Relèvement du plafond du Livret A : rejet parlementaire en octobre 2026
Le 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à augmenter le plafond du Livret A. Ce texte, défendu par La France insoumise et porté par Eric Coquerel, avait pourtant été adopté en Commission des finances.
Le rejet est intervenu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement et le Rassemblement national se sont opposés à cette mesure. Philippe Juvin (LR), rapporteur général du Budget, a souligné que les banques avaient émis des réserves sur cette proposition.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plafond actuel du Livret A | 22 950 euros |
| Plafond proposé | 30 000 euros |
| Date du rejet parlementaire | 16 octobre 2026 |
| Cadre législatif | Projet de loi de finances pour 2027 |
Cette mesure concernait l'épargne réglementée et l'épargne défiscalisée, deux piliers de l'épargne populaire en France. Le Livret A finance notamment le logement social et la rénovation des lycées.
Financement de la rénovation des lycées : une piste de prêts à taux réduit
Une alternative est évoquée pour financer la rénovation des lycées : proposer des prêts à taux réduit aux collectivités locales. Ces prêts seraient financés par la Banque des Territoires, qui appartient à la Caisse des Dépôts (CDC).
Une réunion s'est tenue le 28 octobre 2026 entre Matignon et le ministère de l'Economie (Bercy) sur ce sujet, avec la présence de la Caisse des Dépôts. Aucune décision n'a été prise à l'issue de cette rencontre.
| Acteur | Rôle dans le dispositif |
|---|---|
| Banque des Territoires | Financement des prêts à taux réduit |
| Caisse des Dépôts (CDC) | Propriétaire de la Banque des Territoires |
| Matignon | Participation à la réunion du 28 octobre 2026 |
| Ministère de l'Economie (Bercy) | Opposition à une charge supplémentaire pour la CDC |
Position du ministère de l'Economie
Le ministère de l'Economie souligne que la CDC soutient déjà de nombreuses missions :
- Dépenses locales
- Nucléaire
- Logement social
Selon Bercy, il n'est pas nécessaire d'ajouter une mission supplémentaire à la CDC. Cette position explique l'absence de décision à ce jour.
Oppositions et arguments contre le relèvement du plafond du Livret A
Le projet de relèvement du plafond du Livret A suscite des réserves de la part de plusieurs acteurs institutionnels. La Fédération bancaire française (FBF), par la voix de son nouveau président Olivier Gavalda (également président du Crédit Agricole), juge l'idée de relever le plafond " très mauvaise ".
Son argument principal est que cela " reviendrait à accroître une dépense publique au bénéfice des détenteurs de Livret A les plus aisés et au détriment de ceux qui investissent pour la transition ".
Arguments économiques avancés
- Bercy souligne que cette mesure représenterait un manque à gagner pour les finances publiques, car l'épargne sur le Livret A est défiscalisée ;
- Pour les banques, le coût de rémunération de cette épargne réglementée est beaucoup plus élevé que celui des livrets fiscalisés ;
- Seuls 15 % des Livrets A détiennent un encours supérieur au plafond actuel.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Plafond actuel du Livret A | 22 950 euros |
| Part des Livrets A au-delà du plafond | 15 % |
Position des acteurs financiers
Les établissements bancaires rappellent que le plafond du Livret A n'a pas vocation à servir de placement massif. L'épargne défiscalisée collectée via ce produit est centralisée par la Caisse des Dépôts pour financer des projets d'intérêt général, notamment le financement de la rénovation des lycées et le logement social.
Évolution récente et future du taux d'intérêt du Livret A
Le Livret A est une épargne réglementée et défiscalisée très utilisée en France. Son taux d'intérêt est révisé régulièrement par arrêté ministériel, en fonction de l'inflation et des taux d'intérêt à court terme.
Hausse du taux au 1er août 2026
Le taux d'intérêt du Livret A est passé de 1,5% à 1,7% le 1er août 2026. Cette revalorisation intervient après plusieurs trimestres d'inflation modérée mais persistante.
| Période | Taux du Livret A |
|---|---|
| Avant le 1er août 2026 | 1,5% |
| À partir du 1er août 2026 | 1,7% |
| Projection 2027 (hypothèse) | Jusqu'à 2,60% |
Perspective d'une nouvelle hausse en 2027
Avec l'inflation, le taux du Livret A pourrait de nouveau augmenter en 2027, peut-être jusqu'à 2,60%. Cette hausse potentielle du taux représenterait un coût supplémentaire supporté par les banques. L'année 2027 est l'année de référence du projet de loi de finances en discussion.
Utilisation de l'épargne collectée
Les fonds déposés sur les Livrets A servent principalement au financement de la rénovation des lycées et au logement social. Le taux d'intérêt influence directement le coût de cette ressource pour les collectivités et les organismes HLM.
Questions fréquentes
Le plafond du Livret A a-t-il été relevé à 30 000 euros ?
Non. La proposition de relever le plafond à 30 000 euros a été rejetée par les députés à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2026. Le plafond reste fixé à 22 950 euros.
Quel est le taux d'intérêt actuel du Livret A ?
Le taux d'intérêt du Livret A est de 1,7% depuis le 1er août 2026. Une nouvelle hausse, potentiellement à 2,60%, pourrait être étudiée en 2027.
Pourquoi la proposition a-t-elle été rejetée ?
Les opposants ont jugé que cela bénéficierait surtout aux épargnants aisés (15% des Livrets A dépassent déjà le plafond) et représenterait un coût important pour les banques, au détriment d'autres investissements, comme la transition écologique.
Quelle est l'alternative évoquée pour financer la rénovation des lycées ?
Une piste étudiée est de proposer des prêts à taux réduit aux collectivités locales, financés par la Banque des Territoires via la Caisse des Dépôts (CDC). Une réunion s'est tenue sur ce sujet le 28 octobre 2026.
Qui a proposé cette hausse du plafond du Livret A ?
Le texte a été proposé par le groupe La France insoumise et adopté en Commission des finances, avant d'être rejeté en séance plénière à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement peut-il relancer cette mesure ?
Rien n'est prévu actuellement. Le rejet à l'Assemblée nationale bloque la proposition. L'exécutif explore d'autres pistes de financement, comme les prêts via la Caisse des Dépôts.
Où est investi l'argent du Livret A ?
Les fonds sont centralisés par la Caisse des Dépôts (CDC) et servent principalement au financement du logement social et, depuis 2021, à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
