Suppression du prélèvement exceptionnel sur l'épargne en déshérence : ce qu'il faut retenir
Le 2 novembre 2026, les députés ont adopté des amendements supprimant l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17% sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
De quoi parle-t-on ?
Les avoirs en déshérence concernent les comptes, livrets et assurances vie oubliés par leurs titulaires ou leurs ayants droit. Ces sommes, non réclamées pendant plusieurs années, sont transférées à la CDC qui en assure la gestion. À défaut d'être réclamées par leurs propriétaires légitimes, elles constituent ce qu'on appelle couramment l'épargne abandonnée ou les comptes inactifs.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Date d'adoption des amendements | 2 novembre 2026 |
| Article concerné | Article 23 du projet de loi de finances pour 2027 |
| Taux du prélèvement prévu | 17% |
| Montant total des avoirs en déshérence | 8,1 milliards d'euros fin 2025 |
| Gain estimé pour l'État | Environ 1,4 milliard d'euros |
| Source des données | Rapport annuel de la CDC |
Porteurs des amendements suppresseurs
Les amendements visant la suppression du prélèvement sur la déshérence ont été portés notamment par :
- Le député Horizons François Jolivet
- Le Rassemblement National
Prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence : mécanisme et justification de l'État
Le gouvernement présentait le prélèvement de 17 % comme une anticipation de sommes qui lui reviendraient de toute façon. En effet, l'argent non réclamé sur des comptes inactifs est acquis par l'État 30 ans après la dernière opération enregistrée sur le compte. Ce principe d'épargne abandonnée permet à l'État de récupérer des sommes considérables au fil du temps.
Depuis 2017, l'État a ainsi récupéré 640,7 millions d'euros grâce à ce principe, dont 89 millions pour la seule année 2025. Le prélèvement exceptionnel de 17 % s'inscrivait dans ce cadre légal existant, en accélérant la récupération sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
| Période | Montant récupéré par l'État | Source |
|---|---|---|
| Depuis 2017 (cumul) | 640,7 millions d'euros | Acquisition automatique après 30 ans d'inactivité |
| Année 2025 seule | 89 millions d'euros | Comptes en déshérence transférés à l'État |
Garantie de restitution pour les titulaires et ayants droit
Le gouvernement garantissait que le dispositif ne portait pas atteinte aux droits des titulaires ou de leurs ayants droit. En cas de réclamation ultérieure d'une somme ayant supporté le prélèvement, l'intégralité de la somme et les intérêts y afférents seraient reversés par la CDC, sans diminution correspondant au prélèvement. L'État devrait alors préalablement restituer le prélèvement versé.
Oppositions au prélèvement sur les avoirs en déshérence et contexte budgétaire
Les députés opposés à la mesure ont critiqué ce prélèvement malgré la situation budgétaire. François Jolivet a fait valoir que le projet de loi portait le taux de prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB, son plus haut niveau, et que l'effort de redressement devait porter sur la dépense et non sur l'impôt. Le Rassemblement National a estimé que la situation budgétaire, même désastreuse, ne justifiait pas ce type de prélèvement qu'il jugeait indu. Ces arguments ont conduit à l'adoption des amendements supprimant l'article 23.
| Acteur politique | Argument principal | Position sur le prélèvement |
|---|---|---|
| François Jolivet | Taux de prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB - effort sur la dépense, pas sur l'impôt | Opposition |
| Rassemblement National | Situation budgétaire désastreuse mais prélèvement jugé indu | Opposition |
Procédures législatives et possibilité de réinstauration du prélèvement
Malgré l'adoption des amendements le 2 novembre 2026, la mesure pourrait être réinstaurée lors de la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. En cas d'adoption du projet de budget via l'article 49.3 de la Constitution (comme l'an passé), le gouvernement choisirait alors les amendements retenus dans la version finale. La procédure n'est donc pas close.
Le prélèvement de 17% ne s'appliquera pas si les amendements supprimant l'article 23 sont maintenus dans la loi finale.
Calendrier législatif en cours
| Étape | Date / Statut |
|---|---|
| Adoption des amendements par les députés | 2 novembre 2026 |
| Examen du projet de loi de finances 2027 | En cours |
| Vote final ou recours au 49.3 | À déterminer |
Scénarios possibles pour les comptes inactifs
Le sort du prélèvement exceptionnel de 17% sur l'épargne abandonnée et les avoirs en déshérence dépendra du mode d'adoption du budget :
- Vote à la majorité : les amendements adoptés en première lecture sont généralement conservés dans le texte final.
