Le nouvel exécutif parisien a présenté ses premières mesures pour le logement en avril 2026. Parmi les annonces figure un durcissement significatif de la fiscalité applicable aux logements inoccupés. La taxe sur les logements vacants sera quasi doublée à partir de 2027. Cette décision vise à inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché locatif ou à les vendre.
Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) est un impôt local créé par la loi DALO du 5 mars 2007. Elle s'applique dans les communes situées en zones tendues où le marché immobilier connaît une pénurie de logements. Paris fait partie de ces territoires depuis l'origine du dispositif.
Cette taxe ne doit pas être confondue avec la taxe sur les locaux d'habitation (THLV), qui s'applique aux logements vacants depuis au moins deux ans dans les communes qui l'ont instaurée. À Paris, c'est la TLV qui s'applique, avec des règles spécifiques.
Base de calcul
La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait rapporter s'il était loué dans des conditions normales. Elle figure sur l'avis d'imposition de taxe foncière.
Les nouveaux taux parisiens applicables en 2027
Le nouvel exécutif parisien a décidé de porter le taux de la taxe sur les logements vacants de 17 % à environ 30 %. Ce quasi-doublement représente une augmentation significative de la charge fiscale pour les propriétaires concernés.
| Période | Taux applicable | Base de calcul |
|---|---|---|
| Avant 2027 | 17 % | Valeur locative cadastrale |
| À partir de 2027 | 30 % (environ) | Valeur locative cadastrale |
Cette majoration s'inscrit dans une politique volontariste de lutte contre la vacance immobilière dans la capitale. L'objectif affiché est de rapporter zéro euro aux finances municipales : les recettes fiscales doivent diminuer à mesure que les logements retrouvent une occupation.
Quels logements sont concernés ?
La taxe sur les logements vacants s'applique aux logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement est considéré comme vacant lorsqu'il est inoccupé et non meublé.
Conditions d'application
Pour être soumis à la TLV à Paris, le logement doit répondre aux critères suivants :
- Être situé dans un immeuble destiné à l'habitation
- Être inoccupé depuis au moins deux années consécutives
- Ne pas être meublé
- Ne pas relever d'une exonération prévue par la loi
La vacance s'apprécie au 1er janvier de chaque année. Les propriétaires concernés reçoivent un avis d'imposition de la part de l'administration fiscale.
Les exonérations possibles
Certaines situations permettent d'échapper à la taxe annuelle logement vacant. Ces exonérations sont prévues par l'article 2329 du Code général des impôts.
Exonérations de droit
Les logements suivants ne sont pas soumis à la TLV :
- Logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (logement en attente d'un nouvel occupant ayant signé un bail, logement en cours de travaux)
- Logements dont le loyer est inférieur à un certain seuil (logements sociaux)
- Logements destinés à être démolis ou transformés en locaux professionnels
- Logements insalubres ou frappés d'une interdiction d'habiter
Exonération temporaire pour mise en location
Le propriétaire qui met son logement en location pendant au moins six ans peut bénéficier d'une exonération temporaire. Cette exonération est accordée sur demande auprès de l'administration fiscale.
Point de vigilance : L'exonération pour mise en location n'est pas automatique. Le propriétaire doit en faire la demande et fournir les justificatifs nécessaires (bail signé, quittances de loyer). En l'absence de démarche, la taxe reste due.
Comment déclarer un logement vacant ?
Les propriétaires n'ont pas de démarche spécifique à effectuer pour déclarer un logement vacant. C'est l'administration fiscale qui identifie les logements potentiellement concernés à partir de différentes sources : consommation d'électricité, eau, relevés de la taxe d'habitation (avant sa suppression), signalements.
En cas de contestation, le propriétaire peut apporter la preuve que le logement n'est pas vacant ou qu'il relève d'une exonération. La démarche s'effectue auprès du centre des impôts dont dépend le bien immobilier.
