Vous êtes étranger non européen, vous vivez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez être rejoint par votre conjoint et vos enfants ? Le regroupement familial est la procédure qui permet cette réunion. Encadrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), elle obéit à des conditions strictes de séjour, de ressources et de logement. Ce guide vous explique qui peut en bénéficier, comment monter votre dossier et quels sont les délais à prévoir.
Qu’est-ce que le regroupement familial ?
Le regroupement familial est une procédure qui autorise un étranger non européen, titulaire d’un titre de séjour en France, à faire venir auprès de lui son époux ou épouse et ses enfants mineurs. La demande est instruite par l’OFII, en lien avec la mairie du domicile et la préfecture. La famille doit résider à l’étranger au moment du dépôt de la demande, sauf exception de regroupement familial sur place.
Quelles sont les conditions pour faire un regroupement familial ?
Condition de séjour régulier et de durée de résidence
Pour déposer une demande, vous devez :
- résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois (12 mois si vous êtes de nationalité algérienne) ;
- détenir au moment du dépôt l’un des titres suivants :
- carte de séjour temporaire d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle,
- carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (10 ans),
- récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres.
Les 18 mois de résidence peuvent avoir été accomplis avec un visa de long séjour valant titre de séjour, une carte de séjour temporaire de moins d’un an, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé de première demande ou de renouvellement, ou une attestation de demande d’asile.
Conditions de ressources
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour accueillir votre famille. Les montants minimums exigés correspondent à la moyenne du Smic brut mensuel sur les 12 mois précédant la demande, selon la taille du foyer :
- 2 ou 3 personnes : 1 867,02 € brut par mois en moyenne ;
- 4 ou 5 personnes : 2 053,72 € brut par mois en moyenne ;
- 6 personnes ou plus : 2 240,42 € brut par mois en moyenne.
Les revenus pris en compte peuvent provenir d’un travail salarié ou non salarié, de pensions de retraite ou de revenus du patrimoine. Les ressources de votre conjoint sont également comptabilisées si elles continueront à être perçues après son arrivée en France.
Revenus exclus : prestations familiales, RSA, allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation temporaire d’attente (Ata), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER).
Cas de dispense : aucune condition de ressources n’est exigée si vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Il en va de même si vous avez plus de 65 ans, résidez en France depuis au moins 25 ans, êtes marié depuis au moins 10 ans et demandez le regroupement pour votre époux(se).
Conditions de logement
Vous devez disposer (ou justifier que vous disposerez à l’arrivée de votre famille) d’un logement décent, répondant aux normes de salubrité et d’équipement. La surface habitable minimale dépend de la zone géographique :
- Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant, + 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes, + 5 m² au-delà ;
- Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant, + 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8, + 5 m² au-delà ;
- Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant, + 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8, + 5 m² au-delà.
Un simulateur en ligne (service-public.fr) permet de connaître la zone de votre commune.
Respect des principes de la vie familiale en France
Vous devez vous conformer aux principes essentiels régissant la vie familiale en France : monogamie, égalité entre l’homme et la femme, respect de l’intégrité physique de l’épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté de mariage, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la laïcité.
Qui peut être regroupé ?
La procédure concerne uniquement :
- votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins), légalement marié(e) avec vous (le Pacs et le concubinage ne sont pas pris en compte) ;
- vos enfants mineurs (moins de 18 ans à la date du dépôt).
Les enfants peuvent être issus de votre couple (filiation établie ou adoption judiciaire) ou d’une précédente union, à condition que l’autre parent soit décédé ou déchu de ses droits, ou que l’autorité parentale vous ait été confiée par décision de justice.
Les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas éligibles au regroupement familial. Ils peuvent éventuellement venir en France sous un statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes.
En principe, tous les membres de la famille doivent arriver ensemble. Un regroupement familial partiel peut toutefois être autorisé à titre exceptionnel, dans l’intérêt des enfants (scolarité, santé, logement trop petit). Vous devez alors motiver votre demande par courrier au moment du dépôt du dossier.
Regroupement familial : comment faire la demande ?
Dépôt en ligne ou par courrier
Depuis 2023, un téléservice permet de déposer votre demande de regroupement familial directement en ligne (accessible via le site service-public.fr ou etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Vous êtes guidé pas à pas, les documents demandés s’adaptent à votre situation et vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier.
