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SMIC décembre 2026 : 164 branches avec minima inférieurs selon CGT

SMIC décembre 2026 : 164 branches avec minima inférieurs selon CGT

Hausse du SMIC en décembre 2026 : quel impact sur les minima conventionnels des branches professionnelles ?

Le salaire minimum (SMIC) doit augmenter le 1er décembre 2026. Cette hausse risque de créer une situation où les minima salariaux prévus par les conventions collectives de branches professionnelles deviendraient inférieurs au SMIC. Ce décalage pose un problème juridique et social majeur pour les partenaires sociaux et les employeurs.

Branches professionnelles et conventions collectives : rappel du cadre

En France, il existe environ 170 branches professionnelles, chacune regroupant au moins 5000 salariés. Ces branches établissent des conventions collectives qui définissent des minima conventionnels, qui sont les salaires minimums pour ces secteurs. Le salaire minimum conventionnel doit toujours être au moins égal au SMIC. Lorsqu'il devient inférieur, l'employeur doit appliquer le SMIC comme plancher, mais la grille salariale n'est pas automatiquement revalorisée pour les échelons supérieurs.

Élément Valeur
Date de la hausse du SMIC 1er décembre 2026
Nombre de branches professionnelles en France Environ 170
Nombre minimum de salariés par branche Au moins 5000

Conséquences sur les grilles salariales conventionnelles

La revalorisation des salaires conventionnés ne suit pas mécaniquement la hausse du SMIC. Lorsque ce dernier augmente, seuls les salariés rémunérés au niveau du SMIC voient leur salaire ajusté. Les grilles salariales des conventions collectives ne sont pas automatiquement recalculées. C'est ce qu'on appelle l'effet de cliquet SMIC : le SMIC monte, mais les échelons supérieurs de la grille restent figés, réduisant l'écart entre les niveaux de qualification.

⚠ Important : La CGT estime que cette situation de non-conformité, où les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, est contraire à la loi. Elle dénonce un " tassement généralisé des grilles salariales " qui peut maintenir des salariés, y compris des professions intermédiaires et parfois des cadres, au niveau du SMIC pendant 10 ou 15 ans.

Enjeu de la négociation salariale face au SMIC

La négociation salariale dans les branches est l'instrument principal pour réaligner les minima salariaux des branches professionnelles sur le SMIC. Sans renégociation des grilles, l'écart entre les qualifications s'effrite et la progression de carrière salariale se bloque. Les branches doivent engager une revalorisation des salaires conventionnés pour préserver la cohérence de leurs grilles et respecter le principe de hiérarchie des rémunérations.

💡 Conseil : Les salariés concernés doivent vérifier que leur rémunération est bien alignée sur le nouveau SMIC à compter du 1er décembre 2026. En cas de doute, consulter la convention collective applicable et contacter les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
ℹ️ À savoir : L'SMIC 2024 augmentation impact a déjà mis en évidence ce phénomène de tassement. La hausse prévue en décembre 2026 accentue la nécessité d'une négociation salariale SMIC dans chaque branche pour éviter une non-conformité prolongée des conventions collectives.

Estimations divergentes du nombre de branches concernées par des minima inférieurs au SMIC

Il existe un désaccord sur le nombre de branches professionnelles dont les minima seraient inférieurs au SMIC après la hausse prévue. Les grilles salariales convention collective de nombreuses branches reposent en effet sur des salaire minimum conventionnel qui n'ont pas toujours été revalorisés au rythme du SMIC. La revalorisation salaires conventionnés est donc un enjeu central de la négociation salaire SMIC en cours.

Source Branches actuellement sous le SMIC Branches supplémentaires après hausse Estimation totale
CGT - - 164 branches (début décembre)
Ministère du Travail 69 branches 64 branches 133 branches

Selon la CGT, 164 branches pourraient se retrouver dans cette situation de non-conformité début décembre. Le ministère du Travail, utilisant une méthode de calcul différente, estime pour sa part que 69 branches ont actuellement des minima salariaux branches professionnelles inférieurs au SMIC. Il prévoit également que la hausse du salaire minimum ferait basculer 64 branches supplémentaires dans cette catégorie, portant ainsi son estimation totale à 133 branches potentiellement concernées.

⚠ Important : L'écart entre les deux estimations (164 contre 133) s'explique par des méthodes de calcul différentes. La CGT et le ministère du Travail ne retiennent pas les mêmes critères pour évaluer la conformité des minima salariaux branches professionnelles avec le SMIC.
ℹ️ À savoir : L'effet de cliquet SMIC impose que toute hausse du salaire minimum entraîne mécaniquement un réajustement des grilles salariales convention collective. Les branches non conformes doivent obligatoirement revoir leurs minima pour respecter le nouveau seuil légal.

Revendications de la CGT : suivi des salaires et répercussion du SMIC 2026

La CGT participe jeudi 12 novembre 2026 au comité de suivi des salaires présidé par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. Le syndicat y exige 'l'ouverture immédiate de négociations dans toutes les branches'.

Il réclame également 'l'augmentation de l'ensemble des salaires d'au moins 5,3% pour répercuter la hausse du smic en 2026 sur l'ensemble des grilles'. Cette exigence vise à imposer une réelle revalorisation des salaires conventionnés et à faire respecter l'effet de cliquet SMIC sur les grilles salariales des conventions collectives. La négociation salariale SMIC doit garantir que chaque salaire minimum conventionnel suive cette hausse.

