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Réforme fonction publique 2027 : carence 3 jours, non-remplacement 1/2

Réforme fonction publique 2027 : carence 3 jours, non-remplacement 1/2

PLF 2027 : le Sénat vise 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur les dépenses publiques

Le Sénat examine le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 à partir de la copie initiale du gouvernement, après le rejet du texte par l'Assemblée nationale. La chambre haute reprend donc le texte dans sa version gouvernementale originale et engage ses propres arbitrages budgétaires.

L'objectif de la droite sénatoriale est de réaliser 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires, venant s'ajouter aux 43 milliards d'euros d'économies déjà ambitionnés par le gouvernement. La commission des Finances du Sénat a déjà voté pour 4 milliards d'euros de dépenses en moins, dont 900 millions d'euros concernent spécifiquement la fonction publique.

Source des économies Montant Statut
Économies ambitionnées par le gouvernement 43 milliards d'euros Copie initiale du PLF 2027
Économies supplémentaires visées par la droite sénatoriale 6 milliards d'euros Objectif du Sénat
Économies votées par la commission des Finances 4 milliards d'euros Déjà adopté en commission
Dont fonction publique 900 millions d'euros Cible identifiée sur les effectifs fonction publique

Impacts potentiels sur la fonction publique

La réduction de 900 millions d'euros ciblée sur la fonction publique soulève plusieurs pistes évoquées dans le cadre de la réforme fonction publique. Les principales mesures d'économies fonction publique discutées portent sur :

  • Le non-remplacement fonctionnaires partant à la retraite (ratio supérieur à 1 sur 2) ;
  • La réduction des effectifs fonction publique dans plusieurs ministères ;
  • La réintroduction éventuelle de jours de carence maladie pour les agents publics ;
  • La révision des indemnités liées au congé maladie fonctionnaire.
⚠ Important : Les coupes votées par la commission des Finances du Sénat ne sont pas encore définitives. Le texte doit être examiné en séance publique avant adoption définitive. Les montants peuvent évoluer lors de la navette parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Cumulées, les ambitions gouvernementales et sénatoriales portent l'effort total de réduction des dépenses publiques à 49 milliards d'euros sur le PLF 2027. Ce niveau d'économies pourrait avoir des conséquences directes sur plusieurs dispositifs sociaux : RSA, AAH, APL, prime d'activité ou encore complémentaire santé solidaire (C2S), dont les budgets relèvent de ministères concernés par les coupes.

💡 Conseil : Les agents de la fonction publique doivent anticiper d'éventuelles modifications de leurs droits, notamment en matière de congé maladie fonctionnaire et d'indemnités journalières. Consultez les communiqués officiels du ministère de la Fonction publique et de votre CPAM pour suivre l'application des mesures adoptées.

Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux : ce que proposent les sénateurs

Les sénateurs proposent le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partout où cela est applicable. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques en diminuant progressivement les effectifs de la fonction publique lors des départs à la retraite. Cette disposition est traditionnellement portée par la droite du Sénat.

Champ d'application et exclusions

La mesure prévoit des exclusions importantes. Elle ne s'applique pas aux fonctions régaliennes ni à l'Éducation nationale. Les secteurs concernés par ces exclusions sont les suivants :

  • Fonctions régaliennes : police, justice, armées, affaires étrangères ;
  • Éducation nationale : enseignants et personnels éducatifs.
Élément de la mesure Détail
Principe Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux lors des départs
Périmètre Partout où cela est applicable
Exclusion 1 Fonctions régaliennes
Exclusion 2 Éducation nationale
Porteur politique Droite du Sénat
⚠ Important : Cette mesure de réforme de la fonction publique n'est pas encore adoptée. Elle fait l'objet de débats au Sénat et pourrait évoluer avant un éventuel vote définitif.
ℹ️ À savoir : Le non-remplacement des fonctionnaires s'inscrit dans une logique d'économies sur la fonction publique déjà appliquée ponctuellement depuis plusieurs années, notamment via la loi de programmation des finances publiques.

Les économies attendues sur la fonction publique reposent sur la suppression progressive de postes libérés par les départs volontaires ou la retraite. Les services publics non exclus du dispositif pourraient voir leurs effectifs réduits, avec un impact potentiel sur les délais de traitement des démarches administratives des particuliers.

