Contrôles renforcés et enjeux pour 2025-2026

Face à la hausse des contrôles fiscaux et à la multiplication des taxes locales, la gestion des logements vacants et des residences secondaires devient un enjeu fiscal majeur pour les proprietaires. Depuis 2023, les declarations d’occupation doivent etre mises a jour sur impots.gouv.fr. L’administration a annonce un renforcement des controles des 2026, en particulier dans les communes dites  » zone tendue  » definies par le decret n°2023-822 et les arretes de 2025.

TLV et THLV : deux regimes, deux logiques

Deux dispositifs peuvent s’appliquer selon la localisation et la duree de vacance :

• TLV (Taxe sur les Logements Vacants) : s’applique dans les communes de zone tendue. Elle concerne les logements non meubles vacants. Depuis 2023, le taux est de 17 % la 1re annee puis 34 % les annees suivantes, applique a la valeur locative cadastrale.
• THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants) : mise en place par delibération des communes ou EPCI hors zone tendue. Elle vise les logements vacants depuis plus de 2 ans et le taux est variable, pouvant aller, selon certaines collectivités, jusqu’a 60 %.

La taxe fonciere a egalement augmente ces dernieres annees (environ +37 % sur dix ans), alourdissant la charge fiscale des proprietaires.

Base de calcul, exonérations et preuves

Les deux taxes sont calculees sur la valeur locative cadastrale du bien. Des exonérations existent, sous condition de justificatifs :

• occupation effective plus de 90 jours par an (contrat, quittances, factures) ;
• travaux rendant le logement inhabitable (devis, factures, permis) ;
• mise en vente ou en location avec preuves d’annonces, mandats ou comptes-rendus de visites ;
• usage non residentiel ou cas de force majeure (constats, decisions juridiques).

La preuve peut etre apportee  » par tous moyens « , mais il est preferable de constituer un dossier chronologique et daté (annonces avec date, AR, devis, photos, factures) pour convaincre l’administration.

Reviser la valeur locative cadastrale : procedure et delais

Si la valeur locative vous semble surevaluee, il est possible de demander une revision. Etapes clefs :

• demander la fiche d’evaluation (formulaire 6675) au centre des impots fonciers ;
• soumettre une reclamation ecrite ou en ligne sur impots.gouv.fr en joignant plans, photographies, mesurages Loi Carrez, devis ou baux comparables ;
• delai de reponse de l’administration : environ 6 mois ; en cas de refus, recours possible devant le tribunal administratif dans les delais prevus.

Attention : la contestation peut, exceptionnellement, conduire a une reevaluation a la hausse. Constituez donc un dossier solide avant d’engager la procedure.

Conseils pratiques pour limiter le risque fiscal

• verifiez annuellement la situation declaree pour chaque bien sur votre espace fiscal ;
• conservez tous les justificatifs (contrats, quittances, annonces, devis, factures) et formalisez une chronologie ;
• deposez votre declaration d’occupation via le service  » Gérer mes biens immobiliers  » en cas de changement ;
• utilisez le simulateur officiel de Service-public ou la liste publiee sur Legifrance pour verifier si une adresse est en zone tendue (arrete du 5 septembre 2025 actualise le zonage) ;
• si necessaire, demandez la revision de la valeur locative au centre des impots fonciers et preparez un recours en cas de refus.

Checklist rapide

• mettre a jour la declaration d’occupation en ligne ;
• archiver annonces, mandats et factures ;
• demander la fiche d’evaluation si la VLC semble incorrecte ;
• consulter les textes officiels (decret n°2023-822, arretes de 2025, articles du CGI) sur Legifrance.

Questions frequentes

Quelle est la difference entre la TLV et la THLV ?

La TLV (Taxe sur les Logements Vacants) s’applique obligatoirement dans les communes de zone tendue et vise les logements non meubles vacants depuis au moins 1 an ; son taux est de 17 % la premiere annee puis 34 % les annees suivantes. La THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants) est instauree localement hors zone tendue, concerne les logements vacants depuis plus de 2 ans et son taux est variable selon la commune/EPCI.

Comment declarer l’occupation d’un logement sur impots.gouv.fr et quelles preuves fournir ?

La declaration se fait via le service  » Gerer mes biens immobiliers  » dans votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr. Il s’agit d’une declaration sur l’honneur ; aucun document n’est requis a la declaration, mais l’administration peut demander des justificatifs (bail, quittances, factures) ulterieurement. En l’impossibilite de declarer en ligne, le formulaire papier n°1208-OD-SD est disponible.

Quelles exonérations sont possibles et quels justificatifs fournir ?

Exonérations frequentes : occupation plus de 90 jours par an, travaux importants rendant le logement inhabitable (travaux representant en pratique ~25 % de la valeur), mise en vente/location active, usage non residentiel ou cas de force majeure. Joignez annonces datées, mandats, comptes-rendus de visites, devis et factures, constats d’huissier ou decisions judiciaires selon le motif invoque.