Après un décès : démarches à effectuer et organismes à prévenir

Premières démarches urgentes après le décès

Faire constater le décès et obtenir le certificat

Dès le décès, un professionnel de santé doit attester le décès. Si la personne est décédée à domicile, appelez son médecin traitant, SOS Médecins ou le SAMU. En cas de mort violente (accident, suicide), il est impératif de prévenir la police ou la gendarmerie, qui diligenteront une enquête.

Le praticien (médecin, médecin retraité, ou dans certains cas un infirmier diplômé d’État volontaire ou un étudiant en 3e cycle) établit le certificat de décès. Ce document est indispensable pour la suite des formalités.

Si le décès survient dans un établissement de santé (hôpital, clinique) ou un Ehpad, c’est l’établissement lui-même qui fait constater le décès par son personnel médical et se charge directement de la déclaration à la mairie.

Déclarer le décès en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris). La déclaration peut être effectuée par toute personne majeure disposant des informations d’état civil du défunt (un parent, un proche) ou par l’entreprise de pompes funèbres si vous lui confiez cette mission.

Pour effectuer la déclaration, il faut se présenter avec sa propre pièce d’identité, le certificat de décès et tout document relatif à l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, acte de naissance…). La mairie établit alors l’acte de décès. Des copies de cet acte vous sont remises immédiatement ; vous pourrez en demander d’autres gratuitement à tout moment.

La mairie transmet automatiquement l’information du décès à l’Insee, qui informe à son tour les caisses de retraite. Pour les autres organismes, c’est à vous d’effectuer les signalements nécessaires.

Organiser les obsèques

Choix du mode de funérailles

Il convient de respecter les dernières volontés du défunt concernant ses obsèques (inhumation, crémation) et le don d’organes, si elles sont connues. Vérifiez si un contrat obsèques a été souscrit par le défunt ; le cas échéant, contactez l’entreprise de pompes funèbres désignée le plus rapidement possible.

Les obsèques doivent se dérouler dans un délai de 6 jours à compter du décès (dimanches et jours fériés non compris), sauf cas particuliers (décès à l’étranger, enquête judiciaire). En cas de désaccord entre proches, le tribunal judiciaire peut être saisi en urgence.

Financement des frais d’obsèques

Les frais funéraires sont une charge de la succession. La personne qui règle les obsèques peut se faire rembourser en prélevant directement les sommes nécessaires sur les comptes bancaires du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 910 euros. Cela n’est possible que si le solde du compte est suffisant.

Si le défunt disposait d’une assurance obsèques, le contrat prend en charge tout ou partie des dépenses. En l’absence d’assurance et si le compte bancaire n’est pas suffisamment provisionné, les héritiers assument le coût.

Organismes à informer dans le mois suivant le décès

De nombreux acteurs doivent être avertis rapidement. Cette liste récapitule les principaux interlocuteurs et les démarches associées.

La banque : les héritiers doivent prévenir la banque au plus vite (idéalement sous 6 jours) pour faire bloquer les comptes individuels du défunt. Les comptes joints restent utilisables par le cotitulaire survivant. Pour obtenir le déblocage des fonds, les héritiers devront prouver leur qualité par une attestation signée de tous les héritiers lorsque l’actif successoral n’excède pas 5 910 euros, ou par un acte de notoriété établi par un notaire au-delà de ce seuil.
L’employeur (si le défunt était salarié) : un capital décès peut être versé. Prévenez également le service des ressources humaines pour les formalités de fin de contrat et la transmission de documents.
France Travail (ex-Pôle emploi) : si le défunt était demandeur d’emploi indemnisé, informez l’agence pour interrompre le versement des allocations. Son conjoint peut prétendre à l’allocation décès.
Les caisses de retraite : elles sont informées par les services de l’État via l’Insee. Le conjoint survivant peut demander une pension de réversion (sous conditions d’âge et de ressources) ou une pension d’invalidité si le défunt en bénéficiait.
La CPAM ou la MSA (selon le régime) : pour solder les remboursements de soins et demander le capital décès de la Sécurité sociale si le défunt avait cotisé au régime général (salarié).
La mutuelle : résilier le contrat et vérifier l’existence d’un capital décès ou d’une garantie obsèques.
Les assurances (habitation, auto, assurance-vie) : contactez les compagnies pour résilier les contrats ou transférer les droits. Vérifiez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une assurance-décès. L’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) peut aider à retrouver des contrats d’assurance-vie ou obsèques.
Le bailleur ou le propriétaire : si le défunt était locataire, prévenez le propriétaire pour résilier le bail. Si le conjoint, partenaire pacsé, concubin ou ascendant vivait dans le logement, il peut poursuivre le bail à son nom. Si le défunt possédait un logement mis en location, informez les locataires du changement.
Les fournisseurs de services (eau, gaz, électricité, téléphonie) : il convient de résilier ou modifier les abonnements, sans interrompre les contrats d’assurance du logement jusqu’au règlement de la succession.
Les impôts : le service des impôts doit être informé pour adapter le prélèvement à la source en cas de conjoint survivant, et pour déclarer les revenus perçus par le défunt l’année du décès.