Réforme des congés maladie : allongement du délai de carence et baisse de rémunération

Deux réformes majeures sont proposées concernant les arrêts maladie des fonctionnaires. Ces mesures s'inscrivent dans une démarche plus large de réforme fonction publique, visant à réduire les dépenses publiques et à harmoniser les règles entre secteurs public et privé.

Dispositif Règle actuelle Réforme proposée
Délai de carence maladie 1 jour pour les fonctionnaires Porté à 3 jours, aligné sur le secteur privé
Rémunération en arrêt maladie ordinaire 100% du traitement indiciaire Réduite à 90% du traitement

Allongement du délai de carence à trois jours

Premièrement, le délai de carence maladie serait allongé pour être aligné sur les règles du secteur privé, en le portant à trois jours. Actuellement, les agents publics ne subissent qu'un seul jour de carence pour un congé maladie fonctionnaire, contre trois jours pour les salariés du privé indemnisés par la CPAM.

Cette mesure vise à réaliser des économies fonction publique et à réduire un écart souvent critéré entre les deux régimes. Les jours de carence maladie correspondent à la période pendant laquelle l'agent ne perçoit aucune indemnisation.

Baisse de la rémunération de 100% à 90%

Deuxièmement, la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire serait réduite, passant de 100% à 90% de leur traitement. Cette baisse concerne les congés de maladie ordinaire, c'est-à-dire ceux accordés pour une durée n'excédant pas trois mois consécutifs ou cinq mois sur une période de douze mois.

⚠ Important : Cette réduction à 90% ne s'appliquerait qu'au congé maladie ordinaire. Les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD) ne sont pas visés par cette mesure et conserveraient leur régime indemnitaire actuel.

Le rapport du rapporteur spécial de l'Éducation nationale

Cette proposition de réduction à 90% s'appuie sur les travaux du rapporteur spécial de l'Éducation nationale, qui estime que le maintien à 100% a des conséquences néfastes sur la gestion des ressources humaines du ministère. Le rapport souligne que l'absence de baisse de rémunération en cas d'arrêt n'incite pas au retour anticipé et alourdit la charge organisationnelle liée au non-remplacement fonctionnaires absents.

ℹ️ À savoir : Le ministère de l'Éducation nationale est l'un des plus touchés par les absences pour raisons de santé. Les effectifs fonction publique dans l'éducation représentent plus de la moitié des agents de l'État, ce qui amplifie l'impact financier des arrêts maladie sur le budget du ministère.
💡 Conseil : Les fonctionnaires concernés peuvent conserver une couverture complémentaire via une mutuelle de fonction publique pour compenser la baisse éventuelle de revenu liée au passage à 90% du traitement. Il est recommandé de vérifier les garanties prévues dans le contrat souscrit.

Réforme du supplément familial de traitement (SFT) : vers une forfaitisation

Les sénateurs prévoient de forfaitiser le supplément familial de traitement (SFT), un complément de rémunération versé par l'employeur public aux fonctionnaires ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 20 ans. L'objectif affiché est double : rapporter de l'argent aux caisses de l'État et avoir un effet de redistribution en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

Cette réforme est justifiée par le constat de la rapporteure Christine Lavarde, selon laquelle les plus gros bénéficiaires actuels du SFT sont les revenus les plus aisés de la fonction publique.

Fonctionnement actuel du SFT

Le SFT est actuellement calculé en proportion du traitement indiciaire du fonctionnaire. Plus le grade est élevé, plus le montant perçu est important. Ce mécanisme crée un écart de rémunération significatif entre les catégories A, B et C pour un même nombre d'enfants à charge.

Catégorie statutaire Impact du SFT actuel Bénéficiaires visés par la réforme
Catégorie A SFT le plus élevé (calculé sur traitement indiciaire élevé) Bénéficiaires actuels les plus favorisés
Catégorie B SFT intermédiaire Situation variable selon la réforme
Catégorie C SFT le plus faible actuellement Bénéficiaires visés par la redistribution

