Qu’est-ce qu’une démission dans le cadre du travail ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail initié par le salarié. Elle permet au salarié de rompre son contrat sans avoir à justifier sa décision. C’est le droit unilatéral du salarié de notifier à son employeur sa volonté de quitter son poste.

Pour être valide, la démission doit exprimer une volonté claire et non équivoque de la part du salarié. En cas de doute, elle peut être requalifiée en licenciement injustifié par le Conseil de prud’hommes.

Présomption de démission et abandon de poste

Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle règle s’applique en cas d’abandon de poste. L’employeur peut engager une procédure de  » présomption de démission  » si :

• Le salarié quitte volontairement son poste sans justification légitime.
• L’employeur envoie une mise en demeure formelle (lettre recommandée ou remise en main propre) demandant de justifier l’absence et de reprendre le poste.
• Le salarié ne répond pas et ne revient pas dans un délai d’au moins 15 jours calendaires.

Comment faire pour démissionner d’un CDI ?

Dans le cadre d’un CDI, un salarié peut démissionner à tout moment, y compris pendant la période d’essai, après la période d’essai, ou pendant un congé (parental, sans solde, arrêt de travail).

Seule l’information donnée à l’employeur fait foi juridiquement.

Procédure et lettre de démission

La démission doit être claire et non équivoque. Bien qu’aucune procédure légale ne soit imposée par le Code du travail quant à la forme, il est fortement conseillé de notifier sa démission par écrit :

• Oralement (juridiquement valable, mais déconseillé).
• Par écrit (pour sécuriser la date de départ et le point de départ du préavis).

Lettre de démission : modalités possibles

La lettre de démission peut être remise :

• En main propre contre décharge (le préavis débute en principe le jour de la remise).
• Par lettre recommandée avec accusé de réception (le préavis débute à la date de première présentation du courrier).

Il est important de consulter sa convention collective, car certaines peuvent imposer une notification écrite, voire préciser la forme (lettre recommandée avec AR).

Modèle de lettre de démission

Voici un modèle de lettre de démission à adapter :

Objet : Démission de mon poste

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste], que j’occupe au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche].

Conformément aux dispositions légales, contractuelles et conventionnelles applicables, je respecterai un préavis de [durée du préavis], qui débutera à compter de la notification de cette lettre. Mon départ effectif de l’entreprise interviendra donc le [date de fin de contrat], sauf dispense de préavis de votre part.

Je vous remercie de bien vouloir me remettre, à l’issue de mon contrat, l’ensemble des documents de fin de contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Signature]

Comment démissionner d’un CDD ?

En principe, un CDD doit aller jusqu’à son terme. Cependant, il existe des exceptions permettant une rupture anticipée.

Rupture d’un CDD

• D’un commun accord : L’employeur et le salarié peuvent décider de rompre le CDD d’un commun accord. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.
• Pendant la période d’essai : Le salarié peut mettre fin au CDD pendant la période d’essai en respectant le délai de prévenance.
• Embauche en CDI : Le salarié peut démissionner d’un CDD s’il justifie d’une embauche en CDI.
• Faute grave de l’employeur : En cas de faute grave de l’employeur, le salarié peut rompre le CDD.

Peut-on démissionner d’un contrat d’intérim ?

Un intérimaire peut démissionner dans les cas suivants :

• Pendant la période d’essai.
• En cas de nouvel emploi en CDI.
• En cas de force majeure.

En dehors de ces cas, une rupture anticipée peut entraîner le versement de dommages et intérêts à l’employeur.

Combien de préavis pour une démission ?

Début du préavis

Le préavis débute à la date de notification de la démission à l’employeur :

• Remise en main propre : le jour de la remise.
• Lettre recommandée avec AR : à la date de première présentation du courrier.

Préavis d’un CDD

La durée du préavis varie en fonction de la durée totale du CDD : un jour ouvré par semaine, sans excéder deux semaines.

Préavis d’un CDI

La durée du préavis de démission d’un CDI est fixée par la convention collective, le contrat de travail, le droit local ou les usages de la profession.

Comment démissionner sans préavis ?

En principe, un préavis est requis. Cependant, certaines situations permettent de démissionner sans préavis :

• Maternité et éducation d’un enfant.
• Fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
• Accord entre le salarié et l’employeur.

Comment démissionner pendant une période d’essai ?

Aucun préavis n’est obligatoire pendant la période d’essai, mais un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise :

• Entre 24 heures et huit jours : 24 heures de prévenance.
• Entre huit jours et trois mois : 48 heures de prévenance.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie. La démission doit cependant être une volonté claire et non équivoque.

L’impact de l’arrêt maladie sur le préavis dépend de son origine : en cas de maladie, le préavis n’est pas suspendu, sauf en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Quels sont mes droits si je démissionne d’un CDI ?

En cas de démission, le salarié n’a pas droit aux indemnités de rupture. Cependant, l’employeur doit verser :

• Le reliquat de salaire.
• Les primes et éléments variables de rémunération dus.
• L’indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur dispense le salarié de préavis).
• L’indemnité compensatrice de congés payés.

Quels documents doivent être remis par l’employeur dans le cas d’une démission ?

• Solde de tout compte.
• Attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
• Certificat de travail.

Un employeur peut-il refuser une démission ?

Non, un employeur ne peut pas refuser une démission. C’est un droit unilatéral du salarié.

Quels sont les droits au chômage après une démission ?

En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Il existe cependant des exceptions, notamment les démissions dites  » légitimes  » (suivre son conjoint, mariage, etc.) et la démission pour reconversion professionnelle (sous conditions strictes).

Un réexamen de la situation peut être demandé à France Travail après 121 jours de chômage non indemnisé.