Loi Lemoine assurance : les avancées légales pour l'assurance emprunteur après un cancer
La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle vise à faciliter l'accès au prêt immobilier après maladie, en particulier pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C. Elle introduit deux protections principales.
Suppression du questionnaire médical prêt
La loi Lemoine assurance supprime le questionnaire médical prêt pour les emprunteurs remplissant deux conditions cumulatives :
- La part assurée des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par personne ;
- Le remboursement intervient avant le 60e anniversaire.
Pour un couple, cela permet par exemple un crédit total de 400 000 euros (200 000 euros par personne).
Droit à l'oubli cancer
La loi instaure un droit à l'oubli cancer pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C. Le délai est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, contre 10 ans auparavant. Cette disposition s'applique à condition que le contrat d'assurance prenne fin avant le 71e anniversaire.
| Dispositif | Condition de montant | Condition d'âge | Délai applicable |
|---|---|---|---|
| Suppression du questionnaire médical | 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) | Remboursement avant le 60e anniversaire | Application immédiate |
| Droit à l'oubli (cancer ou hépatite C) | Non limité | Fin du contrat avant le 71e anniversaire | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant) |
Convention AERAS : recours en cas de non-éligibilité
Pour les personnes ne remplissant pas encore ces conditions, la convention AERAS peut permettre d'obtenir des conditions plus favorables. Cette convention prévoit une procédure de recherche d'assurance adaptée aux situations de risque aggravé de santé.
Assurance emprunteur après un cancer : les offres sans surprime dès la fin des traitements
La loi Lemoine assurance a renforcé le droit à l'oubli cancer et facilité l'emprunt après cancer. Toutefois, certaines compagnies vont plus loin que les obligations légales et proposent des contrats sans surprime ni exclusion pour les personnes ayant terminé leurs traitements. Ces initiatives concernent principalement l'assurance emprunteur cancer du sein, mais s'étendent à d'autres pathologies.
CNP Assurances : suppression des surprimes pour le cancer du sein
CNP Assurances a annoncé en mars 2024 la suppression des surprimes et des exclusions de garanties liées au cancer du sein pour les personnes ayant terminé leur protocole thérapeutique actif. Cette offre concerne les contrats collectifs proposés par ses partenaires comme La Banque Postale, les Caisses d'Epargne ou les Banques Populaires.
BNP Paribas Cardif : contrat sans surprime pour trois cancers
BNP Paribas Cardif a annoncé en février 2026 son contrat " Cardif Libertés Emprunteur " sans surprime ni exclusion pour les personnes ayant surmonté un cancer du sein, de la prostate ou des testicules, à condition d'avoir terminé les traitements actifs et d'être en l'absence d'autre pathologie. Ce contrat s'applique pour des emprunts jusqu'à 1 million d'euros.
| Assureur | Date d'annonce | Pathologies concernées | Condition principale | Plafond d'emprunt |
|---|---|---|---|---|
| CNP Assurances | Mars 2024 | Cancer du sein | Fin du protocole thérapeutique actif | Selon contrat collectif du partenaire |
| BNP Paribas Cardif | Février 2026 | Cancer du sein, de la prostate, des testicules | Traitements actifs terminés + absence d'autre pathologie | Jusqu'à 1 million d'euros |
Garanties et prises en charge pendant la maladie : ce que couvre votre assurance emprunteur
Lors d'un prêt immobilier après maladie, l'assurance emprunteur joue un rôle central dans la protection de l'emprunteur et de sa famille. En cas d'incapacité de travail due à un problème de santé, les garanties souscrites déterminent le niveau de prise en charge des mensualités du crédit. Le questionnaire médical prêt renseigné lors de la souscription permet à l'assureur d'évaluer le risque et de fixer le taux assurance emprunteur cancer ou autre pathologie.
Guaranties étendues : l'exemple du test génomique
Certains contrats proposent des garanties supplémentaires pendant la durée du remboursement du crédit. BNP Paribas Cardif prévoit, dans son contrat Cardif Libertés Emprunteur, la prise en charge du coût d'un test génomique (prescrit dans certains cas de cancer du sein) dans la limite de 3 000 euros, selon les conditions contractuelles. Cette prise en charge intervient au cours de la vie du contrat et non lors de la souscription. Le choix d'une assurance ne doit pas reposer uniquement sur le tarif ; les garanties, leurs exclusions et les conditions d'indemnisation sont essentielles, notamment en cas d'incapacité de travail due à un problème de santé.
| Élément de garantie | Détail | Moment d'application |
|---|---|---|
| Test génomique (cancer du sein) | Prise en charge jusqu'à 3 000 euros | Au cours de la vie du contrat |
| Incapacité de travail | Indemnisation selon conditions contractuelles | Pendant le remboursement du crédit |
| Exclusions | À vérifier dans les conditions générales | À la souscription et pendant la vie du contrat |
Cancer du sein et assurance emprunteur : droits et dispositifs
L'assurance emprunteur cancer du sein bénéficie de dispositifs spécifiques. Le droit à l'oubli cancer permet à un emprunteur dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans de ne pas déclarer son ancienne pathologie lors du questionnaire médical, sous certaines conditions. Ce dispositif facilite l'emprunt après cancer sans majoration du taux d'assurance.
