Sollicitations excessives pendant les périodes de repos : l'affaire d'Héricourt
Une responsable commerciale d'une entreprise située à Héricourt (Haute-Saône) a été sollicitée 288 fois par son employeur entre octobre 2019 et le début de l'année 2021. Cette affaire illustre les dérives possibles en matière de sollicitations employeur arrêt maladie et de non-respect du droit à la déconnexion.
Des contacts intensifs pendant toutes les périodes de repos
Les sollicitations ont pris plusieurs formes : emails, coups de téléphone et messages. Ces contacts sont intervenus pendant des moments protégés par la loi :
- Jours de repos hebdomadaires
- Arrêts de travail pour raison de santé
- Jours de congés payés
- Phases d'activité partielle liées au Covid-19
| Période concernée | Type de sollicitation |
|---|---|
| Octobre 2019 - début 2021 | 288 contacts (emails, appels, messages) |
| Période Covid-19 | Sollicitations pendant l'activité partielle |
| 2021 | Convocation à un séminaire alors que la salariée était suspendue |
Constatation par huissier et convocation abusive
En 2021, la salariée a fait constater cette pression par un huissier. Cette démarche constitue une preuve essentielle en cas de contentieux pour harcèlement arrêt maladie ou atteinte à la vie personnelle.
Par ailleurs, elle a été convoquée à un séminaire commercial alors qu'elle était déjà suspendue. Cette convocation contrevient aux obligations employeur arrêt maladie, qui imposent de ne pas solliciter un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail.
Déclaration d'inaptitude et licenciement : procédure et droits du salarié
La déclaration d'inaptitude médicale au travail entraîne des conséquences importantes sur le contrat de travail. L'employeur doit respecter une procédure stricte encadrée par le Code du travail.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'inaptitude ?
La déclaration d'inaptitude est établie par le médecin du travail après un examen médical. Elle constate que l'état de santé du salarié ne lui permet plus d'exercer son poste, avec ou sans aménagement.
Obligations de l'employeur après une inaptitude
Après réception de l'avis d'inaptitude, l'employeur a un mois pour agir :
- Rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié
- Proposer des aménagements du poste existant
- Consulter le Comité social et économique (CSE) pour toute décision de licenciement
- Respecter la procédure de licenciement prévue par la loi
Exemple de procédure : cas concret
En octobre 2021, la médecine du travail a déclaré la salariée inapte au travail en raison de problèmes de santé, notamment des problèmes de dos, des migraines et des troubles anxiodépressifs. Dans les jours suivant cette déclaration d'inaptitude, l'employeur a licencié la salariée.
Droits du salarié licencié pour inaptitude
| Droit | Conditions |
|---|---|
| Indemnité de licenciement | Au moins 1 an d'ancienneté |
| Indemnité compensatrice de préavis | Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non |
| Allocation chômage | Inscription auprès de France Travail |
| Rente d'incapacité | Inaptitude d'origine professionnelle reconnue par la CPAM |
Recours en cas de procédure irrégulière
Le salarié peut contester un licenciement pendant arrêt maladie ou pour inaptitude devant le Conseil de prud'hommes :
- Absence de recherche de reclassement
- Non-respect de la procédure de consultation du CSE
- Liens avec un harcèlement ou des sollicitations excessives pendant l'arrêt maladie
- Violation du droit à la déconnexion
Parcours judiciaire jusqu'à la Cour de cassation : le droit à la déconnexion reconnu
La salariée a engagé une action en justice contre son entreprise. Ce litige illustre la protection du salarié en arrêt maladie face aux sollicitations répétées de l'employeur.
Première instance : le tribunal de Chambéry déboute la salariée
En première instance, le tribunal de Chambéry a débouté la salariée, donnant raison à l'employeur qui estimait ne pas avoir abusé et avoir envoyé uniquement des emails informatifs partagés avec d'autres salariés. L'argumentation de l'entreprise reposait sur le caractère prétendument neutre des messages envoyés.
Cour de cassation : un revirement de jurisprudence
Cependant, le 21 octobre 2026, la Cour de cassation a donné raison à la salariée, estimant que l'entreprise n'avait pas à la solliciter 288 fois, surtout en période de problèmes de santé. Cette décision reconnaît une violation manifeste du droit à la déconnexion et constitue un précédent important en matière de harcèlement pendant arrêt maladie.
| Étape de la procédure | Juridiction saisie | Décision rendue |
|---|---|---|
| Première instance | Tribunal de Chambéry | Déboutement de la salariée |
| Pourvoi en cassation | Cour de cassation | Arrêt du 21 octobre 2026 favorable à la salariée |
| Nouvel examen | Cour d'appel de Grenoble | En attente |
Renvoi devant la Cour d'appel de Grenoble
Le dossier doit maintenant être rejugé par la Cour d'appel de Grenoble. Cette juridiction devra se prononcer sur les conséquences de cette cassation, notamment sur l'éventuel licenciement abusif pendant arrêt maladie et les indemnités dues à la salariée.
Le cadre légal : le droit à la déconnexion et la jurisprudence
Le droit à la déconnexion est applicable depuis 2017 au titre de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Il vise à assurer le respect du temps de repos, des congés, et de la vie privée et familiale du salarié.
