Réforme de l'AME : le budget divisé par deux par la commission des finances de l'Assemblée nationale
Le mercredi 21 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a validé un amendement visant à diviser par deux le budget alloué à l'Aide médicale d'État (AME). Cette décision vise à générer environ 600 millions d'euros d'économies. La réforme AME marque un tournant dans la couverture maladie des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.
Qu'est-ce que l'Aide médicale d'État (AME) ?
L'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois et sous conditions de ressources, d'accéder à des soins. Jusqu'à présent, l'AME France couvrait un panier de soins global, incluant consultations, hospitalisations, médicaments et soins préventifs, via une prise en charge intégrée.
Restriction AME : recentrage sur les soins urgents
La réforme recentre le dispositif sur les seuls soins d'urgence vitale, contre un panier de soins global auparavant. Concrètement, la restriction AME supprime l'accès aux consultations non urgentes, aux soins préventifs et au suivi médical de routine pour les bénéficiaires.
| Critère | Avant la réforme | Après la réforme (21 octobre 2026) |
|---|---|---|
| Budget AME | Budget initial non réduit | Divisé par deux |
| Économies visées | - | 600 millions d'euros |
| Couverture des soins | Panier de soins global | Soins d'urgence vitale uniquement |
| Conditions d'éligibilité | Résidence en France depuis plus de trois mois + conditions de ressources | Résidence en France depuis plus de trois mois + conditions de ressources |
| Décision | - | Validée par la commission des finances de l'Assemblée nationale |
Conséquences pour les bénéficiaires de l'AME
Avec la restriction AME, les bénéficiaires n'ont plus accès à :
- Consultations médicales de suivi non urgentes
- Soins préventifs et vaccinations de routine
- Traitements médicaux non liés à une urgence vitale
- Hospitalisations programmées sans caractère d'urgence
Les soins d'urgence vitale restent couverts. Les passages aux services d'urgence des établissements hospitaliers pour des actes médicaux à caractère vital sont maintenus dans le cadre du dispositif.
Budget AME : contexte budgétaire et justifications économiques de la réforme
La réforme AME s'inscrit dans un cadre macroéconomique tendu. Les promoteurs de la réforme invoquent un contexte budgétaire national caractérisé par un déficit public de 5,4 % et des dépenses publiques totales de 1 740 milliards d'euros, avec des taux d'intérêt en augmentation. L'objectif affiché est de réduire la dépense publique sur l'ensemble des dispositifs, sans exception sectorielle.
Guillaume Kasbarian, député Ensemble pour la République d'Eure-et-Loir, a déclaré : " Nous assumons de vouloir faire des économies dans un maximum de domaines et dans un contexte où on a un déficit de 5,4 %, 1 740 milliards d'euros de dépenses publiques et des taux d'intérêt qui sont en train d'augmenter. "
Il ajoute qu'aucun poste de dépenses ne doit être sanctuarisé et évoque des " dérives " constatées sur le terrain concernant le dispositif AME. Ces éléments alimentent le débat sur une éventuelle restriction AME dans le cadre du budget AME alloué chaque année par l'État.
| Indicateur budgétaire | Valeur | Enjeu pour la réforme |
|---|---|---|
| Déficit public | 5,4 % | Réduction ciblée des dépenses publiques |
| Dépenses publiques totales | 1 740 milliards d'euros | Aucun poste sanctuarisé |
| Taux d'intérêt | En augmentation | Alourdissement du service de la dette |
| Dispositif visé | Aide médicale d'État (AME) | " Dérives " constatées sur le terrain |
Poste de dépenses : principe de non-sanctuarisation
Le discours porté par Guillaume Kasbarian repose sur un principe budgétaire clair : aucun secteur de dépenses publiques ne doit être exclu de l'effort d'économies. Cette approche concerne l'ensemble des prestations sociales gérées par l'État, la CAF, la CPAM et les collectivités territoriales. L'Aide médicale d'État AME, dispositif spécifique de couverture maladie étrangers en situation irrégulière, est explicitement citée parmi les postes examinés.
Oppositions et critiques face à la réforme de l'AME
La réforme de l'Aide médicale d'État (AME) suscite de vives contestations au sein de l'Assemblée nationale. Éric Coquerel, président de la commission des finances (LFI), a vivement critiqué cette décision sur les réseaux sociaux. Il estime que " l'extrême droitisation de la vie politique franchit un nouveau cap ", dénonçant une alliance entre le bloc central et le Rassemblement National (RN) pour faire voter cette mesure.
