Déclaration des dons manuels : la télédéclaration deviendra la règle en 2026
Contexte
Depuis 2021, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose un service en ligne pour déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent sur impots.gouv.fr. Malgré ce téléservice, il était encore possible jusqu’a present d’envoyer la declaration sur papier via le formulaire n°2735.
Ce qui change
Un décret du 17 novembre instaure l’obligation de telesouscription et de paiement des droits pour les declarations de dons manuels et de sommes d’argent a compter de 2026. Cette mesure confirme la disparition progressive du formulaire papier : la declaration en ligne deviendra le moyen normal de transmission.
Cette evolution suit un premier decret du 24 juin 2020 qui avait impose la souscription par voie electronique au plus tard le 1er juillet 2025. Un decret du 30 mai 2025 a toutefois abroge cette date limite, offrant un court sursis le temps de « moderniser la declaration des dons manuels » et de mettre en place un parcours unique et simplifie.
Modalites pratiques
- Le teleservice est deja disponible depuis 2021 et comprend un pas a pas et une foire aux questions pour guider les usagers.
- A partir de 2026, la declaration en ligne sur impots.gouv.fr sera en principe le seul moyen valable pour declarer un don manuel ou une somme d’argent recu d’un proche.
- Le paiement des droits se fera egalement par voie electronique lors de la telesouscription.
Exceptions
La DGFiP maintient quelques exceptions pour les personnes qui ne peuvent pas acceder a Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire par voie electronique. Le decret precise que sont dispensees de telesouscription « les usagers personnes physiques dont la residence principale n’est pas equipee d’un acces a internet, ou qui indiquent a l’administration ne pas etre en mesure de souscrire par voie electronique les declarations… ».
En bref
- Le formulaire papier n°2735 disparaitra en pratique pour les declarations de dons manuels et de sommes d’argent.
- La telesouscription et le paiement en ligne seront obligatoires en 2026, sauf rares exceptions pour les personnes sans acces a Internet.
- Un parcours en ligne existe deja et doit etre amenage pour devenir l’unique voie de declaration.
