Démission : dans quels cas l’employeur peut-il la refuser ?

Quitter son poste obeit a des regles precises. Entre droit du travail et usages, il est utile de savoir quand une demission s’impose a l’employeur et quelles exceptions existent.

L’essentiel

• La demission est une decision personnelle qui, en CDI, s’impose a l’employeur dans la plupart des cas.
• Les regles varient selon le type de contrat (CDI, CDD, interim), la situation du salarie et l’obligation d’executer un preavis.
• Pour partir sereinement, il est conseille d’anticiper les demarches pratiques et de formaliser sa decision.

CDI : une regle fondamentale

En contrat a duree indeterminee (CDI), personne ne peut retenir un salarie qui decide de demissionner. La demission est une initiative personnelle qui s’impose a l’employeur, quel que soit le contexte, y compris en cas d’arret maladie ou de conge parental. L’exigence legale porte sur la clarte de l’intention : la decision doit etre non ambigue pour eviter qu’une rupture imposee ne soit presentee comme une demission.

La loi n’impose pas de forme particuliere : une declaration orale suffit juridiquement. Toutefois, pour limiter les contestations, il est preferable d’ecrire sa demission et de conserver une preuve d’envoi. Cela fixe egalement la date a partir de laquelle le preavis commence.

CDD et interim : rupture particuliere

La demission n’existe pas juridiquement pour un CDD ou une mission d’interim. Pour mettre fin a un contrat temporaire avant son terme, il faut l’accord explicite de l’employeur. Si l’employeur refuse, le salarie doit en principe poursuivre la mission jusqu’a la date prevue.

Exception : si le salarie en CDD ou en interim justifie d’une embauche en CDI et apporte une preuve officielle de cette offre, il peut rompre son contrat pour prendre le poste en CDI sans l’accord de l’entreprise actuelle.

Abandon de poste et presomption de demission

Depuis la reforme de decembre 2022, confirmee par le Conseil d’Etat en 2024, une absence prolongee et injustifiee peut etre interpretee comme une demission. L’employeur doit d’abord adresser une mise en demeure, par courrier recommande ou remise en main propre, invitant le salarie a justifier son absence et lui fixant un delai minimum de quinze jours pour repondre.

Si le salarie ne repond pas et reste absent, l’entreprise peut considerer la relation de travail rompue a son initiative. Cette procedure encadree a pour but de clarifier des situations qui etaient longtemps source d’incertitude.

La reponse de l’employeur : est-elle necessaire ?

Dans le secteur prive, la demission n’attend pas d’aval : le depart du salarie est valable meme si l’employeur ne repond pas. En revanche, pour les agents publics la demission prend la forme d’une demande ecrite et ne produit d’effet qu’apres la reponse officielle de l’administration. L’administration peut accepter ou refuser, et l’agent dispose d’un recours aupres de la Commission administrative paritaire si le refus est oppose.

Le preavis : une etape a respecter

La regle generale impose l’execution d’un preavis, sauf accord contraire entre les parties ou dispense de l’employeur. Le preavis permet a l’entreprise d’organiser la transition. Si le salarie part sans respecter le delai, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction disciplinaire, mais peut demander la reparation d’un prejudice devant le conseil de prud’hommes.

La duree du preavis est rarement determinee par la loi : elle resulte du contrat, d’une convention collective ou d’un usage. Par exemple, beaucoup de branches prevoient un mois pour les techniciens et trois mois pour les cadres, tandis que certaines professions disposent de regles specifiques.

Conseils pratiques pour partir sereinement

• Formaliser la demission par ecrit et conserver une preuve d’envoi.
• Proposer un entretien pour expliquer, si vous le souhaitez, les raisons du depart.
• Respecter le preavis ou negocier une dispense avec l’employeur.
• Restituer le materiel, les badges et organiser la transmission des dossiers.
• Veiller a la coupure des acces informatiques le jour du depart pour securiser les donnees.

Une demission bien preparee et clairement formulee limite les risques de litige et facilite la separation dans de bonnes conditions, tant pour le salarie que pour l’employeur.