Arguments des opposants à la restriction de l'AME
Éric Coquerel considère que " restreindre l'accès aux soins est aussi une aberration sanitaire ". Il souligne également que " seule la moitié des personnes éligibles recourent déjà à l'AME ". Ce constat remet en question la pertinence d'une restriction de l'AME alors que le taux de recours est déjà partiel.
Réponse du gouvernement
En réponse, Guillaume Kasbarian a rétorqué : " On a bien compris que de l'autre côté, votre objectif est de ne faire aucune économie. Laissez-nous le droit de défendre une vision économique qui n'est pas la vôtre. "
| Acteur politique | Position sur la réforme AME | Argument principal |
|---|---|---|
| Éric Coquerel (LFI) | Opposition ferme | Aberration sanitaire et alliance avec le RN |
| Guillaume Kasbarian | Défense de la réforme | Nécessité de réaliser des économies sur le budget AME |
- Éric Coquerel dénonce une logique sécuritaire plutôt qu'une véritable réflexion sur le budget AME.
- Les opposants rappellent que le non-recours concerne déjà la moitié des personnes éligibles à l'Aide médicale d'État AME.
- Le gouvernement défend une logique d'économies budgétaires face à la contestation de la réforme AME.
Réforme AME : comparatif entre l'ancien et le nouveau dispositif
La réforme AME opère une comparaison fondamentale entre deux modèles de l'Aide médicale d'État. Avant la décision du 21 octobre 2026, l'AME France offrait un panier de soins global aux bénéficiaires éligibles. Après la réforme, l'AME est recentrée uniquement sur les soins d'urgence vitale. Le public cible reste identique : les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois et sous conditions de ressources. Le changement principal réside donc dans la nature et l'étendue des soins pris en charge.
| Critère | AME avant le 21 octobre 2026 | AME après la réforme |
|---|---|---|
| Public éligible | Étrangers en situation irrégulière en France depuis plus de 3 mois, sous conditions de ressources | Identique : étrangers en situation irrégulière en France depuis plus de 3 mois, sous conditions de ressources |
| Nature des soins | Panier de soins global (consultations, hospitalisation, médicaments, prévention) | Soins d'urgence vitale uniquement |
| Étendue de la couverture maladie étrangers | Couverture large comparable à l'Assurance Maladie classique | Restriction AME : prise en charge limitée aux actes urgents |
| Date de bascule | Modèle en vigueur jusqu'au 20 octobre 2026 | Modèle en vigueur à partir du 21 octobre 2026 |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Aide Médicale de l'État (AME) ?
L'AME est une prise en charge des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière en France. Elle est accordée sous conditions de ressources et après 3 mois de résidence en France. Elle est gérée par l'Assurance Maladie (CPAM).
Quel changement a été décidé par les députés ?
La commission des finances de l'Assemblée nationale a validé un amendement, le mercredi 21 octobre 2026, pour réduire le budget de l'AME. Le dispositif serait recentré sur les soins d'urgence vitale uniquement, et non plus sur un panier de soins global.
Quelles sont les économies prévues avec cette réforme ?
Le gouvernement et la majorité parlementaire visent 600 millions d'euros d'économies avec cette mesure. Ils justifient cette recherche d'économies par un déficit public de 5,4 % et un niveau de dépenses publiques élevé.
Qui est actuellement éligible à l'AME ?
L'AME est destinée aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France de manière stable depuis plus de 3 mois, et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Selon les débats, seule la moitié des personnes éligibles y recourent.
Quelle est la différence entre l'AME actuelle et la future ?
Actuellement, l'AME couvre un large panier de soins (médecin, hospitalisation, médicaments...). La réforme proposée la limiterait aux soins d'urgence vitale, excluant les soins de ville et les traitements de longue durée.
Cette décision est-elle définitive ?
Non. L'amendement a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale. Il doit encore être examiné et voté en séance plénière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Quels sont les arguments des opposants à cette réforme ?
Les opposants, comme le président LFI de la commission Éric Coquerel, estiment que restreindre l'accès aux soins est une "aberration sanitaire" et dénoncent une radicalisation du débat politique sur le sujet.
Qui gère et finance l'AME ?
L'AME est gérée par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM). Son financement est assuré par le budget de l'État, dans le cadre de la mission "Santé" du projet de loi de finances.
