Quels sont les différents types de divorce ?
Avant d’engager une procédure, il est indispensable de connaître les quatre formes de divorce reconnues par la loi. Le choix dépend de l’accord entre les époux et des motifs de la rupture.
- Le divorce par consentement mutuel (amiable) : lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, il peut se faire sans passer devant le juge, par acte d’avocats déposé chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure devient judiciaire.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences. Le juge tranche alors les points de désaccord.
- Le divorce pour faute : l’un des conjoints reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (violences, adultère, abandon du domicile…). La preuve de la faute est nécessaire.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’absence de vie commune depuis au moins deux ans permet à l’un des époux de demander le divorce, même si l’autre s’y oppose.
Bon à savoir : en cours de procédure, il est possible de changer de type de divorce, sous certaines conditions. Par exemple, des époux engagés dans un divorce contentieux peuvent à tout moment choisir le consentement mutuel.
Procédure du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel sans juge est la voie la plus rapide et la moins conflictuelle. Voici les étapes clés.
- Choisir un avocat chacun : la loi impose que chaque époux ait son propre avocat. Ils ne peuvent pas partager le même conseil.
- Rédiger la convention de divorce : les avocats rédigent ensemble un projet qui règle l’ensemble des conséquences du divorce (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, usage du nom…).
- Respecter un délai de réflexion de 15 jours : une fois le projet adressé à chaque époux par lettre recommandée, un délai de 15 jours doit s’écouler avant toute signature. Ce délai permet de réfléchir en toute liberté.
- Signature de la convention : les deux époux et leurs deux avocats se réunissent pour signer ensemble la convention et ses annexes.
- Dépôt chez le notaire : dans les 7 jours suivant la signature, l’un des avocats transmet la convention à un notaire. Celui-ci vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai, puis la dépose au rang des minutes sous 15 jours. Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire au divorce.
- Mention en marge des actes d’état civil : l’avocat (ou vous-même) devez ensuite faire mentionner le divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance auprès de la mairie du lieu de mariage, en joignant l’attestation du notaire.
Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, la procédure bascule obligatoirement devant le tribunal (divorce par consentement mutuel judiciaire).
Pouvez-vous divorcer à l’amiable sans avocat ?
Non. Même pour un divorce par consentement mutuel, le recours à un avocat est obligatoire. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, ce qui garantit un conseil indépendant et une protection des intérêts de chacun.
Quel est le prix d’une procédure de divorce ?
Le coût d’un divorce se compose principalement :
- Des honoraires d’avocat : libres et fixés par une convention d’honoraires. Ils varient selon la complexité du dossier, le nombre de rendez-vous et le type de procédure.
- Du droit de dépôt chez le notaire : 49,44 € TTC (41,20 € hors taxe) pour le divorce par consentement mutuel.
- Des frais de notaire supplémentaires en cas de liquidation du régime matrimonial portant sur des biens immobiliers.
- Des droits de partage : un impôt sur la valeur du patrimoine partagé.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat et d’huissier. La convention de divorce ne peut pas mettre à la charge de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
Comment contester un jugement de divorce ?
Les voies de recours varient selon le type de divorce.
- Divorce par consentement mutuel déposé chez un notaire : la loi exclut tout appel. La convention est définitive.
- Divorce contentieux (pour faute, acceptation, altération du lien) ou consentement mutuel judiciaire : il est possible de faire appel dans un délai d’un mois après la signification du jugement par huissier. D’autres recours comme l’opposition (si vous avez été jugé en votre absence) ou le pourvoi en cassation existent également dans des cas précis.
En cas d’évolution de la situation (changement de ressources, déménagement, etc.), il est toujours possible de demander la révision des mesures concernant les enfants (résidence, pension alimentaire) sans remettre en cause le principe du divorce.
Que devient le logement familial ?
Le sort du logement dépend de votre situation de locataire ou de propriétaire.
Vous êtes locataires
- Pendant la procédure : les deux époux restent obligés au paiement du loyer, même si l’un a quitté les lieux.
- Après le divorce : le juge peut attribuer le bail à l’un des ex-conjoints (souvent celui qui a la garde des enfants). Dès l’inscription du divorce en marge des actes d’état civil, l’autre cesse d’être tenu au loyer, sans avoir besoin de donner congé. Si les deux quittent le logement, ils informent ensemble le propriétaire.
Vous êtes propriétaires
- Bien commun : la liquidation du régime matrimonial doit prévoir le partage (vente avec répartition du prix ou rachat de parts). Un notaire est obligatoire pour les actes immobiliers.
