CJUE valide la directive européenne sur le salaire minimum, mais annule deux dispositions cles

Le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union europeenne (CJUE) a rendu un arret important sur la directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux adequats. Saisie par le Danemark, soutenu par la Suede, la Cour a rejete leur recours et confirme la validite generale de la directive, tout en annulant deux articles essentiels portant sur les criteres obligatoires de fixation et sur une interdiction de baisse du salaire minimum dans certains systemes d’indexation.

La validite du cadre europeen confirmee

La CJUE estime que la directive etablit un cadre visant a garantir l’adequation des salaires minimums statutaires et a promouvoir la negociation collective, sans empieter indeement sur les competences nationales. Selon CourtHouse News Service, la Cour a souligne que le texte « n’impose que des obligations de moyens et non de resultat, dans le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux et des systemes nationaux de fixation des salaires ». Autrement dit, les Etats membres conservent la liberte d’organiser leurs mecanismes de remuneration tout en respectant des principes communs.

La Commission europeenne s’est felicitee de cette clarification, rappelant que la directive represente « une avancee majeure du socle europeen des droits sociaux » et vise a ameliorer la protection des travailleurs a bas revenus tout en respectant les traditions nationales.

Deux dispositions annulees

Malgre la confirmation globale, la CJUE a censure deux dispositions precises :

• l’obligation pour les Etats membres de prendre en compte une liste de criteres obligatoires (pouvoir d’achat, niveau general des salaires, productivite, taux de croissance) lors de la fixation ou de l’ajustement du salaire minimum, jugee comme depassant les competences de l’Union ;
• la clause interdisant aux pays disposant d’une indexation automatique du salaire minimum d’envisager une baisse en periode de recession, estimee comme portant atteinte a la liberte de negociation collective et aux specificites nationales.

Ces annulations ne remettent pas en cause la philosophie generale du texte, qui demeure de garantir a chaque salarie europeen une remuneration assurant « un niveau de vie decent ». Pour le groupe The Left au Parlement europeen, la decision montre que l’Union dispose de la competence necessaire pour conduire des politiques sociales coherentes avec le pilier europeen des droits sociaux.

Quelles consequences pour les Etats membres ?

L’arret ouvre une nouvelle phase d’ajustement pour les Etats membres, qui devront adapter leur droit national a cette interpretation. Pour la plupart, cela signifie conserver leurs systemes existants mais revoir la maniere dont les criteres d’ajustement du salaire minimum sont appliques.

Impacts attendus :

• Dans des pays ou la couverture collective est forte, notamment en Europe du Nord ou les salaires sont essentiellement fixes par negociation, l’impact direct sera limite.
• Dans des pays ou la couverture collective est faible, comme la Hongrie ou la Bulgarie, la directive pourrait stimuler des augmentations progressives du salaire minimum.
• La directive encourage egalement les gouvernements a renforcer la negociation collective, avec un objectif de couverture de 80% des salaries europeens par des accords sectoriels selon la Commission europeenne.

Les ecarts de salaire minimum restent importants: au 1er janvier 2025, le salaire minimum brut mensuel allait de 551 euros en Bulgarie a 2638 euros au Luxembourg. La directive recommande, sans les imposer, deux seuils indicatifs – 60% du salaire median et 50% du salaire moyen national – qui pourront servir de repere pour de futures revalorisations.

En pratique pour les salaries

Les effets immediats dependront du contexte national. Dans les pays nordiques l’absence d’un salaire minimum legal ne devrait pas conduire a un changement impose. En revanche, dans plusieurs Etats du Sud et de l’Est, la directive pourrait favoriser des augmentations progressives et une extension de la couverture via la negociation collective.

Les Etats membres ont desormais la responsabilite d’adapter leurs textes nationaux et de dialoguer avec les partenaires sociaux pour appliquer les objectifs de la directive dans le respect de leurs systemes nationaux.