Erreur de déclaration de don d’argent : comment la corriger ?
Une erreur s’est glissée dans votre déclaration de don d’argent en ligne ? Pas de panique ! L’administration fiscale a mis en place une procédure pour rectifier le tir. Voici les étapes à suivre pour corriger votre déclaration de don.
Le délai pour effectuer une correction
Vous avez la possibilité de déposer une télédéclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la déclaration initiale. Par exemple, si vous avez déclaré un don le 15 mai 2025, vous pourrez effectuer une correction jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette règle s’applique aux dons d’argent déclarés en ligne à partir du 1er janvier 2024. Les déclarations papier et les télédéclarations antérieures à cette date ne peuvent pas être rectifiées en ligne.
Comment procéder à la rectification ?
Deux cas de figure se présentent une fois la télédéclaration rectificative effectuée :
- Si la correction n’entraîne pas de diminution des droits dus (par exemple, une modification de l’adresse du bénéficiaire), le nouveau dépôt est immédiatement enregistré et vous recevez un récépissé.
- Si la correction entraîne une diminution des droits dus (par exemple, une modification à la baisse du montant du don), la déclaration ne sera pas enregistrée immédiatement. Le service national de l’enregistrement (SNE) de la DGFiP traitera votre déclaration comme une réclamation et pourra vous demander des pièces complémentaires.
Les informations que vous ne pouvez pas modifier
Attention, certaines informations ne peuvent pas être modifiées via la télédéclaration rectificative :
- Les données liées à l’état civil.
- La nature du bien donné.
- L’augmentation du montant ou de la valeur du don (dans ce cas, vous devez déclarer un nouveau don pour le complément).
- Le rappel d’autres dons antérieurs déclarés sur papier.
Dans ce dernier cas, vous devrez compléter un formulaire Cerfa n° 2735 et l’adresser sous format papier au service départemental de l’enregistrement de votre domicile.
Important
Pour un même donateur et donataire, seule la dernière télédéclaration souscrite et enregistrée est rectifiable en ligne.
Questions fréquentes
Comment corriger une déclaration en ligne d’un don d’argent ?
La procédure dépend du moment où vous souhaitez effectuer la correction. Si vous n’avez pas encore validé votre déclaration, vous pouvez la modifier à volonté. Après validation, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne (si ouvert) ou contacter l’administration via la messagerie sécurisée.
Quel est le délai maximal pour déposer une télédéclaration rectificative ?
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la déclaration initiale pour corriger votre déclaration en ligne.
Quelles informations ne peuvent pas être modifiées via la télédéclaration rectificative ?
Certaines informations, comme les changements de situation familiale ou les mises à jour d’état civil, ne peuvent pas être modifiées via la télédéclaration rectificative. Il faut alors passer par une réclamation.
Que faire si je ne peux pas déclarer en ligne ou si ma déclaration date d’avant le 1er janvier 2024 ?
Si vous n’avez pas accès à internet ou si votre déclaration est antérieure au 1er janvier 2024, vous pouvez utiliser la déclaration papier (formulaire 2735) et l’envoyer au service des impôts compétent.
