Nouvelle loi contre la fraude aux paiements : fichier IBAN, renforcement du FNCI et garanties RGPD

Promulguée après des votes unanimes à l’Assemblee nationale puis au Senat, une loi destinée a renforcer la lutte contre la fraude aux paiements vient d’etre adoptée. Si le fichier des IBAN frauduleux a ete le volet le plus mediatise, le texte contient egalement des dispositions visant a reduire les escroqueries liees aux cheques.

Renforcement du fonctionnement du FNCI pour les cheques

Le texte precise des ajustements du fonctionnement du fichier national des cheques irreguliers (FNCI), qui sera gere par la Banque de France. Une nouveaute importante impose une obligation de signalement a la charge de la banque emettrice du cheque (la banque « tiree ») en cas de rejet pour falsification ou contrefacon. Cette obligation vise a securiser la procedure de mise a jour du FNCI.

Selon le site Moneyvox, en 2024, 89% des cas de fraude sur cheque concernaient des cheques perdus ou voles. La mesure doit donc renforcer la detection et le partage d’informations sur ce type d’incidents.

Fichier national des comptes signales pour risque de fraude (FNC-RF)

La loi institue egalement un fichier national des comptes signales pour risque de fraude (FNC-RF) pour centraliser les coordonnees bancaires de comptes juges suspects. Ce fichier, lui aussi gere par la Banque de France, doit faciliter le partage d’informations entre prestataires de services de paiement.

• Le financement du fichier sera assure integralement par des contributions des prestataires de services de paiement.
• Le dispositif vise a renforcer la lutte contre la fraude sur les virements et autres paiements SEPA.

Garanties de protection des donnees et controle

La mise en place de ces fichiers soulve des questions sur la protection des donnees personnelles. Le gouvernement assure que la loi est conforme au reglement europeen sur la protection des donnees (RGPD). Plusieurs garanties sont precisees :

• l’acces aux fichiers sera limite a un nombre restreint de personnes ou d’organismes autorises ;
• la Commission nationale de l’informatique et des libertes (CNIL) devra rendre un avis sur l’arrete fixant les regles de collecte, de conservation et de consultation des donnees ;
• des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront integres dans le rapport annuel de l’Observatoire de la securite des moyens de paiement.

Ces mesures se veulent un equilibre entre le besoin de mieux identifier et partager les risques de fraude et la protection des droits des personnes. La Banque de France est chargee de la mise en oeuvre administrative des fichiers, sous le controle des autorites competentes.