedures a suivre.