- Bien appartenant à un seul époux : le conjoint propriétaire peut rester dans le logement. Toutefois, le juge peut autoriser l’autre à y demeurer temporairement, notamment en cas de garde d’enfants, éventuellement contre paiement d’une indemnité d’occupation.
Les conséquences sur les enfants
Le divorce entraîne la fixation de plusieurs mesures concernant les enfants mineurs :
- L’autorité parentale : elle reste conjointe sauf décision contraire du juge.
- La résidence : en alternance ou chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
- La pension alimentaire : versée par le parent qui n’a pas la résidence principale, son montant est déterminé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. Une révision reste possible en cas de changement de situation.
L’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge. Cette information doit lui être donnée par ses parents lors de la procédure.
Démarches administratives après une séparation
Divorcer implique une mise à jour de nombreuses situations :
- Caisse d’allocations familiales (CAF) : déclarez votre changement de situation en ligne pour réévaluer vos droits au RSA, à la prime d’activité, aux aides au logement (APL, ALF, ALS) et éventuellement à l’allocation de soutien familial (ASF) si vous avez un enfant à charge. Une prime de déménagement peut être accordée sous conditions.
- Impôts : mettez à jour votre modalité d’imposition (déclaration séparée à partir de l’année du divorce) et votre adresse sur impots.gouv.fr.
- Livret de famille : faites mentionner le divorce en mairie.
- Contrats : résiliez ou transférez les contrats d’assurance habitation, d’énergie, de téléphonie, d’assurance auto, ainsi que la mutuelle santé. Le déménagement est un motif légitime pour résilier un abonnement internet sans frais.
- Compte bancaire joint : organisez sa fermeture après avoir réorienté les prélèvements automatiques.
- Papiers d’identité et carte grise : signalez votre nouvelle adresse dans le mois qui suit le déménagement.
Pensez à faire suivre votre courrier via La Poste pendant au moins 6 mois.
Cas particuliers et autres formes de séparation
Séparation de corps : se séparer sans divorcer
La séparation de corps permet de mettre fin à l’obligation de vie commune sans dissoudre le mariage. Elle est prononcée par un juge, avec un avocat obligatoire. Les époux restent soumis aux devoirs de fidélité et de secours. La reprise de la vie commune ou le divorce met fin à la séparation de corps.
Rompre un Pacs
La dissolution du Pacs est simple : les partenaires peuvent signer une déclaration conjointe (formulaire cerfa n°15789*03) ou, en cas de désaccord, signifier unilatéralement la rupture par acte d’huissier. Le Pacs prend également fin automatiquement en cas de décès ou de mariage de l’un des partenaires.
Mettre fin au concubinage
Le concubinage (union libre) ne nécessite aucune procédure judiciaire. Les partenaires se séparent librement. En cas de biens communs ou d’enfants, les modalités de partage et de garde doivent être convenues à l’amiable ou, à défaut, tranchées par le juge aux affaires familiales.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même à l'amiable. De plus, chaque époux doit avoir son propre avocat dans le divorce par consentement mutuel.
Quel est le prix d'une procédure de divorce ?
Le coût varie selon les honoraires des avocats et la complexité du dossier. Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 € TTC. Des frais supplémentaires s'ajoutent en cas de partage de biens immobiliers.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
La durée minimale est d'environ un mois : 15 jours de délai de réflexion, 7 jours pour l'envoi au notaire, jusqu'à 15 jours pour le dépôt. La procédure est plus longue si un enfant demande à être entendu par le juge.
Comment contester un jugement de divorce ?
Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, aucun appel n'est possible. Pour les divorces contentieux, vous pouvez faire appel dans un délai d'un mois après signification de la décision. D'autres recours (opposition, pourvoi en cassation) existent selon les cas.
Qu'advient-il du logement familial si l'un des époux est resté dans les lieux ?
Pour les locataires, le bail peut être attribué par le juge à l'époux qui y reste (souvent celui ayant la garde des enfants). L'autre cesse d'être redevable du loyer à compter de l'inscription du divorce à l'état civil, sans besoin de congé. Pour les propriétaires, la liquidation du régime matrimonial organise le rachat de parts ou la vente.
Quelles aides puis-je percevoir après un divorce ?
Après séparation, déclarez votre nouvelle situation à la CAF : vos droits au RSA, à la prime d'activité, à l'APL, à l'ASF (si vous avez un enfant à charge) seront réévalués. Une prime de déménagement peut aussi être accordée sous conditions de ressources.
