Contexte et objectifs de la réforme des titres-restaurant
Une proposition de loi visant à " moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant " a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen. Elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales.
Le régime provisoire en vigueur depuis 2022, qui permet d'acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables avec des titres-restaurant, doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2026. Sans nouveau vote, ces produits ne seraient plus éligibles après cette date.
| Date clé | Événement |
|---|---|
| 2022 | Mise en place du régime provisoire élargi |
| 9 juin 2026 | Dépôt de la proposition de loi à l'Assemblée nationale |
| Rentrée 2026 | Débat parlementaire prévu |
| 31 décembre 2026 | Expiration du régime provisoire actuel |
Le ministre Serge Papin a confirmé que " le gouvernement soutiendra la pérennité " de cet usage élargi, le présentant comme une mesure de liberté et de pouvoir d'achat. Le débat au Parlement est prévu à la rentrée 2026, avec un vote nécessaire avant l'expiration du régime actuel.
Produits concernés par l'élargissement
Le régime provisoire permet actuellement d'acheter les produits suivants avec des titres-restaurant :
- Pâtes
- Riz
- Farine
- Huile
Élargissement des achats éligibles et nouvelles exclusions : ce qui change pour les titres-restaurant
La proposition de loi sur les titres-restaurant prévoit une extension significative des produits alimentaires éligibles. L'objectif affiché : simplifier les règles d'utilisation pour les plus de cinq millions de travailleurs concernés, selon les chiffres du ministère de l'Économie.
Une éligibilité élargie à tous les produits alimentaires
Le texte entend permettre l'achat de tout produit alimentaire avec des titres-restaurant, sans limite de temps. La distinction actuelle entre les aliments immédiatement consommables et ceux nécessitant une préparation est supprimée. Cette réforme facilite ainsi les achats en supermarché avec des titres-restaurant, auparavant restreints aux produits transformés ou prêts à consommer.
| Catégorie | Évolution prévue |
|---|---|
| Produits alimentaires bruts | Éligibles (fruits, légumes, viandes, féculents...) |
| Produits transformés | Éligibles (plats préparés, conserves...) |
| Boissons alcoolisées | Exclues |
| Aliments infantiles | Exclus |
| Produits pour animaux | Exclus |
| Certaines confiseries | Exclues (liste précisée par décret) |
Les exclusions maintenues par décret
Le principe retenu est celui d'une éligibilité générale avec des exceptions listées. Les exclusions seront précisées par décret après le vote de la loi. Sont d'ores et déjà exclus :
- L'alcool, quelle que soit la forme (vin, bière, spiritueux) ;
- Les aliments infantiles (laits maternisés, petits pots, céréales pour bébés) ;
- Les produits destinés aux animaux (croquettes, pâtées, accessoires) ;
- Les certaines confiseries, dont la liste exacte sera définie par voie réglementaire.
Utilisation le dimanche et calendrier d'application
La réforme des titres-restaurant prévoit également de rendre les titres utilisables le dimanche. Cette mesure répond à une demande récurrente des salariés, notamment ceux travaillant en horaires décalés.
Un décret sera pris après le vote de la loi pour préciser les modalités d'application. L'entrée en vigueur est recherchée avant la fin de l'année 2026. La dématérialisation des titres-restaurant, déjà engagée par certains émetteurs, devrait faciliter l'adaptation des systèmes de paiement à ces nouvelles règles.
Opposition des restaurateurs et proposition de plafonds différenciés
L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) s'oppose vivement à l'élargissement de l'utilisation des titres-restaurant aux produits alimentaires non transformés. L'organisation professionnelle dénonce ce qu'elle considère comme un détournement du dispositif initial.
Franck Chaumès, président d'Umih Restauration, souligne : " Ce n'est plus un titre-restaurant, c'est un titre-caddie. On transforme un outil de soutien à la restauration en chèque alimentaire, sans aucune étude d'impact ".
Selon les données de l'Umih, la part des supermarchés dans l'utilisation des titres-restaurant a fortement progressé sur les dernières années :
| Année | Part des supermarchés |
|---|---|
| 2022 | 31,5% |
| 2026 | plus de 40% |
Cette évolution représenterait un manque à gagner évalué à près d'un milliard d'euros pour les restaurateurs.
La proposition de l'Umih repose sur une différenciation selon le lieu d'utilisation :
- 25 euros pour les dépenses dans les restaurants (plafond maintenu) ;
- 15 euros pour les achats dans la grande distribution (plafond réduit).
Le plafond quotidien actuellement applicable est de 25 euros, sans distinction entre les différents types d'établissements acceptant les titres-restaurant.
Dématérialisation et fin programmée des titres-restaurant papier
La réforme des titres-restaurant entre dans une phase décisive avec l'adoption d'un calendrier précis pour la suppression définitive du format papier. Cette évolution s'inscrit dans une démarche de modernisation des moyens de paiement utilisés par les salariés pour leurs repas.
