Arrêts maladie : le Sénat supprime la limite de 30 jours et interdit les renouvellements par téléconsultation
Le Sénat a modifié, lors des débats sur le projet de loi de financement de la Securite sociale (PLFSS) 2026, plusieurs dispositions concernant les arrêts de travail. Les sénateurs ont d’abord voté la suppression de la limitation a 30 jours pour le premier arret de travail, mesure precedemment adoptée par l’Assemblee nationale. Ils ont ensuite voté l’interdiction de renouveler un arret de travail par teleconsultation.
Les motifs invoques
L’amendement defendu par Corinne Imbert (Charente-Maritime) souligne que « cette limitation arbitraire et infondee medicalement mobiliserait plusieurs centaines de milliers d’heures de consultations » dans un contexte d’acces aux soins fragile. Selon la senatrice LR, « les prescripteurs sont seuls habilites a appreciier la necessite et la duree d’un arret de travail au regard de l’etat de sante de leurs patients, sur le fondement de leur evaluation clinique independante ».
Ces choix legislatives constituent un revers pour le gouvernement, qui, dans son PLFSS, proposait de limiter a 15 jours la primo-prescription reelle par le medecin de ville et a 30 jours celle prescrite par l’hopital.
Cadre legal actuel et reactions
- Pas de duree maximale: Aujourd’hui, la loi n’impose pas de duree maximale pour un arret de travail; c’est a l’appreciation du medecin prescripteur, rappelle Karine Thiebault, avocate en droit social et membre du Conseil national des barreaux.
- Pratique medicale: « Dans ma pratique, je vois tres peu d’arrets maladie qui excedent une duree de 30 jours », indique-t-elle. Pour le renouvellement, « dans l’immense majorite, les medecins demandent a revoir leur patient, soit pour reconduire soit pour stopper l’arret ».
- Argument du gouvernement: La ministre de la Sante, Stephanie Rist, avait mis en avant une question de « pertinence de prescription » alors que le cout des arrets maladie augmenterait de « 6% par an depuis 5 ans ».
- Contre-argument: Karine Thiebault souligne que l’augmentation s’explique en grande partie par le vieillissement de la population et la hausse des salaires, et estime que le gouvernement devrait plutot reflechir a des mesures pour mieux proteger les salaries au travail.
Points a suivre
La suppression de la limite de 30 jours et l’interdiction du renouvellement par teleconsultation tracent des orientations fastidieuses pour la mise en oeuvre du PLFSS. Reste a voir comment l’Assemblee nationale et le gouvernement reagiront dans la suite de l’examen parlementaire et quelles modalites pratiques seront retenues pour encadrer la prescription et le suivi des arrets de travail.
