Dispensation à l'unité des médicaments : amendement adopté dans le PLFSS 2027
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, porté par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, a été adopté en commission. Ce texte prévoit que le pharmacien délivre exactement le nombre d'unités correspondant à la prescription médicale.
Actuellement, le droit prévoit cette délivrance à l'unité uniquement pour " certaines spécialités ", une faculté jugée " trop limitée ". L'objectif est d'étendre ce dispositif à tous les médicaments prescrits.
Un amendement soutenu par plusieurs groupes politiques
L'amendement rassemble des élus de divers bords politiques :
| Élu | Groupe politique | Position |
|---|---|---|
| Guillaume Kasbarian | Renaissance | Porteur de l'amendement |
| Agnès Pannier-Runacher | Renaissance | Soutien |
| Damien Maudet | LFI | Soutien |
| Christophe Bentz | RN | Soutien |
| Thibault Bazin | LR (rapporteur général) | Défavorable |
L'argument principal : des économies pour l'Assurance maladie
Les partisans de l'amendement avancent que " lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'Assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte ". Cette mesure viserait à réduire le gaspillage et les dépenses de santé.
Dispensation à l'unité : les obstacles à la mise en œuvre
Bien que l'idée soit soutenue, sa mise en œuvre est jugée 'complexe'. Elle nécessite une adaptation des logiciels, des conditionnements, des étiquetages et du modèle de rémunération des officines.
Le rapporteur général Thibault Bazin (LR) a estimé que le texte renvoyait à 'une négociation qui n'a pas commencé'. Il a souligné la différence entre 'l'idée et la mise en œuvre'.
Les points techniques à résoudre
La dispensation à l'unité implique plusieurs modifications structurelles :
- Logiciels pharmaceutiques : adaptation des systèmes de gestion des stocks
- Conditionnements : modification des formats de boîtes par les laboratoires
- Étiquetages : création d'étiquettes individuelles par unité délivrée
- Rémunération des officines : redéfinition du modèle économique
Calendrier parlementaire
Les députés examineront le PLFSS 2027 en séance publique à partir de mardi. La version initiale du gouvernement servira de base aux débats, sans intégrer les amendements adoptés en commission sur ce sujet.
Vaccination et activité physique adaptée : nouvelles mesures adoptées en commission
Dans le cadre des travaux préparatoires au PLFSS 2027, la commission a adopté à l'unanimité un article élargissant l'accès à la vaccination. Cette mesure vise à faciliter la disponibilité des vaccins sur le territoire.
Élargissement du stockage des vaccins
L'article adopté permet notamment le stockage de vaccins dans deux types de structures :
- Les services de prévention/santé au travail ;
- Les laboratoires de biologie médicale.
Cette extension du stockage devrait améliorer l'accessibilité vaccinale pour les salariés et les patients fréquentant ces structures.
Expérimentation du sport sur ordonnance par les sages-femmes
Un amendement de Frédéric Valletoux (EPR) a également été voté. Il prévoit d'expérimenter la prescription d'une activité physique adaptée (sport sur ordonnance) par les sages-femmes.
Les sages-femmes pourront ainsi prescrire une activité physique adaptée aux femmes enceintes et jeunes accouchées, dans le cadre d'un suivi médical. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de prévention santé, au même titre que les recommandations habituelles concernant l'ordonnance médicale ou le suivi par la CPAM pour le remboursement des soins.
Prise en charge de la mutuelle des personnels hospitaliers : date fixée au 2 janvier 2027
La commission a refusé de reporter au 1er janvier 2028 la prise en charge de la mutuelle des personnels hospitaliers. Un amendement a été adopté pour décaler cette date au 2 janvier 2027.
Les personnels hospitaliers sont les derniers travailleurs à ne pas bénéficier d'une prise en charge de leur mutuelle par leur employeur.
Positions des élus sur ce report
Le député Christophe Bentz (RN) a critiqué les reports successifs, les qualifiant de " pas élégant, pas normal, injuste ".
Le rapporteur Thibault Bazin (LR) a rappelé que " on souhaite tous " cette mesure, mais qu'il " faut l'organiser ". Des négociations avec les syndicats sont en cours. Il a souligné que " que nous le voulions ou non, cela ne sera pas fait " début 2027.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date initialement proposée | 1er janvier 2028 |
| Date retenue après amendement | 2 janvier 2027 |
| Statut actuel | Négociations avec les syndicats en cours |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la dispensation à l'unité des médicaments ?
Il s'agit de délivrer exactement le nombre de comprimés ou de doses prescrits par le médecin, et non toute la boîte. L'Assurance maladie estime ne pas avoir à financer des boîtes de 20 ou 30 comprimés quand le traitement n'en nécessite que 18.
Cette mesure sera-t-elle appliquée à tous les médicaments ?
Non. Selon le projet, la délivrance à l'unité ne concernerait initialement que "certaines spécialités" seulement. Sa mise en œuvre générale est jugée complexe, nécessitant une adaptation des logiciels, des conditionnements et du modèle de rémunération des pharmacies.
Qui va bénéficier de la prise en charge de la mutuelle par l'hôpital en 2027 ?
Les personnels hospitaliers, derniers travailleurs à ne pas bénéficier de cette prise en charge par leur employeur. Un amendement adopté en commission fixe cette prise en charge au 2 janvier 2027, refusant un report au 1er janvier 2028.
Quand le PLFSS 2027 sera-t-il examiné par les députés ?
L'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale débute à partir de mardi (semaine du 19 octobre 2026). Les mesures peuvent encore être modifiées lors de ces débats.
Y a-t-il d'autres nouveautés dans ce budget santé 2027 ?
Oui, une expérimentation est prévue pour permettre aux sages-femmes de prescrire une activité physique adaptée aux femmes suivies pendant leur grossesse et la période postnatale.
La dispensation à l'unité va-t-elle faire économiser de l'argent aux patients ?
L'objectif principal est de réaliser des économies pour l'Assurance maladie en évitant le gaspillage de médicaments non utilisés. L'impact direct sur le reste à charge des patients n'est pas encore précisé.
Pourquoi la mise en œuvre de la dispensation à l'unité est-elle repoussée ?
La mise en œuvre est jugée "complexe". Elle nécessite une adaptation des logiciels, des conditionnements, de l'étiquetage et du modèle économique des pharmacies. Des négociations avec les syndicats sont en cours et elle ne sera pas opérationnelle début 2027.
Qui sont les personnels hospitaliers concernés par la mutuelle ?
Il s'agit de l'ensemble des personnels hospitaliers publics. L'amendement adopté vise à mettre fin à une situation jugée "injuste" par les députés, ces travailleurs étant les derniers à ne pas voir leur mutuelle prise en charge par leur employeur.