Jurisprudence de la Cour de cassation
Une décision de la Cour de cassation en 2024 a établi qu'une salariée sollicitée pendant son arrêt maladie (même seulement 3 fois dans ce cas précédent) avait droit à réparation sans avoir à démontrer un préjudice spécifique.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | 2017 |
| Cadre juridique | Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) |
| Jurisprudence clé | Cour de cassation - 2024 |
| Seuil de sollicitations (affaire actuelle) | 288 contacts |
Protections du salarié
Le droit à la déconnexion protège le salarié contre :
- Les sollicitations de l'employeur pendant les périodes de repos
- Les contacts professionnels pendant les congés
- Les demandes de travail pendant un arrêt maladie
- Les atteintes à la vie privée et familiale
Licenciement et sollicitations pendant un arrêt maladie : conséquences juridiques
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 21 octobre 2026 concernant les sollicitations de l'employeur pendant arrêt maladie. Cette jurisprudence encadre les obligations de l'employeur et renforce la protection du salarié en arrêt maladie.
Obligation de réparation du préjudice
Suite à la décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2026, l'employeur a l'obligation de réparer le préjudice causé à la salariée pour l'avoir sollicitée pendant ses arrêts maladie et autres périodes de repos, sans que celle-ci n'ait eu à démontrer un préjudice individuel.
Cette décision fait peser sur l'employeur une présomption de préjudice. Le salarié n'a plus à apporter la preuve d'un dommage spécifique lié aux contacts professionnels pendant sa période de repos.
Licenciement après inaptitude : un élément central du litige
Le licenciement intervenu peu après la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail est également un élément central du litige. Ce contexte peut caractériser un licenciement abusif arrêt maladie si le lien entre l'inaptitude et la rupture est établi.
Le salarié bénéficie d'une protection renforcée dans ce cadre. L'employeur doit respecter une procédure stricte et justifier d'un motif réel et sérieux distinct de l'état de santé.
| Élément du litige | Conséquence juridique |
|---|---|
| Sollicitations pendant arrêt maladie | Préjudice automatiquement réparable |
| Licenciement après déclaration d'inaptitude | Élément central du litige à examiner |
| Absence de démonstration du préjudice individuel | Non exigée par la Cour de cassation |
Issue définitive de l'affaire
L'issue définitive de l'affaire dépendra du nouveau jugement de la Cour d'appel de Grenoble. La juridiction d'appel devra se prononcer sur le quantum des dommages et intérêts alloués à la salariée.
Droit à la déconnexion et obligations de l'employeur
Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large du droit à la déconnexion. Les obligations de l'employeur arrêt maladie incluent le respect de la période de repos prescrite par le médecin.
Des contacts répétés peuvent caractériser un harcèlement arrêt maladie si ces sollicitations ont pour objet ou effet de porter atteinte à la santé ou à la dignité du salarié.
Questions fréquentes
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
Une salariée a été sollicitée 288 fois par son employeur entre octobre 2019 et début 2021 pendant ses jours de repos, arrêts maladie, congés et activité partielle Covid-19. Après une déclaration d'inaptitude par la médecine du travail en octobre 2021, elle a été licenciée. La Cour de cassation lui a donné raison le 21 octobre 2026.
Qu'est-ce que le "droit à la déconnexion" ?
Le droit à la déconnexion est une obligation de l'employeur depuis 2017, dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Il vise à protéger les temps de repos et de congé des salariés, en particulier hors du temps de travail effectif.
Un employeur a-t-il le droit de contacter un salarié en arrêt maladie ?
Non. La Cour de cassation a établi en 2024 que toute sollicitation par l'employeur pendant un arrêt maladie donne droit à réparation pour le salarié, même si aucun préjudice n'est démontré. Dans cette affaire, les sollicitations avaient aussi lieu pendant les congés et l'activité partielle.
Que risque l'employeur dans un tel cas ?
L'employeur a l'obligation de réparer le préjudice causé par les sollicitations abusives. Le dossier doit maintenant être rejugé par la Cour d'appel de Grenoble pour déterminer l'indemnisation due à la salariée.
Que faire si mon employeur me contacte abusivement pendant mon arrêt ?
Vous pouvez conserver toutes les preuves (emails, logs d'appels, captures d'écran). La salariée de cette affaire a fait constater les faits par un huissier en 2021. Vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Cette décision annule-t-elle le licenciement ?
Non. La décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 reconnaît la faute de l'employeur pour les sollicitations abusives et ouvre droit à réparation. Le dossier est renvoyé devant la Cour d'appel de Grenoble qui devra statuer sur l'ensemble, y compris sur la validité du licenciement.
Quelle est la différence avec l'affaire de 2024 citée ?
En 2024, la Cour de cassation avait jugé qu'une salariée contactée 3 fois pendant son arrêt maladie avait droit à réparation. Ici, le nombre de sollicitations est beaucoup plus élevé (288) et concerne aussi les congés et l'activité partielle.
Puis-je être licencié après une déclaration d'inaptitude par la médecine du travail ?
Une déclaration d'inaptitude n'est pas une cause de licenciement. L'employeur doit d'abord rechercher un reclassement dans l'entreprise. Un licenciement intervenant dans les jours suivant cette déclaration, comme dans cette affaire, peut être considéré comme abusif.