Succession et obligations fiscales

Règlement de la succession

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : présence d’un bien immobilier, existence d’un testament ou d’une donation entre époux, ou actif successoral supérieur à 5 910 euros (pour établir l’acte de notoriété). En présence d’héritiers mineurs, l’acceptation ou la renonciation doit être autorisée par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez rechercher un éventuel testament en interrogeant le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). En cas de désaccord ou de difficulté pour localiser un héritier, un notaire ou un généalogiste pourra vous assister.

Déclaration de succession et droits

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger). Les éventuels droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté et du montant transmis. Un simulateur officiel permet d’estimer ces droits. Pensez également à déclarer les revenus du défunt pour l’année du décès.

Aides financières possibles

Plusieurs dispositifs peuvent soutenir les proches face à la perte de revenus ou aux frais liés au décès.

Capital décès de la Sécurité sociale : versé aux ayants droit si le défunt était salarié cotisant au régime général. Son montant forfaitaire est accordé sous conditions.
Allocation décès de France Travail : versée au conjoint d’un demandeur d’emploi en cours d’indemnisation au moment du décès.
Pension de réversion : part de la retraite du défunt versée au conjoint survivant, sous conditions d’âge (généralement 55 ans) et de ressources.
Allocation veuvage : pour les conjoints survivants de moins de 55 ans, sous conditions de ressources.
Allocation forfaitaire pour enfant : versée par la CAF ou la MSA en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Son montant varie selon les ressources du foyer (jusqu’à 2 130 euros).
Maintien des prestations familiales : certaines allocations (allocations familiales, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire...) continuent d’être versées pendant 3 mois après le décès de l’enfant.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un travailleur social (CCAS, assistante sociale de secteur), de la mairie, de la CAF ou de la CPAM pour identifier toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Questions fréquentes

Comment obtenir un acte de décès ?

La déclaration du décès doit être effectuée à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures, muni du certificat de décès et de tout justificatif d'identité du défunt. L'officier d'état civil établit l'acte de décès, dont des copies sont remises immédiatement et gratuitement.

Quels sont les organismes à contacter après un décès ?

Les principaux organismes à prévenir sont : la banque pour bloquer les comptes, l'employeur du défunt, France Travail (s'il était demandeur d'emploi indemnisé), la CPAM/la MSA, les caisses de retraite, les assurances (habitation, auto, vie), les fournisseurs d'énergie et de services, le bailleur si le défunt était locataire, et le service des impôts.

Qui prévient la banque en cas de décès ?

Les héritiers doivent prévenir la banque du défunt le plus rapidement possible, idéalement dans un délai de 6 jours. La banque procède alors au blocage du compte individuel. Les comptes joints restent accessibles au cotitulaire survivant.

Qui doit payer les frais d’obsèques ?

Les frais d'obsèques sont à la charge de la succession. La personne qui règle la facture peut se faire rembourser en prélevant les sommes sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 euros. Si les fonds sont insuffisants et qu'aucun contrat obsèques n'a été souscrit, les héritiers doivent prendre en charge les dépenses.

Quels documents permettent de prouver ma qualité d'héritier ?

Si l'actif successoral est inférieur ou égal à 5 910 euros, une attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit. Au-delà de cette somme, il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété établi par un notaire.

Dans quel délai la succession doit-elle être déclarée aux impôts ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Les droits de succession éventuels sont à régler dans ce même délai.

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