Les conséquences financières pour les propriétaires
Le doublement du taux de la taxe sur les logements vacants Paris entraîne une augmentation significative de la charge fiscale. Pour un logement dont la valeur locative cadastrale s'élève à 12 000 euros par an, le montant de la taxe passerait de 2 040 euros à environ 3 600 euros.
Exemple chiffré
| Valeur locative cadastrale | Taxe avant 2027 (17 %) | Taxe à partir de 2027 (30 %) |
|---|---|---|
| 10 000 € | 1 700 € | 3 000 € |
| 15 000 € | 2 550 € | 4 500 € |
| 20 000 € | 3 400 € | 6 000 € |
Ces montants s'ajoutent à la taxe foncière, qui reste due par le propriétaire quel que soit l'occupation du logement.
Contexte et objectifs de la mesure
La Ville de Paris compte plusieurs dizaines de milliers de logements vacants selon les estimations. Cette vacance contribue à la tension sur le marché locatif parisien et à la hausse des loyers. Le nouvel exécutif parisien a fait de la lutte contre les logements vacants une priorité de sa politique du logement.
L'objectif affiché est de parvenir à un rendement nul de la taxe. Concrètement, cela signifie que la municipalité espère que le durcissement de la fiscalité incitera suffisamment de propriétaires à vendre ou à louer leurs biens pour faire disparaître la vacance.
Comment éviter la taxe sur les logements vacants ?
Les propriétaires concernés par cette fiscalité disposent de plusieurs options pour régulariser leur situation :
- Mettre le logement en location : La signature d'un bail et l'occupation effective du bien mettent fin à la vacance.
- Vendre le bien : La cession du logement entraîne la fin de l'obligation fiscale.
- Mobilier le logement : Un logement meublé occupé n'est pas soumis à la TLV, mais peut relever d'autres dispositifs fiscaux.
- Demander une exonération : Si le logement relève d'un cas d'exonération prévu par la loi, le propriétaire doit constituer un dossier auprès de l'administration.
Attention : La simple mise en location fictive d'un logement ne suffit pas à échapper à la taxe. L'administration peut vérifier l'occupation effective du bien et demander des justificatifs (quittances de loyer, contrats d'énergie au nom de l'occupant).
Questions fréquentes
Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants à Paris ?
Le propriétaire du logement vacant au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe. En cas de copropriété, chaque propriétaire est imposé proportionnellement à ses parts.
La taxe sur les logements vacants s'applique-t-elle aux résidences secondaires ?
Non. La TLV ne s'applique qu'aux logements vacants, c'est-à-dire inoccupés et non meublés. Les résidences secondaires meublées relèvent d'autres dispositifs fiscaux, comme la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale si la commune l'a instaurée.
Comment contester le paiement de la taxe ?
Le propriétaire qui estime ne pas être redevable de la taxe peut adresser une réclamation auprès du centre des impôts dont dépend le logement. Cette réclamation doit être accompagnée des justificatifs prouvant que le logement n'était pas vacant ou qu'il relève d'une exonération.
La taxe est-elle due dès la première année de vacance ?
Non. La taxe sur les logements vacants ne s'applique qu'aux logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement vacant depuis un an n'est pas encore taxable.
Où trouver des informations officielles sur la TLV ?
Les propriétaires peuvent consulter le site impots.gouv.fr, rubrique "Taxes locales", ainsi que le Code général des impôts (articles 2328 à 2329). La mairie de Paris publie également des informations sur les dispositifs fiscaux locaux.
Synthèse
Le durcissement de la fiscalité sur les logements vacants à Paris traduit une volonté politique de mobiliser le parc immobilier existant face à la crise du logement. Le passage du taux de 17 % à environ 30 % en 2027 alourdit significativement le coût de la vacance pour les propriétaires. Ceux qui disposent de biens inoccupés doivent anticiper cette échéance et évaluer les options qui s'offrent à eux : mise en location, vente ou demande d'exonération si le logement relève d'un cas prévu par la loi. Les démarches s'effectuent auprès du centre des impôts dont dépend le bien.
