Qui peut bénéficier du remboursement des protections hygiéniques réutilisables en 2026 ?
Le remboursement des protections hygiéniques réutilisables par l'Assurance maladie entre en vigueur à partir d'octobre 2026. Deux catégories de personnes sont éligibles au remboursement des culottes menstruelles et cups menstruelles.
Conditions d'éligibilité du forfait menstruel Sécu
| Catégorie éligible | Condition de ressources | Condition d'âge |
|---|---|---|
| Femmes de moins de 26 ans | Aucune condition | Moins de 26 ans |
| Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) | Aucune condition | Aucune condition d'âge |
Environ 6,7 millions de personnes sont concernées par cette mesure de remboursement protections hygiéniques Assurance maladie.
Produits éligibles au remboursement CPAM
Les culottes menstruelles remboursées CPAM et les coupes menstruelles (cups) sont les seuls produits éligibles. Ces protections périodiques réutilisables doivent être achetées en pharmacie pour bénéficier du remboursement via la carte Vitale.
Quel est le taux de remboursement des protections hygiéniques réutilisables et quels sont les plafonds ?
Le remboursement des protections hygiéniques par l'Assurance maladie varie selon le statut de la bénéficiaire. Ce dispositif, parfois appelé forfait menstruel Sécu, concerne les culottes menstruelles et les cups menstruelles depuis leur intégration au remboursement en 2026.
Taux de remboursement selon le profil
Le taux de remboursement dépend du statut de la bénéficiaire :
| Statut | Taux de prise en charge CPAM | Complément possible |
|---|---|---|
| Femme de moins de 26 ans | 55% à 65% du prix du produit | Oui, par la mutuelle selon le contrat |
| Bénéficiaire de la C2S | 100% | Non applicable (prise en charge totale) |
Pour les culottes menstruelles remboursées par la CPAM, le reste à charge peut être couvert par votre complémentaire santé si votre contrat le prévoit. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) bénéficient d'une prise en charge totale à 100%.
Plafonds de prix et limites annuelles
Les prix des produits sont plafonnés par l'Assurance maladie :
- Culotte menstruelle : 19 euros TTC maximum par produit
- Coupe menstruelle (cup) : 15,80 euros TTC maximum par produit
Critères de qualité et normes obligatoires pour le remboursement des protections hygiéniques
Pour être remboursés par l'Assurance maladie, les produits doivent obligatoirement figurer sur la liste officielle du ministère de la Santé et répondre à des critères de qualité stricts garantissant l'innocuité (absence de produits toxiques).
Normes techniques par type de produit
| Produit | Norme ou certification requise | Caractéristique technique |
|---|---|---|
| Coupes menstruelles (cups) | Écolabel européen ou norme ISO 10993-1 | Contenance maximale : 30 ml |
| Culottes menstruelles | Certification Oeko-Tex Standard 100 | Capacité d'absorption minimale : supérieure à 12 ml |
Vérifier l'éligibilité d'un produit
Les cups menstruelles remboursées par la CPAM doivent impérativement respecter la norme ISO 10993-1 ou détenir l'Écolabel européen. Pour les culottes menstruelles, la certification Oeko-Tex Standard 100 garantit l'absence de substances nocives.
- Consultez la liste officielle du ministère de la Santé pour vérifier les produits éligibles
- Présentez votre carte Vitale en pharmacie pour bénéficier du tiers payant sur les protections hygiéniques réutilisables
- Conservez la facture et l'attestation de certification en cas de contrôle
Démarches pratiques pour se faire rembourser les protections hygiéniques réutilisables
La procédure pour obtenir le remboursement comprend plusieurs étapes. Voici le processus complet pour bénéficier du remboursement protections hygiéniques Assurance maladie.
- Vérifier son éligibilité (âge < 26 ans ou statut de bénéficiaire de la C2S).
- Acheter le produit (culotte menstruelle ou cup) en pharmacie, car les achats effectués ailleurs ne sont pas remboursés.
- S'assurer que le produit figure sur la liste officielle et répond aux critères de qualité (vérifier les labels).
- Demander conseil au pharmacien pour s'orienter vers les modèles certifiés.
- Procéder à la demande de remboursement auprès de l'Assurance maladie (CPAM), et de sa mutuelle le cas échéant.
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier l'éligibilité | Âge < 26 ans ou bénéficiaire C2S |
| 2 | Achat en pharmacie | Présenter la carte Vitale |
| 3 | Vérifier la liste officielle | Labels et certification obligatoires |
| 4 | Consulter le pharmacien | Modèles certifiés uniquement |
| 5 | Demande de remboursement | CPAM + mutuelle si applicable |
Remboursement des protections hygiéniques réutilisables : contexte, coût et date d'application
La mesure de remboursement des protections hygiéniques réutilisables par l'Assurance maladie entre en vigueur à compter d'octobre 2026. Ce dispositif concerne les culottes menstruelles remboursées par la CPAM, les cups menstruelles et autres protections périodiques réutilisables éligibles.
Le coût annuel estimé pour l'Assurance maladie s'élève à 87,5 millions d'euros. Cette mesure est présentée comme une bonne nouvelle pour le porte-monnaie des jeunes femmes et des plus précaires selon les informations relayées par Ouest-France et confirmées par le ministère de la Santé.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | Octobre 2026 |
| Coût annuel estimé | 87,5 millions d'euros pour l'Assurance maladie |
| Bénéficiaires visés | Jeunes femmes et personnes en situation de précarité |
| Sources officielles | Ouest-France, ministère de la Santé |
Les démarches de remboursement des culottes menstruelles seront précisées par l'Assurance maladie avant la date d'application. Les modalités pratiques, incluant les conditions d'éligibilité et les justificatifs nécessaires, seront publiées sur le site ameli.fr.
Questions fréquentes
Qui a droit au remboursement des culottes et cups menstruelles ?
Deux catégories de personnes sont éligibles : les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d'âge.
Quel est le montant du remboursement ?
Pour les moins de 26 ans, l'Assurance maladie rembourse entre 55% et 65% du prix, dans la limite des plafonds. Les bénéficiaires de la C2S obtiennent un remboursement à 100%.
Quels sont les prix maximum pour être remboursé ?
Le prix TTC plafond est de 19 euros pour une culotte menstruelle et de 15,80 euros pour une cup. Seuls les achats en pharmacie sont remboursés.
Combien de produits puis-je me faire rembourser par an ?
Le remboursement est limité à 2 produits par an, quel que soit le type (culotte ou cup). Le quota se renouvelle de date à date à partir du premier achat.
Comment faire la demande de remboursement ?
Après l'achat en pharmacie, adressez votre demande à votre Assurance maladie (CPAM). Si vous avez une mutuelle, transmettez-lui également le décompte pour une éventuelle complémentaire prise en charge.
Toutes les culottes et cups sont-elles éligibles ?
Non. Le produit doit figurer sur la liste officielle du ministère de la Santé et répondre à des critères stricts (ex : absorption >12 ml pour les culottes). Votre pharmacien peut vous orienter vers les modèles certifiés.
Les protections jetables (tampons, serviettes) sont-elles concernées ?
Non. Seules les protections hygiéniques réutilisables (culottes menstruelles et cups) achetées en pharmacie sont remboursables à partir d'octobre 2026.
Je suis bénéficiaire de la C2S, dois-je avancer les frais ?
Oui, vous avancez le prix à la pharmacie. Ensuite, vous devez envoyer la facture à votre CPAM pour être intégralement remboursée, sans reste à charge.