- Article 49.3 : le gouvernement sélectionne les amendements à retenir, avec possibilité de réinstaurer l'article 23 supprimé.
Comment retrouver son épargne en déshérence : démarches et sites officiels
Chaque année, des milliards d'euros dorment sur des comptes inactifs, des livrets oubliés et des contrats d'assurance vie non réclamés. Cette épargne abandonnée peut être récupérée par les titulaires ou leurs ayants droit via une procédure officielle gratuite.
Les particuliers peuvent rechercher et réclamer leurs avoirs en déshérence via des sites officiels dédiés. Les trois principaux sites sont : Ciclade, Agira et Info-retraite. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est l'organisme dépositaire de ces avoirs. Les personnes concernées sont les titulaires de comptes, livrets et assurances vie dont les avoirs sont en déshérence, ainsi que les ayants droit des titulaires décédés.
Les trois plateformes officielles de recherche
| Site officiel | Type d'avoirs concernés | Organisme gestionnaire |
|---|---|---|
| Ciclade | Comptes bancaires inactifs, livrets, produits d'épargne réglementée | Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) |
| Agira | Contrats d'assurance vie en déshérence | AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) |
| Info-retraite | Produits d'épargne retraite individuels non réclamés | Registre national des plans d'épargne retraite |
Qui peut effectuer une recherche ?
- Le titulaire du compte, du livret ou du contrat d'assurance vie encore en vie.
- Les ayants droit d'un titulaire décédé : héritiers, légataires, conjoint survivant.
- Le représentant légal d'une personne incapable (tuteur, curateur).
Le prélèvement sur les avoirs en déshérence
Depuis la loi Eckert de 2016, un prélèvement exceptionnel de 17% s'applique sur les capitaux des contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la CDC. Cette taxe vise à financer le fonds de réserve des retraites. Elle s'applique uniquement sur la part de capital des contrats concernés, hors intérêts.
Évolution législative : vers une suppression du prélèvement ?
Dans le cadre du projet de loi de finances 2027, plusieurs députés ont déposé des amendements proposant la suppression du prélèvement de déshérence de 17% sur les assurances vie. L'objectif affiché est de restituer l'intégralité des sommes aux ayants droit sans pénalisation. Cette mesure de suppression du prélèvement de déshérence est encore en discussion et n'a pas, à ce jour, été adoptée définitivement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un avoir " en déshérence " ?
Ce sont des sommes d'argent oubliées sur des comptes bancaires, livrets ou contrats d'assurance vie, sans aucune opération ni contact avec le titulaire depuis plusieurs années. Fin 2025, ce montant s'élevait à 8,1 milliards d'euros selon la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Que prévoyait le gouvernement initialement ?
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait, via son article 23, un prélèvement exceptionnel de 17% sur ces avoirs. Ce prélèvement anticipé devait rapporter environ 1,4 milliard d'euros à l'État.
Où en est cette mesure aujourd'hui ?
Le 2 novembre 2026, les députés ont adopté des amendements supprimant cet article 23. Le prélèvement de 17% n'est donc plus prévu dans la version actuelle du texte examinée par l'Assemblée nationale.
Que deviennent les avoirs non réclamés ?
Si aucun ayant droit ne les réclame pendant 30 ans après la dernière opération, ils sont définitivement acquis par l'État. Depuis 2017, ce mécanisme a permis de récupérer 640,7 millions d'euros.
Le prélèvement pourrait-il être rétabli ?
Oui. La mesure pourrait être réintroduite lors de l'examen final du budget 2027, notamment si le gouvernement utilise l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi sans vote.
Si je retrouve un compte oublié après un prélèvement, je perds 17% ?
Non. Si le prélèvement était appliqué et que vous réclamiez ensuite votre argent, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) vous reverserait l'intégralité de la somme. L'État devrait alors lui rembourser les 17% prélevés.
Comment vérifier si j'ai de l'argent oublié ?
Consultez les sites officiels de recherche : Ciclade (pour les comptes bancaires, livrets), Agira (pour l'assurance vie) ou Info-retraite (pour les retraites). Ces services sont gratuits.
Qui est concerné par ces avoirs en déshérence ?
Tous les titulaires de comptes ou d'assurances vie et leurs ayants droit (héritiers). Si le titulaire est décédé, ses héritiers peuvent réclamer les sommes.
