Contexte et portée de la réforme fiscale 2027
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, actuellement examiné par le Parlement, introduit des modifications significatives sur la fiscalité des indemnités de rupture de contrat. Ces changements concernent les salariés du secteur privé et public.
Un plafond d'exonération unifié
Le texte initial prévoyait de soumettre toutes les indemnités de rupture de contrat à un plafond unique d'exonération fiscale. Ce plafond est fixé à un Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 48 060 euros en 2026.
| Type d'indemnité | Plafond d'exonération fiscale | Statut après modification |
|---|---|---|
| Indemnités de licenciement | Régime actuel maintenu | Exclues du nouveau dispositif |
| Autres indemnités de rupture | 1 Pass (48 060 euros) | Soumises au plafond unique |
Modification adoptée par les députés
Le 14 octobre 2026, les députés ont modifié le texte en séance. Cette amendment est intervenu à l'initiative de la Droite républicaine et du groupe Ensemble pour la République. Les indemnités de licenciement sont désormais exclues de ce nouveau dispositif.
Volet social : le PLFSS pour 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, examiné du 20 au 26 octobre 2026, prévoit des changements sur le régime social des indemnités.
Le 14 octobre 2026, les députés ont supprimé deux mesures controversées :
- La taxation des indemnités journalières pour affection de longue durée (ALD) ;
- L'augmentation de la taxation des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP).
Nouveau régime fiscal des indemnités de rupture : qui est concerné en 2026 ?
Le nouveau plafond d'exonération fiscale d'un Pass (48 060 euros en 2026) s'appliquerait uniquement aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Les salariés licenciés conservent le régime actuel, avec une exonération fiscale pouvant aller jusqu'à six Pass (288 360 euros en 2026).
Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) restent, quant à elles, exonérées d'impôt sans limite.
Comparaison des régimes fiscaux selon le type de rupture
| Type de rupture | Plafond d'exonération 2026 | Régime applicable |
|---|---|---|
| Rupture conventionnelle | 48 060 euros (1 Pass) | Nouveau régime |
| Mise à la retraite | 48 060 euros (1 Pass) | Nouveau régime |
| Licenciement | 288 360 euros (6 Pass) | Régime actuel maintenu |
| PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) | Sans limite | Exonération totale |
Impact fiscal concret : exemples chiffrés
Pour un cadre avec une indemnité de 120 000 euros versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle :
- Part imposable : 71 940 euros (120 000 - 48 060)
- Impôt estimé à 21 600 euros pour un taux marginal de 30%
- Impôt estimé à 29 500 euros pour un taux marginal de 41%
Pour un cadre dirigeant avec une indemnité de 500 000 euros :
| Situation | Part imposable |
|---|---|
| Rupture conventionnelle (régime actuel) | 211 640 euros |
| Rupture conventionnelle (nouveau régime) | 451 940 euros |
| Licenciement (régime maintenu) | 211 640 euros |
Le gouvernement estime que 95% des salariés resteraient entièrement exonérés avec ce nouveau plafond. Les indemnités de rupture contrat inférieures à 48 060 euros ne seraient pas impactées par la réforme.
Indemnités de rupture : les changements de prélèvements sociaux en 2027
Le PLFSS pour 2027 prévoit d'aligner le régime social pour toutes les ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Cette réforme modifie en profondeur les exonérations applicables aux indemnités de licenciement, rupture conventionnelle ou départ volontaire.
Régime actuel vs réforme 2027
Actuellement, une indemnité de rupture échappe aux cotisations sociales dans la limite de deux Pass (96 120 euros en 2026). La CSG-CRDS (9,7%) n'épargne, elle, que la part légale ou conventionnelle de l'indemnité.
La réforme instaurerait un seuil commun d'exonération d'un Pass (48 060 euros) pour les cotisations sociales ET la CSG-CRDS. Ce changement impacte différemment les salariés selon le montant de leur indemnité.
| Situation | Av réforme | Après réforme | Impact |
|---|---|---|---|
| Indemnité de 120 000 euros (dont 60 000 euros légaux) | Cotisations sur 23 880 euros CSG-CRDS sur 60 000 euros |
Cotisations sur 71 940 euros CSG-CRDS sur 71 940 euros |
+ 1 160 euros de prélèvements |
| Indemnité de 40 000 euros (dont 15 000 euros légaux) | CSG-CRDS sur 25 000 euros | Exonération intégrale | - 2 425 euros (économie) |
Qui gagne et qui perd avec ces changements fiscaux 2027 ?