Calendrier de la réforme
La proposition de loi prévoit la fin de l'émission de titres au format papier à compter du 1er janvier 2028. Le gouvernement avait initialement envisagé une dématérialisation complète dès le 1er mars 2027, avant d'adopter un délai supplémentaire de dix mois.
| Échéance | Dispositif |
|---|---|
| 1er mars 2027 | Date initialement prévue par le gouvernement |
| 1er janvier 2028 | Fin de l'émission des titres papier (date retenue) |
État des lieux du marché
Environ 25% du marché fonctionnait encore avec des titres papier lors de la présentation des orientations ministérielles de juin 2025. Cette part significative justifie le délai accordé aux émetteurs et aux entreprises pour adapter leurs systèmes de distribution.
Objectifs de la dématérialisation
La suppression du support physique poursuit quatre objectifs principaux définis par le législateur :
- Faciliter le paiement à l'euro près : le solde exact devient systématiquement disponible, contrairement au papier où le rendu de monnaie est limité.
- Réduire les risques de perte : le titre dématérialisé est rattaché au compte du bénéficiaire et accessible via une application mobile ou une carte.
- Alléger le traitement administratif des commerçants : plus de collecte physique de tickets, ni de procédures de remboursement papier.
- Faciliter le don de titres inutilisés aux associations d'aide alimentaire : cette possibilité doit être inscrite explicitement dans la loi par le texte en cours d'examen.
Réforme des commissions et transparence pour les commerçants
La réforme porte également sur le fonctionnement économique du marché des titres-restaurant. Le texte impose davantage de transparence aux émetteurs sur les commissions facturées aux restaurants et aux commerces.
Interdiction des remises aux employeurs
La réforme titres-restaurant prévoit d'interdire les remises, rabais ou ristournes accordés lors de la vente des titres aux employeurs. Ces pratiques commerciales, parfois qualifiées de remises de fin d'année, permettaient aux grands clients de réduire leurs frais, tandis qu'une partie du coût était répercutée sur les commerçants.
Objectif de la réforme
Le gouvernement privilégie cette interdiction au plafonnement administratif des commissions. L'objectif est double :
- Restaurer une concurrence plus équilibrée entre les émetteurs de titres-restaurant
- Faire diminuer les frais supportés par les professionnels de la restauration et du commerce
Les règles titres-restaurant évoluent ainsi pour garantir une meilleure répartition des coûts entre les acteurs du marché, sans pénaliser les commerçants acceptant ce mode de paiement.
Calendrier et étapes de la réforme législative sur les titres-restaurant
La loi du 21 janvier 2025 autorise actuellement l'achat de tous les produits alimentaires avec des titres-restaurant jusqu'au 31 décembre 2026. Une réforme est en cours pour modifier ce dispositif.
Les 5 étapes du processus législatif
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Examen en commission | Examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. |
| 2. Débat parlementaire | Débat au Parlement prévu à la rentrée 2026. |
| 3. Vote de la loi | Vote de la loi avant l'expiration du régime actuel le 31 décembre 2026. |
| 4. Publication du décret | Publication d'un décret pour préciser les catégories de produits exclues et permettre l'utilisation le dimanche. |
| 5. Entrée en vigueur | Entrée en vigueur des nouvelles dispositions. |
Le ministre Serge Papin a confirmé le calendrier : " À la rentrée, le débat aura lieu ".
Questions fréquentes
Que risque de changer fin 2026 pour les titres-restaurant ?
Le régime provisoire permettant d'acheter des produits non immédiatement consommables (pâtes, riz, etc.) en supermarché doit prendre fin le 31 décembre 2026. Une proposition de loi vise à pérenniser cet usage. Le débat au Parlement est prévu à la rentrée 2026.
Pourrai-je toujours utiliser mes titres-restaurant pour faire mes courses alimentaires ?
Oui, si la loi est votée. La proposition entend permettre l'achat de tout produit alimentaire, sauf exclusions (alcool, aliments infantiles, produits pour animaux, certaines confiseries). Le commerçant reste libre de les accepter ou non.
Le plafond quotidien de 25 euros va-t-il changer ?
Le plafond actuel est de 25 euros par jour. L'Umih propose deux plafonds : 25 euros pour les restaurants et 15 euros pour la grande distribution. La future loi tranchera.
Les titres-restaurant papier vont-ils disparaître ?
Oui. La fin de l'émission des titres papier est prévue au 1er janvier 2028, selon le calendrier gouvernemental. La dématérialisation sera totale.
Qui est concerné par cette réforme ?
Les plus de cinq millions de travailleurs bénéficiant de titres-restaurant, selon le ministère de l'Économie. L'usage en supermarché est passé de 31,5% à plus de 40% entre 2022 et 2026.
Pourquoi les restaurateurs sont-ils opposés à cette réforme ?
L'Umih estime que le détournement vers la grande distribution représente un manque à gagner de près d'un milliard d'euros pour le secteur. Elle y voit une transformation en "chèque alimentaire" non prévue initialement.
Quelles sont les prochaines étapes législatives ?
1. Examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
2. Débat au Parlement à la rentrée 2026.
3. Vote avant le 31 décembre 2026.
4. Publication d'un décret pour préciser les exclusions.
