Majoration cotisation assurance : interdiction en cas de refus du prélèvement automatique
Le 6 octobre 2026, le médiateur de l'assurance a publié une étude de cas. Il a été saisi par un assuré contestant une majoration cotisation assurance de 1% appliquée par son assureur sur les cotisations réglées par virement ou carte bancaire, et non par prélèvement automatique assurance.
| Organisme | Date de décision | Majoration constatée | Date de restitution |
|---|---|---|---|
| Le médiateur de l'assurance | 6 octobre 2026 | 1% | Depuis le 1er janvier 2026 |
Le médiateur de l'assurance a constaté que cette pratique est interdite. Il a demandé à l'assureur de l'annuler et de restituer les sommes indûment perçues depuis le 1er janvier 2026.
Dans le cadre d'un contrat d'assurance, la protection des assurés garantit le libre choix du mode de paiement des cotisations. Le refus prélèvement automatique ne constitue pas un motif valide pour appliquer une surtaxe.
Fondement légal de l'interdiction des majorations liées au mode de paiement
Le médiateur de l'assurance fonde sa décision sur l'article L.112-12 du Code monétaire et financier. Ce texte encadre strictement les pratiques commerciales liées aux instruments de paiement dans le cadre d'un contrat d'assurance. Le médiateur a spécifiquement analysé le cas en se référant à cet article.
Les dispositions sont claires : " le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ". Cette prohibition vise à garantir une égalité de traitement entre les assurés, quel que soit leur mode de paiement des cotisations.
Le médiateur souligne que la majoration de 1% appliquée par l'assureur est contraire à la loi. Elle " constitue un surcoût directement lié à l'utilisation d'un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique ".
Cette décision s'inscrit dans une logique de protection des assurés contre les pratiques discriminatoires. L'assuré qui refuse le prélèvement automatique ne peut être pénalisé financièrement pour ce choix.
Contestation d'une majoration cotisation assurance et décision du médiateur
La procédure a débuté lorsqu'un assuré a contesté la majoration appliquée par son assureur. Suite à un refus prélèvement automatique, l'assuré avait opté pour un autre mode de paiement des cotisations. L'assureur a alors appliqué une majoration cotisation assurance, modifiant les conditions du contrat d'assurance.
Le médiateur de l'assurance a été sollicité pour garantir la protection des assurés. Après analyse, le médiateur a constaté que la majoration était contraire à la loi. Le prélèvement automatique assurance ne peut être imposé sous peine de frais illégaux.
Il a donc formellement demandé à l'assureur d'annuler cette majoration illégale et de restituer les sommes perçues indûment à l'assuré.
Étapes de la procédure de contestation
- Contestation de la majoration par l'assuré.
- Saisine du médiateur de l'assurance.
- Analyse du dossier et constat de l'illégalité de la majoration.
- Injonction d'annulation et de remboursement des sommes indûment perçues.
| Organisme compétent | Constat | Décision |
|---|---|---|
| Médiateur de l'assurance | Majoration contraire à la loi | Annulation de la majoration et restitution des sommes perçues indûment |
Réduction autorisée ou majoration interdite : comprendre la différence
Le médiateur de l'assurance établit une distinction claire entre deux pratiques concernant le paiement des cotisations dans un contrat d'assurance. Cette différence est fondamentale pour la protection des assurés.
| Pratique | Statut | Description |
|---|---|---|
| Réduction | Autorisée | L'assureur peut décider d'appliquer une réduction en cas de paiement par prélèvement automatique |
| Majoration | Interdite | Il est illégal d'appliquer une majoration ou des frais pour un paiement effectué par un autre moyen (virement, carte bancaire) |
Principe retenu par le médiateur
Cette comparaison montre que seules les incitations positives (réductions) sont permises, et non les pénalités (majorations) pour le choix d'un mode de paiement alternatif. L'assuré conserve donc la liberté de choisir son moyen de paiement sans subir de surfacturation.
Synthèse des sanctions applicables
| Sanction | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Annulation de la majoration | Suppression de la clause illicite du contrat | Article L.112-12 CMF |
| Restitution des sommes | Remboursement des majorations perçues indûment depuis le 1er janvier 2026 | Décision du médiateur |
Questions fréquentes
Est-il légal que mon assureur augmente ma cotisation si je refuse le prélèvement automatique ?
Non, c'est interdit. Le médiateur de l'assurance a rappelé le 6 octobre 2026 qu'une majoration pour paiement par virement ou carte bancaire est contraire à la loi. Seule une réduction pour prélèvement automatique est autorisée.
Sur quelle base légale s'appuie cette interdiction ?
Sur l'article L.112-12 du Code monétaire et financier. Celui-ci interdit d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, comme un virement bancaire.
Que faire si mon assureur m'a facturé cette majoration illégale ?
Contestez-la auprès de votre assureur. Si le litige persiste, saisissez le médiateur de l'assurance. L'assureur devra annuler la majoration et vous rembourser les sommes indûment perçues.
Depuis quand cette majoration est-elle illégale ? Dois-je être remboursé des anciennes majorations ?
La pratique était déjà illégale. Le médiateur a demandé la restitution des sommes perçues indûment depuis le 1er janvier 2026. Pour les périodes antérieures, vous pouvez aussi contester.
Mon assureur peut-il me proposer une réduction pour prélèvement automatique ?
Oui. C'est la seule pratique autorisée. L'assureur peut accorder une réduction pour inciter au prélèvement automatique, mais il ne peut pas majorer les autres modes de paiement.
Cette règle s'applique-t-elle à tous les types d'assurance ?
Oui. Elle s'applique à tous les contrats d'assurance (auto, habitation, santé, etc.) dès lors qu'une cotisation est payable par l'assuré.
Qui est le médiateur de l'assurance et comment le contacter ?
Le médiateur de l'assurance, actuellement Arnaud Chneiweiss, est une autorité indépendante qui règle les litiges entre assureurs et assurés. Il est saisi gratuitement après avoir porté réclamation auprès de son assureur.
Que risque un assureur qui applique cette majoration interdite ?
Il sera contraint d'annuler la clause illicite, de rembourser les assurés et d'aligner ses pratiques sur la loi. Le médiateur veille au respect strict du Code monétaire et financier.