Si vous préférez la voie papier, vous devez remplir le formulaire Cerfa 11436*05, le joindre aux pièces justificatives et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la direction territoriale de l’OFII compétente (adresse disponible sur ofii.fr).
Quels sont les documents à fournir dans le dossier de regroupement familial ?
La liste précise dépend de votre situation. Un simulateur officiel (service-public.fr) vous indique les documents exigés. En règle générale, vous devez fournir :
- photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ;
- copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de votre conjoint et de chaque enfant (avec traduction en français par un traducteur agréé si nécessaire) ;
- copie intégrale de l’acte de mariage ;
- justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, etc.) ;
- justificatifs de logement (bail, quittance de loyer, acte de propriété, attestation de mise à disposition si vous n’êtes pas encore dans les lieux – formulaire Cerfa 11437*04) ;
- si vous êtes ressortissant d’un pays autorisant la polygamie : jugements de divorce et déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
- pour les enfants d’une précédente union : jugement de divorce, décision relative à l’autorité parentale, autorisation de l’autre parent ou acte de décès.
Comment se déroule l’instruction de la demande ?
Une fois le dossier complet déposé, vous recevez une attestation de dépôt. La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes :
- Instruction par le maire : le maire de votre commune de résidence vérifie vos ressources et la décence du logement. Une enquête peut avoir lieu, avec visite du logement. Le maire doit transmettre son avis à l’OFII dans un délai de 2 mois. L’absence de réponse vaut avis favorable.
- Décision du préfet : l’OFII transmet le dossier au préfet qui statue dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet. Le silence gardé pendant 6 mois vaut décision implicite de rejet.
Quelle est la durée d’un regroupement familial ?
Il faut compter environ 6 mois entre le dépôt du dossier complet et la notification de la décision préfectorale. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et la charge de travail des services. Une fois l’autorisation obtenue, votre famille doit demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. À leur arrivée, ils devront signer un contrat d’intégration républicaine.
Cas particuliers
Ressortissants algériens
Les Algériens sont soumis à une durée de résidence minimale de 12 mois (au lieu de 18) et doivent détenir un certificat de résidence d’au moins 1 an. Les autres conditions et la procédure restent identiques.
Mayotte
Si vous résidez à Mayotte depuis au moins 3 ans avec un titre de séjour d’au moins 5 ans, vous pouvez demander le regroupement familial pour votre conjoint majeur et vos enfants mineurs.
Polygamie
Un étranger polygame résidant en France avec une première épouse ne peut pas demander le regroupement familial pour une deuxième épouse. Le non-respect de cette règle expose au retrait du titre de séjour.
Regroupement familial sur place
Si votre famille se trouve déjà en France, une procédure de regroupement familial sur place peut être envisagée à titre exceptionnel. Les conditions sont spécifiques et doivent être vérifiées auprès de la préfecture.
Que faire en cas de refus ?
Si le préfet refuse votre demande, vous pouvez contester la décision :
- par un recours administratif (recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur) ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.
Un avocat spécialisé peut vous accompagner dans ces démarches.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le regroupement familial ?
C’est la procédure qui permet à un étranger non européen titulaire d’un titre de séjour en France de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs.
Quelles sont les conditions pour faire un regroupement familial ?
Il faut résider en France depuis 18 mois (12 mois pour les Algériens), détenir un titre de séjour d’au moins 1 an, justifier de ressources suffisantes (au moins 1 867,02 € brut/mois pour 2 ou 3 personnes) et disposer d’un logement décent.
Quels sont les documents à fournir dans le dossier de regroupement familial ?
Le formulaire Cerfa 11436*05, la copie du titre de séjour, les actes de naissance et de mariage, les justificatifs de ressources et de logement, ainsi que les documents liés à la situation familiale (divorce, autorité parentale, etc.).
Quelle est la durée d’un regroupement familial ?
La décision du préfet intervient dans un délai de 6 mois après le dépôt du dossier complet. En cas d’accord, la famille doit obtenir un visa et entrer en France dans les 3 mois.
Peut-on faire venir ses parents par regroupement familial ?
Non, les ascendants ne sont pas éligibles. Ils peuvent éventuellement demander un visa de long séjour visiteur s’ils disposent de ressources propres.
Le regroupement familial partiel est-il possible ?
Oui, à titre exceptionnel et dans l’intérêt des enfants (scolarité, santé, logement insuffisant). Il faut motiver la demande par écrit au moment du dépôt.
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