Contexte et calendrier

Le texte qui sera discuté en commission mixte paritaire (CMP) vendredi servira de base aux négociations entre sept députés et sept sénateurs pour tenter de trouver un compromis. L’Assemblée nationale avait rejeté la version initiale du gouvernement, tandis que le Sénat l’a remaniée.

Objectif de déficit et arbitrages

La copie initiale visait à ramener le déficit à 4,7% du PIB en 2026 contre 5,4% en 2025, avec environ 30 milliards d’euros d’ajustements: 14 milliards de nouveaux prélèvements et 17 milliards d’economies de dépense. Les sénateurs ont fortement réduit la part des nouveaux prélèvements, à hauteur de 7,7 milliards d’euros selon un chiffrage provisoire du gouvernement, et ont diminué légèrement les économies de dépense sans les compenser totalement. Le déficit de la version sénatoriale sera publié lundi, mais il devrait dépasser 5% du PIB.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a rappelé que la « priorité absolue » est de « garder une cible de déficit a moins de 5% du PIB » à l’issue des débats.

Mesures fiscales et rendement attendu

• Contribution des hauts revenus: la contribution differentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est prolongée d’un an. Adoptée par le Sénat, elle fixe un taux minimal d’imposition de 20% pour les ménages avec plus de 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Le gain espéré est de 1,5 milliard d’euros.
• Taxation des holdings: le projet de budget prevoit une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Le rendement a été fortement raboté par les sénateurs, passant d’environ 1 milliard dans la version initiale à environ 100 millions d’euros selon le gouvernement.
• Gel du barème de l’impot sur le revenu: les tranches du barème ne seront pas revalorisées sur l’inflation, ce qui ferait entrer 200 000 nouveaux contribuables selon Bercy et rapporterait 2 milliards d’euros. Le Sénat propose toutefois de revaloriser seulement la tranche la plus basse; les députés avaient rejeté le dispositif.
• Abattement pour les retraités: l’abattement de 10% est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros dans la proposition gouvernementale. Le Sénat a adopté une alternative qui abaisse le plafond de l’abattement de 4 399 euros a 3 000 euros.
• Surtaxe sur les grandes entreprises: reconduite pour 2026, la surtaxe voit son rendement réduit de moitié a 4 milliards d’euros dans le projet initial. A l’Assemblée, le ministre de l’Economie avait proposé 6 milliards; le Sénat a supprimé la surtaxe, ce qui en fera un point central de la CMP.
• Taxe sur les petits colis: une taxe de 2 euros ciblant les petits colis d’une valeur inférieure a 150 euros en provenance de pays hors UE pourrait rapporter 500 a 600 millions d’euros. Le Sénat l’a portée a 5 euros par article.

Suppression accélérée de la CVAE et maîtrise des dépenses

Le projet de budget prevoit d’anticiper la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt de production, pour la supprimer définitivement en 2028, soit deux ans plus tôt que prévu, au coût de 1,3 milliard d’euros.

Sur les dépenses, le texte vise une légère baisse nominative des crédits ministériels, sauf pour la Défense (+6,7 milliards), l’Intérieur (+600 millions) et la Justice (+200 millions). Le projet prévoit aussi 4 000 suppressions de postes d’enseignants.

Les sénateurs ont adopté plusieurs mesures concernant la fonction publique d’Etat: extension a trois jours du délai de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie, et non-remplacement d’un fonctionnaire partant a la retraite sur deux.

Points de tension pour la CMP

Parmi les sujets qui devraient provoquer des débats serrés en CMP: le niveau du déficit public, la surtaxe sur les grandes entreprises, le gel du barème de l’impot et la taxation des holdings. Le compromis devra concilier les objectifs de consolidation budgétaire et les concessions politiques entre Sénat et Assemblée.

Ce qu’il faut retenir

• Le projet de budget vise a réduire le deficit mais les versions Assemblée/Sénat divergent nettement.
• Plusieurs mesures fiscales ont vu leur rendement modifié par le Sénat, notamment sur les holdings et la surtaxe entreprises.
• La CMP sera décisive pour fixer le texte final, notamment sur les comptes publics et la fiscalité des hauts revenus.