La loi Lemoine assurance, entrée en vigueur en 2022, a renforcé les droits des emprunteurs en supprimant le questionnaire médical pour certains profils et en autorisant la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment. Cette disposition est particulièrement utile pour les personnes ayant subi une maladie grave et souhaitant optimiser leur couverture.
- BNP Paribas Cardif - Contrat Cardif Libertés Emprunteur : prise en charge du test génomique jusqu'à 3 000 euros
- Droit à l'oubli : applicable après 5 ans sans rechute et fin du protocole thérapeutique
- Loi Lemoine : résiliation à tout moment et suppression du questionnaire médical sous conditions
- Convention AERAS : procédure de réassurance pour les profils à risque aggravé de santé
Risques et démarches avant de souscrire un crédit immobilier
Avant de s'engager dans un prêt immobilier après maladie, il est essentiel d'identifier les risques liés à l'assurance emprunteur et de connaître les démarches à effectuer. Les antécédents médicaux, notamment un cancer, peuvent impacter les conditions d'assurance proposées par les établissements prêteurs.
Risques liés aux antécédents médicaux
Avant les nouvelles dispositions légales et les offres spécifiques, les personnes ayant été atteintes d'un cancer pouvaient se voir appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, ou subir un refus d'assurance. Ces obstacles rendaient difficile l'emprunt après cancer, notamment pour l'assurance emprunteur cancer du sein ou d'autres pathologies graves. Le questionnaire médical prêt reste une étape systématique lors de la constitution du dossier.
| Risque rencontré | Conséquence sur le crédit |
|---|---|
| Surprime appliquée | Augmentation du taux assurance emprunteur cancer et de la mensualité totale |
| Exclusion de garanties | Couverture partielle en cas de décès ou d'invalidité liée à la pathologie |
| Refus d'assurance | Blocage de l'obtention du prêt immobilier |
Dispositifs à vérifier avant de signer
Il est crucial de comparer plusieurs contrats et de vérifier les dispositifs (loi Lemoine, convention AERAS, offres spécifiques des assureurs) auxquels on peut prétendre avant de signer un crédit immobilier. La loi Lemoine assurance permet notamment la résiliation annuelle du contrat d'assurance emprunteur et renforce le droit à l'oubli cancer pour les pathologies guéries depuis un certain délai.
- Comparer au moins trois offres d'assurance emprunteur avant de souscrire.
- Vérifier l'éligibilité au droit à l'oubli selon le délai écoulé depuis la guérison.
- Conserver l'ensemble des documents médicaux justificatifs pour le dossier.
- Consulter un courtier ou un comparateur pour identifier les assureurs les plus favorables.
Questions fréquentes
J'ai eu un cancer du sein, puis-je obtenir un prêt immobilier sans payer plus cher pour l'assurance ?
Oui, sous conditions. Depuis la loi Lemoine (1er juin 2022), si votre part de crédit est ≤ 200 000€ et que le remboursement se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical n'est exigé. Certains assureurs, comme CNP Assurances et BNP Paribas Cardif, proposent aussi des contrats sans surprime dès la fin des traitements actifs.
Qu'est-ce que le "droit à l'oubli" pour un cancer du sein ?
C'est une disposition de la loi Lemoine. Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute et que votre contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans, vous n'avez pas à déclarer votre antécédent. Le délai était de 10 ans auparavant.
Mon crédit dépasse 200 000€ par personne, que faire ?
Vous devrez remplir un questionnaire médical. Vous pouvez alors bénéficier du droit à l'oubli si les conditions de délai sont remplies. Sinon, la convention AERAS ou des offres spécifiques d'assureurs (comme le contrat Cardif Libertés Emprunteur jusqu'à 1 million d'euros) peuvent permettre d'éviter la surprime.
Quels assureurs proposent des contrats sans surprime après un cancer du sein ?
CNP Assurances (via La Banque Postale, Caisses d'Epargne, Banques Populaires) propose des contrats sans surprime ni exclusion dès la fin des traitements actifs. BNP Paribas Cardif a annoncé en février 2026 un contrat similaire pour les cancers du sein, de la prostate ou des testicules, sous conditions.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas encore les conditions du droit à l'oubli ?
Vous pouvez vous tourner vers la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif, qui associe assureurs et pouvoirs publics, vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur avec des conditions encadrées.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un crédit immobilier ?
Non, elle n'est pas légalement obligatoire. Cependant, les banques l'exigent dans la quasi-totalité des cas pour accorder un prêt immobilier.
Quelles démarches dois-je faire pour bénéficier de ces dispositions ?
Vous devez comparer les offres des assureurs (CNP Assurances, BNP Paribas Cardif) et de leurs partenaires bancaires. Vérifiez précisément si vous êtes éligible à la suppression du questionnaire médical (loi Lemoine), au droit à l'oubli, ou à une offre spécifique sans surprime.