- Les indemnités modestes (inférieures au Pass) : exonération totale de CSG-CRDS, soit une économie significative.
- Les indemnités intermédiaires (entre un et deux Pass) : impact variable selon la part légale de l'indemnité.
- Les indemnités élevées (supérieures au Pass) : augmentation des prélèvements sociaux sur la part exonérée auparavant.
Exceptions, mesures abandonnées et calendrier des changements fiscaux 2027
Plusieurs exceptions et mesures abandonnées ont été actées dans le cadre du budget 2027 fiscalité. Ces modifications impactent directement la fiscalité des indemnités rupture contrat et les changements fiscaux 2027 à venir.
Exclusions et maintiens du régime actuel
Les indemnités de licenciement sont exclues du nouveau dispositif de plafond unique. Elles conservent donc leur régime fiscal spécifique. Les indemnités versées dans un cadre de PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) restent exonérées d'impôt sans limite.
Le taux réduit de CSG de 6,2% pour les indemnités journalières est préservé.
Mesures supprimées par les députés
Le 14 octobre 2026, les députés ont supprimé deux mesures fiscales :
- La taxation des indemnités journalières pour ALD (actuellement exonérées) ;
- La taxation à 100% au lieu de 50% des indemnités pour AT-MP (accident du travail et maladie professionnelle).
Amendement sur les ruptures conventionnelles
Un amendement, adopté en commission, propose de maintenir l'ancien régime fiscal pour les ruptures conventionnelles signées avant le 1er janvier 2027, même si le paiement intervient après cette date. Cet amendement doit être repris en séance pour être définitivement adopté.
Calendrier d'application
| Étape | Date |
|---|---|
| Adoption du PLF et du PLFSS pour 2027 par le Parlement | Fin 2026 |
| Application des nouvelles règles aux indemnités perçues | À compter du 1er janvier 2027 |
Questions fréquentes
Quels types d'indemnités sont concernés par la réforme en 2027 ?
Le projet de budget 2027 vise les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Les indemnités de licenciement sont exclues du nouveau dispositif et conservent leurs règles actuelles.
Quel est le nouveau plafond d'exonération fiscale pour une rupture conventionnelle ?
À partir du 1er janvier 2027, seule la partie de l'indemnité excédant un Pass (soit 48 060 € en 2026) serait imposable. Aujourd'hui, l'exonération fiscale va jusqu'à six Pass (288 360 €).
Que change la réforme pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS ?
Le seuil d'exonération des cotisations sociales et de la CSG-CRDS serait aligné sur un Pass (48 060 €). Actuellement, l'exonération des cotisations sociales s'applique jusqu'à deux Pass (96 120 €).
Je vais toucher 40 000 € de rupture conventionnelle en 2027, suis-je gagnant ?
Oui. Avec le nouveau seuil d'exonération de la CSG-CRDS à 48 060 €, une indemnité de 40 000 € serait entièrement exonérée, contre 25 000 € imposables aujourd'hui. Cela représente une économie estimée à 2 425 € de CSG-CRDS.
Je vais toucher 120 000 € de rupture conventionnelle en 2027, suis-je perdant ?
Oui, fiscalement. La part imposable passerait de 0 € aujourd'hui à 71 940 € (120 000 - 48 060). À titre indicatif, l'impôt pourrait être d'environ 21 600 € (taux 30%) ou 29 500 € (taux 41%). Socialement, un supplément de 1 160 € de CSG-CRDS est estimé.
Les indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles concernées ?
Non. Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE restent exonérées d'impôt sur le revenu sans limite de montant.
Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
Les règles s'appliqueraient aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Le projet de loi doit encore être adopté définitivement par le Parlement.
Y a-t-il des exceptions prévues pour les ruptures déjà négociées ?
Un amendement pourrait permettre de maintenir l'ancien régime pour les ruptures conventionnelles signées avant le 1er janvier 2027, même si le paiement intervient après cette date.