Objectifs de la réforme

  • Rapporter de l'argent aux caisses de l'État via une réduction globale de la dépense publique liée au SFT.
  • Redistribuer en faveur des fonctionnaires de catégorie C en instuant un montant forfaitaire identique quel que soit le grade.
  • Corriger l'inégalité identifiée par Christine Lavarde : les revenus les plus aisés de la fonction publique perçoivent actuellement les montants de SFT les plus élevés.
⚠ Important : La forfaitisation du SFT s'inscrit dans une dynamique plus large de maîtrise des dépenses publiques et de réforme de la fonction publique. Les fonctionnaires de catégorie A et B actuellement bénéficiaires du SFT pourraient voir le montant de leur complément de rémunération diminuer une fois le dispositif forfaitisé.
💡 Conseil : Les agents publics concernés doivent consulter le projet de texte via le site du Sénat pour suivre l'évolution législative précise et anticiper l'impact sur leur fiche de paie.
ℹ️ À savoir : Le SFT est distinct des prestations familiales versées par la CAF. Il relève exclusivement de l'employeur public et s'adresse aux fonctionnaires titulaires ayant au moins un enfant à charge de moins de 20 ans.

Portée et justification des propositions budgétaires pour la fonction publique

Les mesures proposées s'inscrivent dans une stratégie de maîtrise des dépenses publiques et visent des économies dans la fonction publique. Présentées par Christine Lavarde, rapporteure du budget du Sénat, elles reposent sur une double argumentation budgétaire et sociale.

Mesure proposée Description
Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux Réduction progressive des effectifs de la fonction publique par gestion des départs en retraite non compensés
Allongement du délai de carence maladie à trois jours Report du début de l'indemnisation du congé maladie fonctionnaire
Réduction de la rémunération de maladie à 90% Diminution du taux de maintien de salaire pendant l'arrêt
Forfaitisation du SFT Transformation du supplément familial de traitement en forfait forfaitaire

Justifications avancées

La rapporteure du budget du Sénat associe deux types de justifications à cette réforme fonction publique :

  • Justifications budgétaires : réalisation d'économies pour les caisses de l'État et réduction du déficit public ;
  • Justifications sociales : redistribution des économies réalisées vers les catégories les moins rémunérées de la fonction publique.
⚠ Important : Ces propositions restent à ce stade des recommandations de la rapporteure du budget du Sénat. Leur adoption dépendra des arbitrages gouvernementaux et des votes parlementaires.

Questions fréquentes

Que signifie "trois jours de carence" pour les fonctionnaires ?

Il s'agit d'une proposition de loi pour allonger le délai de carence en cas d'arrêt maladie. Les fonctionnaires ne seraient plus payés à 100% dès le premier jour. Ils percevraient une rémunération réduite à 90% après un délai de 3 jours, comme c'est souvent le cas dans le secteur privé.

Qu'est-ce que le "non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux" ?

Le Sénat propose de ne pas remplacer un départ sur deux dans la fonction publique, pour réaliser des économies. Cette mesure ne s'appliquerait pas aux fonctions régaliennes (police, justice...) ni à l'Éducation nationale.

Ces propositions sont-elles déjà en vigueur ?

Non. Ce sont des propositions émises par la commission des Finances du Sénat en novembre 2026, dans le cadre de l'examen du budget. Elles doivent encore être débattues et votées par le Parlement.

Quels fonctionnaires seraient concernés par la baisse de salaire en arrêt maladie ?

Tous les fonctionnaires en arrêt maladie "ordinaire" seraient concernés. La mesure vise à aligner leur indemnisation sur celle du secteur privé, avec une rémunération passant de 100% à 90% après les trois premiers jours.

Quelles économies le Sénat vise-t-il avec ces mesures ?

Le Sénat vise 900 millions d'euros d'économies sur la fonction publique. Au total, il cherche 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires par rapport aux 43 milliards déjà prévus par le gouvernement.

Le supplément familial de traitement (SFT) change-t-il aussi ?

Oui, une modification est proposée. Le Sénat souhaite instaurer un âge limite de 20 ans pour les enfants à charge et réformer le mode de calcul vers un forfait, estimant que les bénéficiaires les plus aisés en profitent le plus actuellement.

Cela va-t-il affecter le service public ?

Le non-remplacement massif des départs pourrait impacter les services, sauf dans les secteurs exclus comme l'Éducation nationale et les fonctions régaliennes. L'objectif affiché est de réaliser des économies sans toucher à ces secteurs prioritaires.

Qui est à l'origine de ces propositions ?

Ces propositions émanent de la commission des Finances du Sénat, portées par sa rapporteure Christine Lavarde. Elles s'inscrivent dans le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2027.

Henri
Redacteur

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