Constat sur les minima salariaux et sanctions

Face aux retards constatés dans l'impact de l'augmentation du SMIC 2024 sur les minima salariaux des branches professionnelles, la CGT demande 'des sanctions immédiates pour toutes les branches qui ne respectent pas la loi'.

Le syndicat critique le décret gouvernemental récent. Selon la CGT, ce texte accorde aux branches 'un délai d'un an et une longue série de possibilités pour échapper aux sanctions'.

Élément Détail
Date du comité Jeudi 12 novembre 2026
Président de séance Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail)
Hausse salariale exigée par la CGT Au moins 5,3%
Délai accordé par le décret gouvernemental Un an
⚠ Important : La CGT déplore qu''aucune sanction n'a été mise en place' malgré des promesses gouvernementales depuis 2023.

Position et demande du gouvernement sur les minima conventionnels

Le gouvernement, par la voix du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, a demandé aux branches professionnelles d'ouvrir des négociations dès la semaine prochaine (à partir du 16 novembre 2026). Cette injonction s'inscrit dans un contexte de revalorisation salaires conventionnés rendu nécessaire par l'augmentation du SMIC.

Objectif des négociations

L'objectif de ces négociations est de relever les minima conventionnels pour les mettre en conformité avec le nouveau SMIC. De nombreuses grilles salariales convention collective affichent des salaires minimums inférieurs au SMIC en vigueur, ce qui crée une situation juridique non conforme pour les employeurs et les salariés concernés.

Élément Détail
Ministère concerné Ministère du Travail
Ministre en charge Jean-Pierre Farandou
Date de lancement des négociations À partir du 16 novembre 2026
Délai de mise en conformité Un an (par décret publié par le gouvernement)
Objectif Relever les minima conventionnels pour les mettre en conformité avec le nouveau SMIC

Cadre légal et sanctions

Le gouvernement a publié un décret donnant un délai d'un an aux branches pour se mettre en conformité avant l'application d'éventuelles sanctions. Ce décret encadre la négociation salariale SMIC et impose aux partenaires sociaux d'engager une démarche concrète de révision des grilles salariales au sein de chaque convention collective.

⚠ Important : À l'issue du délai d'un an, les branches qui n'auront pas mis à jour leurs minima conventionnels s'exposent à des sanctions. Le salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC en vigueur.

Suivi et pilotage par le ministère du Travail

Le ministère du Travail est l'organisme gouvernemental qui préside le comité de suivi des salaires. Ce comité a produit sa propre estimation du nombre de branches concernées par l'écart entre minima conventionnels et SMIC. L'effet de cliquet SMIC et l'augmentation mécanique du salaire minimum légal rendent nécessaires une mise à jour régulière des minima salariaux branches professionnelles.

💡 Conseil : Les salariés concernés peuvent consulter leur convention collective applicable (disponible sur le site Legifrance) pour vérifier si leur salaire minimum conventionnel est bien supérieur ou égal au SMIC en vigueur.
  • Le comité de suivi des salaires est présidé par le ministère du Travail.
  • Le gouvernement a publié un décret fixant un délai de un an pour la mise en conformité.
  • Les négociations doivent s'ouvrir à partir du 16 novembre 2026.
  • Le ministère du Travail a produit sa propre estimation du nombre de branches concernées.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il avec le SMIC et les salaires des branches professionnelles ?

Le SMIC augmente le 1er décembre 2026. La CGT alerte que 164 branches pourraient alors avoir des salaires minimums conventionnels (les "minima") inférieurs à ce nouveau SMIC, ce qui est illégal.

Qui est concerné par ces minima inférieurs au SMIC ?

Les salariés dont la convention collective prévoit un minimum inférieur au SMIC. Cela peut toucher des employés, des professions intermédiaires, et parfois même des cadres. Selon la CGT, certains restent "scotchés au SMIC pendant 10 ou 15 ans".

Que demande la CGT au gouvernement ?

La CGT exige l'ouverture immédiate de négociations dans toutes les branches pour relever les minima. Elle réclame une augmentation générale des salaires d'au moins 5,3% et des sanctions immédiates contre les branches non-conformes.

Que répond le Ministère du Travail ?

Le Ministère du Travail reconnaît un problème, mais avec des chiffres différents : 69 branches sont actuellement en dessous du SMIC et 64 autres basculeraient après la hausse. Il demande des négociations "dès la semaine prochaine" et donne un an aux branches pour se mettre en conformité.

Y a-t-il des sanctions prévues pour les entreprises ?

La CGT dénonce l'absence de sanctions malgré les promesses depuis 2023. Le nouveau décret donne un délai d'un an aux branches pour se mettre en règle, ce que la CGT considère comme une possibilité "d'échapper aux sanctions".

Que doivent faire les salariés concernés ?

Ils doivent vérifier le minimum conventionnel de leur branche et le comparer au nouveau SMIC à partir du 1er décembre 2026. En cas de doute ou de non-respect, ils peuvent se rapprocher de leurs représentants du personnel ou d'un syndicat.

Qu'est-ce qu'une branche professionnelle ?

C'est un regroupement d'entreprises d'un même secteur (comme la métallurgie ou l'hôtellerie). Une convention collective de branche fixe les règles communes, dont les salaires minima. Une branche doit regrouper au moins 5000 salariés.

Quelle est la prochaine étape ?

Le gouvernement presse les branches d'ouvrir des négociations salariales. Les syndicats, comme la CGT, surveilleront ces discussions et continueront de demander des mesures coercitives si les minima ne sont pas alignés sur le SMIC.

Henri
Redacteur

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